le prélèvement à la source des revenus du micro-entrepreneur

Sur le plan fiscal, l’année 2018 restera marquée d’une pierre blanche pour le micro-entrepreneur. En quelques mois, tour à tour, il aura été dans l’obligation de comprendre le mécanisme :

. de la T.V.A. dans l’hypothèse où il devrait l’appliquer, la gérer et la payer,

. du prélèvement à la source (PAS) qui va s’appliquer (ou pas …) à l’ensemble de ses revenus, y compris ceux de travailleur indépendant.

Mais que devient le prélèvement forfaitaire libératoire spécifique au régime fiscal de la micro-entreprise ? Quelle option est la plus intéressante ? acompte ou versement libératoire de l’impôt (sur les revenus de travailleur indépendant) ?

Essayons d’y voir un peu plus clair.

Acompte ou versement libératoire forfaitaire : le micro-entrepreneur devra faire le bon choix

Le micro-entrepreneur a la possibilité, sous réserve de respecter les critères d’éligibilité, d’opter pour le versement libératoire de l’impôt. Ce mécanisme, appelé également prélèvement forfaitaire libératoire, permet au micro-entrepreneur de s’acquitter de l’impôt relatif à ses revenus de travailleur indépendant en même temps que le règlement de ses cotisations sociales. Dans ce cas, il applique au chiffre d’affaires qu’il déclare, un pourcentage déterminé en fonction de l’activité exercé.

Nous avons eu l’occasion de revenir régulièrement sur ce mécanisme et vous retrouverez ici et ici les principaux articles qui traitent de ce sujet. On retiendra simplement les points essentiels.

Pour pouvoir opter pour le PFL, le revenu fiscal de référence (RFR) ne doit pas dépasser :

  • 26 818€ pour une personne seule,
  • 53 636€ pour un couple,
  • 80 454€ pour un couple avec deux enfants.

Les taux du versement libératoire s’établissent de la manière suivante :

  • 1% pour l’activité de ventes de marchandises (micro-BIC Ventes)
  • 1,70% pour l’activité de prestataire de service artisanale ou commerciale (micro-BIC prestations)
  • 2,20% pour l’activité libérale et les autres prestations de service (micro-BNC)

 

Avant le 31 décembre 2018, le micro-entrepreneur devra avoir choisi quelle est la meilleure solution pour s’acquitter de ses impôts sur ses revenus de travailleur indépendant :

. acompte sur 12 mois, modulable à volonté en fonction de l’évolution de son activité,
. ou versement libératoire lors de la déclaration de son chiffre d’affaires.

En 2019, il devra l’avoir fait impérativement avant le 30 septembre 2019.

À première vue, il semble évident que le PFL est le principe qui est au plus près de l’activité du micro-entrepreneur. Pour autant, en terme de montant d’impôt payé, il n’est pas forcément le plus intéressant. Même si le mécanisme de l’acompte est un peu plus compliqué à gérer que le PFL.

Vous avez la possibilité d’apprécier la meilleure solution en utilisant le simulateur complet des services fiscaux ou notre simulateur. Pour le télécharger il suffit de cliquer sur l’image suivante.

simulateur excel de versement libératoire pour micro-entrepreneur

Accédez ici au simulateur des services fiscaux.

Téléchargez ici le simulateur en version Open office

 

 

 

Le prélèvement à la source des revenus du micro-entrepreneur

Le prélèvement à la source (PAS) du micro-entrepreneur, si l’ensemble de des revenus du foyer fiscal est imposable, prendra la forme :

  • d’un prélèvement à la source sur ses revenus autres qu’indépendants (salaires, placements, pensions de retraite, etc.)
  • soit d’un acompte sur 12 mois, calculé à partir de la déclaration d’impôt des revenus « travailleur indépendant » de l’année précédente, soit du versement libératoire de l’impôt (PFL)

le prélèvement à la source des revenus du micro-entrepreneur

Les différentes étapes dans sa mise en place

Les années 2018 et 2019 sont des années de transition dans la mise en place du prélèvement à la source pour le micro-entrepreneur et son foyer fiscal.

le prélèvement à la source des revenus du micro-entrepreneur

En 2018, s’il est imposable, le micro-entrepreneur paiera normalement ses impôts sur ses revenus 2017. Le décalage entre année de revenus/année d’imposition est toujours présent.

