Travail indépendant rime très souvent avec site internet. Et très souvent également, le micro-entrepreneur a réalisé lui-même son site internet, le mettant en ligne en l’absence de toutes les mentions obligatoires qu’il doit comporter. C’est ce qui est encore arrivé très récemment à un micro-entrepreneur qui a reçu un appel de la DGCCRF … La suite et les conséquences dans cet article.

Un contrôle de la DGCCRF qui aurait pu mal se terminer

Cliquez sur l'image pour prendre connaissance du rapport de la DGCCRF

Le contrôle de la DGCCRF porte sur un site internet d’une praticienne shiatsu. il s’est fait à distance et a fait l’objet, quelques jours plus tard, d’un rapport circonstancié avec une injonction d’effectuer un certain nombre de modifications sous huitaine :

  • pratiques commerciales trompeuses,
  • non affichage de la médiation de la consommation,
  • absence d’information sur le démarchage téléphonique,
  • absence de mentions légales, 
  • absence d’information sur l’obligation de remise d’une note/facture,

Ces constatations aboutissent toutes à des amendes conséquentes et parfois à une peine de prison !

Pratiques commerciales trompeuses

L’amende encourue est de 300 000 euros et une peine d’emprisonnement de deux ans. Que reproche la DGCCRF à cette praticienne shiatsu ?

De pratiques commerciales trompeuses laissant croire aux utilisateurs de son site que, conformément aux articles L.212-2 et L.121-3 du Code de la consommation, le descriptif de certaines prestations affirment “faussement qu’un produit ou une prestation de services est de nature à guérir des maladies, des dysfonctionnements ou des malformations“.

Pour se mettre en conformité, l’intégralité du site a fait l’objet d’une relecture et les modifications ont été apportées dans la formulation de certaines phrases. D’autres ont été purement et simplement supprimées.

À retenir : Le micro-entrepreneur qui exerce une activité dans le bien-être et les soins non-conventionnels n’est pas un professionnel de santé. Il n’a pas de patient et ne consulte pas. Ni il ne soigne et ni il ne guérit !

Toute formulation qui crée un doute ou délivre une fausse information sera inévitablement sanctionné par la cas de contrôle.

Absence de médiation de la consommation

L’amende encourue est de 3 000 euros. Que dit la loi en la matière ?

Depuis le 1er janvier 2016, tout professionnel exerçant une activité de vente ou de prestation auprès d’une clientèle de particuliers est dans l’obligation d’adhérer à un organisme de médiation de la consommation, conformément à l’article L.616-1 du Code de la consommation.

À retenir : Le micro-entrepreneur qui travaille avec une clientèle de particuliers doit avoir adhérer à un organisme de médiation de la consommation (qui n’a rien à voir avec l’assistance juridique d’une assurance en responsabilité civile). Il est également dans l’obligation d’en informer ses clients et les utilisateurs de son site internet.

Absence d'information sur le démarchage téléphonique

L’amende encourue est de 15 000 euros. Que dit la loi en la matière ?

Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, tout professionnel qui recueille des données téléphoniques doit informer ses clients et les utilisateurs de son site internet de leur droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

À retenir : Quasiment tous les micro-entrepreneurs recueillent le numéro de téléphone de leurs clients. En conséquence, que ce soit sur leurs sites internet ou sur l’affichage de l’information précontractuelle, ils doivent se mettre en conformité avec cette obligation.

Absence de mentions légales sur le site internet

L’amende encourue est de 75 000 euros. Que dit la loi en la matière ?

On ne compte plus les sites internet qui ne disposent de cette information obligatoire. Le micro-entrepreneur pense à tort qu’il met en ligne un simple blog et il est dans l’erreur la plus totale.

À retenir : Dès lors que le micro-entrepreneur met en ligne un site internet, qu’il soit “vitrine” ou “marchand”, est dans l’obligation de préciser qui est le propriétaire du site et de quelles façons il est possible de le contacter. Ce texte fait l’objet d’une formulation spécifique qui doit être confiée à un cabinet juridique ou à un spécialiste du droit numérique.

Absence d'information sur la délivrance d'une note/facture

“Je remets une facture au client qui en fait la demande”. Cette phrase est devenue, à tort, la référence pour la remise d’une facture au client.

En effet, conformément à l’article 2 de l’arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services prévoient :

“Les conditions dans lesquelles la délivrance d’une note est obligatoire ou facultative doivent être rappelées à la clientèle par un affichage lisible au lieu où s’exécute la paiement du prix”.

Ce même arrêté précise que la remise d’une facture pour se faire payer la prestation est obligatoire pour tout montant supérieur à 25 euros.

À retenir : Cette constatation aurait pu être contestée car l’arrêté auquel se réfère la DGCCRF stipule très clairement que cette information doit être délivrée sur le lieu où s’exécute le règlement. S’agissant d’un site vitrine, cette information n’était donc pas obligatoire. Cependant, il est très simple de faire apparaître cette information sur un site internet, en évitant ainsi une polémique inutile.

