Je vends des services : ai-je besoin de CGV ? Oui, et voici pourquoi
C’est l’une des idées reçues les plus répandues chez les micro-entrepreneurs. Massage, coaching, ménage, cours, graphisme : vous vendez des prestations. Et vendre une prestation, c’est vendre. Donc, il vous faut des conditions générales de vente ou CGV
Pour la loi, il n’y a pas d’un côté ceux qui vendent des produits et de l’autre ceux qui « rendent service ». Dès qu’un client vous paie pour une prestation, il y a une vente. Et avec la vente viennent des obligations : informer le client avant qu’il paie, fixer les règles en cas d’annulation, de retard, de litige.
Les CGV, c’est tout simplement le document qui rassemble ces règles. Ce n’est pas un « plus » réservé aux boutiques en ligne.
Ce que doit savoir votre client avant de payer
Les CGV doivent s'adapter à VOTRE activité ... et plus encore !
Un modèle copié sur Internet ne suffit pas. Vos CGV doivent coller à votre façon de travailler : vous recevez chez vous ou vous vous déplacez ? Vos clients sont des particuliers ou des professionnels ? Vous vendez aussi des produits, des cartes cadeaux, des forfaits ? Vous acceptez un paiement en plusieurs fois ?
Chaque réponse change ce que vos CGV doivent dire.
Pas de CGV : ce que ça peut vous couter
Jusqu’à 3 000 € d’amende si vos clients n’ont pas reçu les informations obligatoires : prix, conditions, médiateur de la consommation…
+ 1 an pour annuler. Vous vendez à distance sans informer du droit de rétractation de 14 jours ? Votre client a un an de plus pour annuler et demander à être remboursé.
Jusqu’à 15 000 € d’amende. Un client professionnel vous demande vos CGV et vous ne pouvez pas les lui fournir.
Le doute profite au client. Sans règles écrites, en cas de litige, c’est votre parole contre la sienne. Et la loi aura tendance à pencher toujours du coté du client.
Vous souhaitez recevoir exclusivement des femmes ?
Une exclusivité de l'UPSME
Vous devez le justifier. Beaucoup de professionnelles du bien-être travaillent seules, chez elles ou au domicile de leurs clientes, et choisissent de ne recevoir que des femmes. C’est possible, mais pas n’importe comment.
Refuser un client en raison de son sexe est une discrimination, punie par le Code pénal (jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende). La loi l’autorise lorsque c’est justifié par le respect de la vie privée et de la décence, ou par la protection des victimes de violences sexuelles (article 225-3 du Code pénal).
Notre clause « clientèle féminine » s’appuie sur cette exception et l’adapte à votre activité. Vous êtes protégée, et vos clientes savent pourquoi
La prestation de l'UPSME : Vos CGV sur mesure !
1- Vous répondez à un questionnaire, avec des questions hyper simples, sans jargon ni mots juridiques incompréhensibles. Promis juré !
2 -On vous appelle. Le service juridique UPSME fait le point avec vous par téléphone.
3- Vous recevez vos CGV rédigées pour votre activité, prêtes à afficher et à remettre. Et on y inclus tout ce dont vous avez besoin
- Paiement en plusieurs fois, acomptes, retards
- Annulation, report, rétractation
- Cartes et chèques cadeauxGarantie légale et médiateur de la consommation
- Option clientèle féminine
250 € !!! Tout compris pour un service XXL où on va s’adapter à VOTRE activité. Là où un cabinet spécialisé vous facturera au minimum 850 € !!!