La déclaration des revenus 2017 effectuée au printemps 2018 permet au micro-entrepreneur de savoir s’il est imposable ou non.

 

Si le micro-entrepreneur est imposable en 2018, l’administration fiscale va pouvoir calculer à la fois le taux de prélèvement et le montant de l’acompte qui permettront de payer l’impôt à la source sur l’ensemble de ses revenus en 2019.

Dans le cas contraire, rien ne change. Le taux de prélèvement et le montant de l’acompte restent à 0.

le prélèvement à la source des revenus du micro-entrepreneur

À retenir également : en 2018, le micro-entrepreneur disposera de quatre mois, de septembre jusqu’au 31 décembre 2018, pour modifier son prélèvement à la source et le montant de l’acompte. Pour ce dernier, il pourra le mettre à 0 s’il décide d’opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) appliqué à ses seuls revenus de travailleur indépendant.

À compter du 1er janvier 2019, le taux de prélèvement commence à s’appliquer aux autres revenus du micro-entrepreneur (salaires et autres) et l’acompte commence à être prélevé.

Au printemps 2019, le micro-entrepreneur effectue normalement sa déclaration d’impôt sur ses revenus 2018.

À l’été 2019, le micro-entrepreneur reçoit son avis d’imposition 2019 et découvre, s’il est imposable, que l’impôt 2019 sur ses revenus 2018 est annulé avec un crédit d’impôt exceptionnel : le crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR).

 

La promesse du gouvernement est tenue et le décalage année de revenus/année d’imposition disparaît.

Le prélèvement à la source et l’acompte ont été actualisés de la déclaration de revenus 2018. Ils s’appliqueront à compter du 1er janvier 2020.

le prélèvement à la source des revenus du micro-entrepreneur

Le micro-entrepreneur a jusqu’au 30 septembre 2019 pour opter ou pas pour le PFL qui s’appliquera à son chiffre d’affaires déclaré à compter du 1er janvier 2020.

2018 : année blanche d’impôt pour le micro-entrepreneur ?

Oui et non à la fois ! Pourquoi ?

En 2018, et avant le 31 décembre, le micro-entrepreneur devra avoir impérativement soldé les impôts calculés sur les revenus de son foyer fiscal en 2017. Ici subsiste encore ce décalage entre année d’imposition et année de paiement de l’impôt : 2018/2017.

En 2019, une nouvelle ère s’ouvre pour le micro-entrepreneur. Il va s’acquitter des impôts sur les revenus que son foyer fiscal percevra au cours de cette même année 2019. Le décalage entre année d’imposition et année de paiement de l’impôt disparaît : 2019/2019.

 

 

À la question de savoir si 2018 est une année blanche, la réponse est donc à la fois non car il y aura des impôts à payer pour solder 2017 et oui car en 2019 le micro-entrepreneur s’acquittera de ses impôts sur ses revenus 2019 et non plus sur ceux de 2018.

 

L’adaptabilité dans le temps de l’acompte payé par le micro-entrepreneur

En ce qui concerne les revenus de travailleur indépendant du micro-entrepreneur, le montant de l’acompte, correspondant au PAS et qui s’appliquera à compter du 1er janvier 2019, n’est pas figé dans le temps.

À revenu constant et imposition constante d’une année sur l’autre, la durée de paiement de 12 mois des acomptes permettra normalement de payer la quasi-totalité de l’impôt.

Mais à tout moment, et en cas d’évènements bien précis comme une cessation d’activité, une forte baisse ou une forte hausse du chiffre d’affaires, le montant de l’acompte pourra être stoppé ou modifié pour tenir compte de la variation importante de l’activité.

Pour s’aider dans sa décision de modifier ou pas le montant de l’acompte (ou du prélèvement) Le micro-entrepreneur aura à sa disposition un simulateur dans son espace personnel sur le site des impôts.

le prélèvement à la source des revenus du micro-entrepreneur

le prélèvement à la source des revenus du micro-entrepreneur

À quelle date s’effectue la régularisation de l’impôt ?

