Erreur de calcul de prime d’activité pour les micro-entrepreneurs

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La prime d’activité, née de la fusion du RSA Activité et de la prime pour l’emploi, a vu le jour le 1er jan­vier 2016. Accordée à tous les tra­vailleurs sala­riés ou indé­pen­dants, dont les micro-entre­pre­neurs, son cal­cul s’appuie notam­ment sur des mon­tants for­fai­taires qui font l’objet d’une reva­lo­ri­sa­tion au 1er avril de chaque année.

Dès mars 2016, l’UPSME avait décelé de graves dys­fonc­tion­ne­ments dans ce cal­cul des droits en faveur des micro-entre­pre­neurs et pré­senté un dos­sier à la Direction Générale des Entreprises et au minis­tère de Bercy : cer­tains ont été cor­ri­gés, d’autres ont per­duré.

La situa­tion s’est-t-elle amé­lio­rée en 2017 ? Malheureusement non.

* Rappel sur les dys­fonc­tion­ne­ments de la prime d’activité en 2016
* Dossier pré­senté aux pou­voirs publics en juin 2016
* Simulateur de droits de prime d’activité pour les micro-entre­pre­neurs

La prime d’activité du micro-entrepreneur en 2017

Le décret n° 2017–740 du 4 mai 2017 a reva­lo­risé le mon­tant for­fai­taire de la prime d’activité à comp­ter du 1er avril 2017. Il est porté à 526,25 €.

  • Conformément à l’article D.843–1 du Code de la sécu­rité sociale, tous les mon­tants for­fai­taires de la prime d’activité déter­mi­nés en fonc­tion de la com­po­si­tion du foyer fami­lial et des per­sonnes à charge sont actua­li­sés en consé­quence.
  • Conformément à l’article R.844–3 du Code la sécu­rité sociale, les for­faits loge­ment, déter­mi­nés par la com­po­si­tion du foyer fami­lial et inter­ve­nant dans le cal­cul de la prime d’activité, sont reva­lo­ri­sés en consé­quence.

Pour aider les micro-entre­pre­neurs dans l’étude de leurs droits à la prime d’activité, l’UPSME met à dis­po­si­tion un simu­la­teur actua­lisé des reva­lo­ri­sa­tions au 1er avril 2017. Il est acces­sible libre­ment à par­tir du lien ci-contre.

Simulateur “Prime Activité” 2017 spé­cial Micro-entre­pre­neur

Les dysfonctionnements dans le calcul de la prime d’activité

Tableau réa­lisé à par­tir d’un chiffre d’affaires égal sur trois mois et déga­geant 1 188 € de revenu impo­sable (chiffre d’affaires CA après abat­te­ment) :

  • 1 800 € de CA pour l’activité libé­rale,
  • 2 376 € de CA pour la pres­ta­tion de ser­vices arti­sa­nale,
  • 4 100 € de CA pour l’activité de vente (achat/vente),

pour un micro-entre­pre­neur céli­ba­taire, sans enfant, loca­taire et sans autre revenu.

Simulation

Prime d’activité Simulateur CAF Simulateur UPSME Demande en ligne CAF
Activité libé­rale 141 € 141 € 0 €
Prestation de ser­vices arti­sa­nale 141 € 141 € 0 €
Activité de ventes (achat/vente) 140 € 141 € 0 €

Tableau réa­lisé à par­tir d’un cas réel : couple sans enfant, mon­sieur micro-entre­pre­neur en acti­vité libé­rale, madame sans emploi, loca­taire :

  • CA déclaré en février 2017 : 1 445 €,
  • CA déclaré en mars 2017 : 1 412 €,
  • CA déclaré en avril 2017 : 1 307 €.

Cas réel

Simulateur CAF Simulateur UPSME Demande en ligne CAF Réellement perçu
Prime d’activité 378 € 381 € 327 € 376 €

L’UPSME et les pouvoirs publics

En mars 2016, l’UPSME a pré­senté un dos­sier sur les dys­fonc­tion­ne­ments de la prime d’activité auprès de la Direction Générale des Entreprises et à Bercy auprès des conseillers en charge des TPE et du Commerce. Directement sous la res­pon­sa­bi­lité de Madame Martine PINVILLE, Ministre de l’Artisanat et du Commerce, celle-ci s’est char­gée de trans­mettre ce dos­sier à Monsieur LENOIR, direc­teur de la CNAF (Caisse Nationale des Affaires Familiales). L’UPSME a alors naï­ve­ment pensé que les pro­blèmes allaient être réglés. Si cer­tains ont effec­ti­ve­ment dis­paru, notam­ment l’application du bon abat­te­ment sur le chiffre d’affaires lors du cal­cul des droits, d’autres, comme la moyenne des chiffre d’affaires, sont tou­jours pré­sents et faussent dans leur inté­gra­lité l’ouverture des droits et le mon­tant de ceux-ci le cas échéant.

Bien que les pou­voirs publics dans leur ensemble nous avait gra­ti­fié d’une écoute atten­tive et sérieuse, il sem­ble­rait que la CAF elle-même voie les choses dif­fé­rem­ment. Il est vrai­sem­blable que l’apparition de la prime d’activité a réel­le­ment mis à mal leurs finances et le sur­plus de dos­siers n’a jamais été réel­le­ment absorbé. Ces jus­ti­fi­ca­tions ne rendent pas l’attitude de cer­tains res­pon­sables moins déplo­rable quand on sait que les dys­fonc­tion­ne­ments existent depuis plus d’un et demi. La CNAF nous avait d’ailleurs contacté pour nous mettre en rela­tion avec leurs ser­vices tech­niques : cela est resté sans suite mal­gré notre accueil favo­rable de cette sug­ges­tion.

Nous allons évi­dem­ment sol­li­ci­ter des ren­dez-vous avec le nou­veau Gouvernement en espé­rant rece­voir la même écoute et essayer d’endiguer le flot de dos­siers conte­nant des erreurs avant que la moi­tié des CAF de France ne soient obli­gées de fer­mer.

Dans cette attente, si votre demande d’ouverture de droits vous est refu­sée alors que le simu­la­teur de la CAF vous rend éli­gible ou que le mon­tant de vos droits vous semble erroné, n’hésitez pas à nous contac­ter à l’adresse mail : contact@upsme.fr.

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3 COMMENTAIRES

  1. Je confirme un chan­ge­ment dans ma CAF d’un dépar­te­ment de l’ouest de la France : soit leur mode de cal­cul interne a changé, soit ils ont estimé que je gagnais trop, car je n’ai rien perçu au T2 2017 alors que le CA du T1 2017 le per­met­tait (selon leur ancien mode de cal­cul en tout cas) et que la démarche en ligne indi­quait un mon­tant posi­tif (mais far­felu). J’ai posé une ques­tion par mail, j’ai obtenu une réponse à côté du sujet en 5 semaines. C’est beau l’Administration Française…

    • C’est en train de se confir­mer dans de nom­breuses CAF … Espérons que notre demande de ren­dez-vous au Ministère des soli­da­ri­tés et de la santé abou­tira et débou­chera sur des actions concrètes !!!

      • Je viens de décla­rer mon CA du T2 avec des mon­tants plus rai­son­nables qu’au T1 (qui sont peut-être la cause de l’absence de ver­se­ment de PA). La démarche en ligne donne un mon­tant proche de celui de mon cal­cul. Je vous tiens au cou­rant début août pour le pre­mier ver­se­ment…

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