Le prélèvement à la source des revenus du micro-entrepreneur

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le prélèvement à la source des revenus du micro-entrepreneur

Sur le plan fis­cal, l’année 2018 res­tera mar­quée d’une pierre blanche pour le micro-entre­pre­neur. En quelques mois, tour à tour, il aura été dans l’obligation de com­prendre le méca­nisme :

. de la T.V.A. dans l’hypothèse où il devrait l’appliquer, la gérer et la payer,

. du pré­lè­ve­ment à la source (PAS) qui va s’appliquer (ou pas …) à l’ensemble de ses reve­nus, y com­pris ceux de tra­vailleur indé­pen­dant.

Mais que devient le pré­lè­ve­ment for­fai­taire libé­ra­toire spé­ci­fique au régime fis­cal de la micro-entre­prise ? Quelle option est la plus inté­res­sante ? acompte ou ver­se­ment libé­ra­toire de l’impôt (sur les reve­nus de tra­vailleur indé­pen­dant) ?

Essayons d’y voir un peu plus clair.

Acompte ou versement libératoire forfaitaire : le micro-entrepreneur devra faire le bon choix

Le micro-entre­pre­neur a la pos­si­bi­lité, sous réserve de res­pec­ter les cri­tères d’éligibilité, d’opter pour le ver­se­ment libé­ra­toire de l’impôt. Ce méca­nisme, appelé éga­le­ment pré­lè­ve­ment for­fai­taire libé­ra­toire, per­met au micro-entre­pre­neur de s’acquitter de l’impôt rela­tif à ses reve­nus de tra­vailleur indé­pen­dant en même temps que le règle­ment de ses coti­sa­tions sociales. Dans ce cas, il applique au chiffre d’affaires qu’il déclare, un pour­cen­tage déter­miné en fonc­tion de l’activité exercé.

Nous avons eu l’occasion de reve­nir régu­liè­re­ment sur ce méca­nisme et vous retrou­ve­rez ici et ici les prin­ci­paux articles qui traitent de ce sujet. On retien­dra sim­ple­ment les points essen­tiels.

Pour pou­voir opter pour le PFL, le revenu fis­cal de réfé­rence (RFR) ne doit pas dépas­ser :

  • 26 818€ pour une per­sonne seule,
  • 53 636€ pour un couple,
  • 80 454€ pour un couple avec deux enfants.

Les taux du ver­se­ment libé­ra­toire s’établissent de la manière sui­vante :

  • 1% pour l’activité de ventes de mar­chan­dises (micro-BIC Ventes)
  • 1,70% pour l’activité de pres­ta­taire de ser­vice arti­sa­nale ou com­mer­ciale (micro-BIC pres­ta­tions)
  • 2,20% pour l’activité libé­rale et les autres pres­ta­tions de ser­vice (micro-BNC)

Avant le 31 décembre 2018, le micro-entre­pre­neur devra avoir choisi quelle est la meilleure solu­tion pour s’acquitter de ses impôts sur ses reve­nus de tra­vailleur indé­pen­dant :

. acompte sur 12 mois, modu­lable à volonté en fonc­tion de l’évolution de son acti­vité,
. ou ver­se­ment libé­ra­toire lors de la décla­ra­tion de son chiffre d’affaires.

En 2019, il devra l’avoir fait impé­ra­ti­ve­ment avant le 30 sep­tembre 2019.

À pre­mière vue, il semble évident que le PFL est le prin­cipe qui est au plus près de l’activité du micro-entre­pre­neur. Pour autant, en terme de mon­tant d’impôt payé, il n’est pas for­cé­ment le plus inté­res­sant. Même si le méca­nisme de l’acompte est un peu plus com­pli­qué à gérer que le PFL.

Vous avez la pos­si­bi­lité d’apprécier la meilleure solu­tion en uti­li­sant le simu­la­teur com­plet des ser­vices fis­caux ou notre simu­la­teur. Pour le télé­char­ger il suf­fit de cli­quer sur l’image sui­vante.