L’imposition à la source des revenus du micro-entrepreneur prendra la forme à la fois d’un prélèvement à la source et d’un acompte. Compte tenu de leurs méthodes de calcul, ces paiements (déterminés sur la base des revenus de l’année N-1) constituent tous les deux un acompte sur l’impôt

En matière de comptabilité, un acompte sous-entend toujours à un moment donné un solde ! En conséquence, à quel moment le micro-entrepreneur va-t-il régler le solde de son impôt. Pour comprendre, prenons un exemple :

  • Acomptes payés en 2019 pour l’impôt 2019, sur 12 mois : 900 €
  • Impôts 2019 (suite à la déclaration effectuée en mai/juin 2019 sur les revenus 2018 : 1 000 €
  • Solde impôts 2019 : 100€

À quel moment ce solde de 100€ est-il régularisé ? La réponse est dans l’infographie suivante.

le prélèvement à la source des revenus du micro-entrepreneur

Au printemps 2020, le micro-entrepreneur fera normalement sa déclaration d’impôt sur ses revenus 2019.

 

À l’été 2020, l’ajustement entre impôt payé et impôt calculé est effectué par l’administration fiscale :

. si le total des sommes prélevées est supérieur à l’impôt dû, l’excédent est immédiatement remboursé au micro-entrepreneur,
. si le total des sommes prélevées est inférieur à l’impôt dû, le solde restant est étalé sur 4 mois à compter du mois de septembre. Si cet écart est supérieur à 300€, l’étalement est automatique.

 

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Cet article a 20 commentaires

  1. Bonjour,

    Merci pour ces articles de qualités.
    Microentrepreneur depuis novembre 2016 (profession libérale), j’ai opté pour le prélèvement libératoire au 01/01/18. En 2018, je paie donc mes impôts pour mes revenus 2017 et via le PFL, mes impôts pour 2018. Aurais-je droit au CIRM?
    J’ai l’impression d’avoir fait une grosse erreur en optant pour le PFL un an trop tôt… Car j’ai cette année une double imposition que je n’aurais pas eu si j’avais attendu 2019…
    Qu’en pensez-vous?

    En vous remerciant pour votre réponse,
    Julien.

    1. Bonjour,
      Il n’y a pas de remboursement de prévu sur le PFL …. Du moins pas pour le moment !!!
      Bien cordialement.
      Eric.

  2. Bonjour,

    J’ai entendu dire que l' »année blanche  » est remise en cause dans le cas où le C.A. de 2018 serait plus gros que celui des années 2015, 2016 ou 2017 (imposition du montant dépassant le maximum de ces C.A.).
    Vous confirmez ?
    Si oui, peut-il y avoir des exceptions (par exemple si cela est dû à une montée croissante du C.A.)?

    Merci pour cet article très précis et nécessairement technique pour comprendre les rouages (changeant au fur et à mesure que 2018 avance) peu ou mal communiqués par le gouvernement.

    Cordialement

    Franck

  3. Bonjour,
    je suis micro entrepreneur depuis mars 2015 et j’ai opté pour le prélèvement à la source en payant en même temps que les cotisations sociales URSSAF.

    J’ai effectué ma déclaration d’impôts 2018 (revenus 2017) en intégrant mon chiffres d’affaire effectué en 2017, et à la fin j’ai mon estimation d’imposition qui s’élève à 2684€.
    En utilisant le simulateur sur ce site mon imposition est de 5985€ ????
    où est l’erreur.

    J’ai effectué une nouvelle simulation avec celui du site des impôts et le résultat est identique à celui donné à la fin de ma déclaration soit 2684€.

    Ma question : le simulateur ici est-il fiable?

    1. Bonjour
      Les tests que nous avons fait prouvent que le simulateur est fiable. Néanmoins, et bien évidemment, c’est le calcul des impôts eux-mêmes qui prévaut sur tout le reste !!!
      Bien cordialement.
      Eric.