Les enseignements de ce contrôle de la DGCCRF

Vous n’êtes pas prévenu. Le contrôle s’effectue à distance, en conformité avec la règlementation en vigueur. Un simple appel vous laissant penser qu’il s’agit d’une prise de rendez-vous vous informe que vous avez fait l’objet d’un contrôle de la DGCCRF et que vous allez recevoir un courrier recommandé vous informant des manquements constatées sur votre site internet.

À quelques jours d’intervalle, nous avons été informés de ces contrôles sur les sites internet de deux micro-entrepreneurs du bien-être. L’une d’elles, pour des raisons que nous ignorons (sans doute par laxisme, inconsciente des risques encourus), n’a pas effectué les modifications demandées. La sanction est tombée : 45 000 euros d’amende administrative dont le recouvrement a été confié au fisc.

Alors, on vous pose la question très simplement : pour celles et ceux qui ne veulent pas voir la réalité des faits, on joue à la roulette russe ou on fait le nécessaire pour se mettre en conformité ? 

Désormais, vous ne pourrez pas ou plus dire que vous ne saviez pas !

Petit rappel des mentions obligatoires d'un site internet

Les mentions légales vont permettrent d’identifier et de contacter le propriétaire du site. Leur absence expose le micro-entrepreneur à une amende de 75 000 € !!! Alors on joue à la roulette russe ?

Que doivent-elles comporter ?

    • L’identité de la micro-entreprise. On vous rappelle que la micro-entreprise est une affaire personnelle et que seuls le nom et le prénom, suivis ou précédés de la mention “EI” sont valables. Vous pouvez ici oublier le nom commercial ou professionnel !
    • Éventuellement le numéro d’immatriculation au RCS
    • L’adresse e-mail et le numéro de téléphone pour contacter votre micro-entreprise (en qualité de responsable de la publication)
    • Éventuellement le numéro d’identification à la TVA (si le micro-entrepreneur est collecteur de TVA)
    • Identité de l’hébergeur du site : nom ou dénomination commerciale, adresse et numéro de téléphone
    • Éventuellement le nom de l’éditeur s’il est différent du votre (par exemple site conçu par une agence spécialisée).

Ce sont vos Conditions Générales de Vente et elles sont obligatoires sur votre site internet. Leur absence vous expose à une amende de 3 000 euros. On continue à jouer à la roulette russe ? Que doivent-elles comporter ?

    • Prix à payer (non collecteur de TVA et avec la mention correspondante) ou prix TTC (Toutes taxes comprises en euros).
    • Frais, date et modalités de livraison
    • Modalités d’exécution du contrat
    • Modalités de paiement : modes de paiement autorisés et question du retard de paiement.
    • Droit de rétractation : délai et conditions pour annuler et renvoyer la commande.
    • Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés
    • Garantie commerciale et service après vente : coût de la communication à distance
    • Durée du contrat et conditions de résiliation, s’il y a lieu
    • Caution ou garantie à fournir par le client, s’il y a lieu
    • Durée minimale des obligations contractuelles du client, s’il y a lieu
    • Existence d’un code de conduite applicable au contrat, s’il y a lieu
    • Modalités de règlement des litiges : tribunal compétent et possibilité de recourir à un médiateur de la consommation (obligatoire depuis le 1er janvier 2016)

L”utilisation d’un site internet implique que les données personnelles des utilisateurs de votre site sont protégées. Ainsi, et au-delà d’une obligation générale de sécurité et de confidentialité des données personnelles, vous devez respecter l’obligation d’informer et d’obtenir le consentement de l’internaute.

  • Informer l’internaute.

La collecte des données personnelles doit se faire de manière transparente. Dès l’instant où vous collectez des données personnelles (comme par exemple un formulaire de contact), vous avez l’obligation d’informer l’internaute que ses données personnelles sont collectées. Cette information doit être donnée de manière concise, transparente, compréhensible et aisément accessible, avec des termes clairs et simples.

Sur votre site internet, vous pouvez utiliser un lien renvoyant directement vers la politique de confidentialité, clairement visible sur chaque page du site.

L’absence de cette information est punie d’une amende de 1 500 euros.

  • Obtenir le consentement de l’internaute.

L’information seule ne suffit pas. Parfois, vous devez obtenir le consentement de l’internaute qui utilise votre site. Cette démarche est obligatoire pour les démarches suivantes : 

    • Envoi d’un formulaire de contact
    • Abonnement à une newsletter ou une liste de diffusion,
    • L’utilisation des cookies.

Vous devez permettre à l’utilisateur de consentir par un “acte positif clair” : c’est le cas avec une case à cocher qui est facilement compréhensible par les utilisateurs :

    • Une case pré-cochée présumant de l’accord de l’utilisateur est interdite,
    • Le silence d’un utilisateur doit être considéré comme un refus.

Le traitement informatique des données recueillies sans consentement est puni de 5 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende.

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