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Le prélèvement à la source des revenus du micro-entrepreneur

Le pré­lè­ve­ment à la source (PAS) du micro-entre­pre­neur, si l’ensemble de des reve­nus du foyer fis­cal est impo­sable, pren­dra la forme :

  • d’un pré­lè­ve­ment à la source sur ses reve­nus autres qu’indépendants (salaires, pla­ce­ments, pen­sions de retraite, etc.)
  • soit d’un acompte sur 12 mois, cal­culé à par­tir de la décla­ra­tion d’impôt des reve­nus “tra­vailleur indé­pen­dant” de l’année pré­cé­dente, soit du ver­se­ment libé­ra­toire de l’impôt (PFL)
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Les différentes étapes dans sa mise en place

Les années 2018 et 2019 sont des années de tran­si­tion dans la mise en place du pré­lè­ve­ment à la source pour le micro-entre­pre­neur et son foyer fis­cal.

le prélèvement à la source des revenus du micro-entrepreneur

En 2018, s’il est impo­sable, le micro-entre­pre­neur paiera nor­ma­le­ment ses impôts sur ses reve­nus 2017. Le déca­lage entre année de revenus/année d’imposition est tou­jours pré­sent.

La décla­ra­tion des reve­nus 2017 effec­tuée au prin­temps 2018 per­met au micro-entre­pre­neur de savoir s’il est impo­sable ou non.

Si le micro-entre­pre­neur est impo­sable en 2018, l’administration fis­cale va pou­voir cal­cu­ler à la fois le taux de pré­lè­ve­ment et le mon­tant de l’acompte qui per­met­tront de payer l’impôt à la source sur l’ensemble de ses reve­nus en 2019.

Dans le cas contraire, rien ne change. Le taux de pré­lè­ve­ment et le mon­tant de l’acompte res­tent à 0.

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À rete­nir éga­le­ment : en 2018, le micro-entre­pre­neur dis­po­sera de quatre mois, de sep­tembre jusqu’au 31 décembre 2018, pour modi­fier son pré­lè­ve­ment à la source et le mon­tant de l’acompte. Pour ce der­nier, il pourra le mettre à 0 s’il décide d’opter pour le pré­lè­ve­ment for­fai­taire libé­ra­toire (PFL) appli­qué à ses seuls reve­nus de tra­vailleur indé­pen­dant.

À comp­ter du 1er jan­vier 2019, le taux de pré­lè­ve­ment com­mence à s’appliquer aux autres reve­nus du micro-entre­pre­neur (salaires et autres) et l’acompte com­mence à être pré­levé.

Au prin­temps 2019, le micro-entre­pre­neur effec­tue nor­ma­le­ment sa décla­ra­tion d’impôt sur ses reve­nus 2018.

À l’été 2019, le micro-entre­pre­neur reçoit son avis d’imposition 2019 et découvre, s’il est impo­sable, que l’impôt 2019 sur ses reve­nus 2018 est annulé avec un cré­dit d’impôt excep­tion­nel : le cré­dit d’impôt moder­ni­sa­tion du recou­vre­ment (CIMR).

La pro­messe du gou­ver­ne­ment est tenue et le déca­lage année de revenus/année d’imposition dis­pa­raît.

Le pré­lè­ve­ment à la source et l’acompte ont été actua­li­sés de la décla­ra­tion de reve­nus 2018. Ils s’appliqueront à comp­ter du 1er jan­vier 2020.

Le micro-entre­pre­neur a jusqu’au 30 sep­tembre 2019 pour opter ou pas pour le PFL qui s’appliquera à son chiffre d’affaires déclaré à comp­ter du 1er jan­vier 2020.

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2018 : année blanche d’impôt pour le micro-entrepreneur ?

Oui et non à la fois ! Pourquoi ?