  4. Bonjour,
    AE depuis 2011, je souhaite ralentir des deux tiers mes activités en 2019. Aurai-je la possibilité de moduler les prélèvements en 2019 afin qu’ils ne soient pas basés sur mes revenus de 2017 ou de 2018 ?
    Merci

    1. Bonjour Jean,
      Pourquoi ne pas opter, dans ce cas, pour le PFL ? Au moins, vous paierez des impôts (1,70% ou 2,20% en fonction de la nature de votre imposition) en fonction du CA réalisé.
      Bien cordialement.
      Eric.

  5. Bonjour Eric,
    L’article semble dire que l’impôt sur les revenus 2018 déclarés en 2019 serait annulé par le CIRM. Mais y a t’il une condition sur le CA 2018 par rapport à celui de 2017 par exemple ? Dans mon cas, ma microentreprise a été créée en nov 2017. Jai donc un CA supérieur en 2018.
    Bien cordialement

    1. Bonjour,
      Il y a effectivement des dispositions qui ont été prévues pour limiter les abus des petits malins qui profiteraient de cette « annulation » pour gonfler fictivement les revenus de l’année 2018….
      Bien évidemment dans votre cas, ces dispositions ne s’appliqueront pas. Tout cela a été prévu par le législateur.
      Bien cordialement.
      Eric.

      1. Bonjour,
        Je suis également dans le cas d’une création d’activité fin 2017 avec un CA nettement supérieur en 2018 mais j’envisage de clôturer mon activité fin 2018 ou 2019 (passage en SAS)
        Avez vous des détails sur les dispositions prévues par le législateur SVP ?

        Cdt

        1. Bonjour,
          S’agissant de vos revenus 2018, vous allez devoir aller sur le simulateur qui sera à votre disposition sur le site des impôts. Cette simulation vous donnera le montant de votre acompte qu’il suffira ensuite de valider pour une mise ne prélèvement à compter de février 2019.
          Bien cordialement.
          Eric.

  6. Bonjour,
    Pourriez-vous me confirmer que les AE soumis au PLF sur les CA 2018 pourront bénéficier du CIMR en 2019 compte tenu de l’année blanche (si revenus 2018 < ou = à ceux de 2017) ?
    D'avance, je vous remercie pour votre éclairage.
    Bien cordialement.

    1. Bonsoir,
      En tout cas c’est prévu comme ça. Le remboursement aura lieu en août avec l’application du CIMR.
      Bien cordialement.
      Eric.

  7. bonjour,
    Au mois d’octobre je serrai micro entrepreneur, préstataire de service , je réglerai mes charges tous les trimestres dont 1,7% d’impot . Est ce que je vais etre imposé sur le bénéfice?
    bien cordialement.

    1. Pour un micro-entrepreneur, l’imposition sur les bénéfices n’existe pas.
      Bien cordialement.
      Eric.

  8. Bonjour,
    Nous sommes retraités ma compagne et moi et donc déclarons nos revenus. Je poursuis mon activité dans le secteur de la communication. J’ai opté pour le prélèvement libératoire.
    lors de ma déclaration de revenus, j’ai coché la case 5TE. Comptent de mes revenus de retraites (au-delà du seuil des 26 700 €) et la déclaration de mes revenus comme auto entrepreneur, j’ai vu mon impôts augmenté fortement. Ai-je bien fait d’opter pour le prélèvement libératoire ? Pour la simulation, la case à cocher c’est bien revenus industriel et commerciaux professionnels ? Bien cordialement

  9. Bonjour
    Je suis auto-entrepreneur et verse le prélèvement libératoire de 1.70 %, comme 2018 est censé être une année blanche, que va-t-il advenir des sommes versées au titre du prélèvement libératoire durant l’année 2018 ?
    Merci de votre réponse

    1. Bonsoir,
      Le CIMR qui s’activera en août 2019 viendra annuler les impôts de 2018. Et donc le PFL payé en 2018.
      Bien cordialement.
      Eric.

        1. Bonjour,
          Vous avez la réponse dans l’article paru sur le site de l’UPSME il y a 15 jours.
          Merci d’en prendre connaissance.
          Bien cordialement.
          Eric.

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