En 2018, et avant le 31 décembre, le micro-entre­pre­neur devra avoir impé­ra­ti­ve­ment soldé les impôts cal­cu­lés sur les reve­nus de son foyer fis­cal en 2017. Ici sub­siste encore ce déca­lage entre année d’imposition et année de paie­ment de l’impôt : 2018/2017.

En 2019, une nou­velle ère s’ouvre pour le micro-entre­pre­neur. Il va s’acquitter des impôts sur les reve­nus que son foyer fis­cal per­ce­vra au cours de cette même année 2019. Le déca­lage entre année d’imposition et année de paie­ment de l’impôt dis­pa­raît : 2019/2019.

À la ques­tion de savoir si 2018 est une année blanche, la réponse est donc à la fois non car il y aura des impôts à payer pour sol­der 2017 et oui car en 2019 le micro-entre­pre­neur s’acquittera de ses impôts sur ses reve­nus 2019 et non plus sur ceux de 2018.

L’adaptabilité dans le temps de l’acompte payé par le micro-entrepreneur

En ce qui concerne les reve­nus de tra­vailleur indé­pen­dant du micro-entre­pre­neur, le mon­tant de l’acompte, cor­res­pon­dant au PAS et qui s’appliquera à comp­ter du 1er jan­vier 2019, n’est pas figé dans le temps.

À revenu constant et impo­si­tion constante d’une année sur l’autre, la durée de paie­ment de 12 mois des acomptes per­met­tra nor­ma­le­ment de payer la quasi-tota­lité de l’impôt.

Mais à tout moment, et en cas d’évènements bien pré­cis comme une ces­sa­tion d’activité, une forte baisse ou une forte hausse du chiffre d’affaires, le mon­tant de l’acompte pourra être stoppé ou modi­fié pour tenir compte de la varia­tion impor­tante de l’activité.

Pour s’aider dans sa déci­sion de modi­fier ou pas le mon­tant de l’acompte (ou du pré­lè­ve­ment) Le micro-entre­pre­neur aura à sa dis­po­si­tion un simu­la­teur dans son espace per­son­nel sur le site des impôts.

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le prélèvement à la source des revenus du micro-entrepreneur

À quelle date s’effectue la régularisation de l’impôt ?

L’imposition à la source des reve­nus du micro-entre­pre­neur pren­dra la forme à la fois d’un pré­lè­ve­ment à la source et d’un acompte. Compte tenu de leurs méthodes de cal­cul, ces paie­ments (déter­mi­nés sur la base des reve­nus de l’année N-1) consti­tuent tous les deux un acompte sur l’impôt

En matière de comp­ta­bi­lité, un acompte sous-entend tou­jours à un moment donné un solde ! En consé­quence, à quel moment le micro-entre­pre­neur va-t-il régler le solde de son impôt. Pour com­prendre, pre­nons un exemple :

  • Acomptes payés en 2019 pour l’impôt 2019, sur 12 mois : 900 €
  • Impôts 2019 (suite à la décla­ra­tion effec­tuée en mai/juin 2019 sur les reve­nus 2018 : 1 000 €
  • Solde impôts 2019 : 100€

À quel moment ce solde de 100€ est-il régu­la­risé ? La réponse est dans l’infographie sui­vante.

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Au prin­temps 2020, le micro-entre­pre­neur fera nor­ma­le­ment sa décla­ra­tion d’impôt sur ses reve­nus 2019.

À l’été 2020, l’ajustement entre impôt payé et impôt cal­culé est effec­tué par l’administration fis­cale :

. si le total des sommes pré­le­vées est supé­rieur à l’impôt dû, l’excédent est immé­dia­te­ment rem­boursé au micro-entre­pre­neur,
. si le total des sommes pré­le­vées est infé­rieur à l’impôt dû, le solde res­tant est étalé sur 4 mois à comp­ter du mois de sep­tembre. Si cet écart est supé­rieur à 300€, l’étalement est auto­ma­tique.

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