Le régime fiscal du micro-entrepreneur

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le régime fiscal du micro-entrepreneur

Depuis le 1er jan­vier 2018, le régime fis­cal du micro-entre­pre­neur a connu une double révo­lu­tion. En effet, les pla­fonds de chiffre d’affaires du régime micro-fis­cal ont été dou­blés tan­dis que la fran­chise en base de TVA a dis­paru au-delà de cer­tains seuils de chiffre d’affaires.

Désormais, l’entrepreneur indi­vi­duel peut être à la fois micro-entre­pre­neur et assu­jetti à la TVA.

Pour cette ren­trée 2018, et après un peu plus de six mois d’application, l’UPSME a voulu faire un point sur le régime fis­cal du micro-entre­pre­neur et mettre à sa dis­po­si­tion un outil de simu­la­tion pour appré­hen­der un régime qui a désor­mais perdu un cri­tère essen­tiel à son déve­lop­pe­ment : sa sim­pli­cité de choix, de fonc­tion­ne­ment et de décla­ra­tion.

Le régime micro fiscal du micro-entrepreneur

Le régime micro-fis­cal (micro-BIC ou micro-BNC) est appli­cable de plein droit au titre des reve­nus per­çus au cours de l’année civile en cours (N) :

  • si le chiffre d’affaires de l’année N-1 n’a pas excédé le pla­fond appli­cable,
  • ou, en cas de dépas­se­ment du pla­fond en N-1, si le chiffre d’affaires de l’année N-2 n’a pas excédé à son tour le pla­fond appli­cable.

En résumé, si un micro-entre­pre­neur dépasse les pla­fonds pen­dant deux années consé­cu­tives (N-2 puis N-1), il perd de droit le régime micro-fis­cal au 1er jan­vier de l’année civile sui­vante, et ce quel que soit le chiffre d’affaires qu’il réa­li­sera au cours de cette année.

Le fonctionnement du régime fiscal : micro-BIC et micro-BNC

Quelque soit le sta­tut sous lequel une per­sonne exerce une acti­vité en France, les reve­nus déga­gés sont obli­ga­toi­re­ment sou­mis à l’impôt sur le revenu. Le micro-entre­pre­neur n’échappe pas à cette règle. Il res­tait à ima­gi­ner une méthode de cal­cul du revenu impo­sable qui cor­res­ponde à la phi­lo­so­phie du régime de la micro-entre­prise.

Cette méthode de cal­cul du revenu impo­sable du micro-entre­pre­neur s’appuie sur trois types d’impôt :

  • Le micro-BIC Achat/vente qui consiste à appli­quer un abat­te­ment for­fai­taire de 71% sur le chiffre d’affaires déclaré.
  • Le micro-BIC Prestations qui consiste à appli­quer un abat­te­ment for­fai­taire de 50% sur le chiffre d’affaires déclaré.
  • Le micro-BNC Autres pres­ta­tions et acti­vi­tés libé­rales qui consiste à appli­quer un abat­te­ment for­fai­taire de 34% sur le chiffre d’affaires déclaré.

Le revenu impo­sable qui découle de ces abat­te­ments est alors sou­mis à l’impôt sur le revenu des per­sonnes phy­siques, au même titre que tous les autres reve­nus du foyer fis­cal.

Le micro-entre­pre­neur a éga­le­ment la pos­si­bi­lité de s’acquitter de l’impôt sur les reve­nus de son acti­vité indé­pen­dante en optant pour le régime micro-fis­cal sim­pli­fié. Ce régime consiste à s’acquitter de l’impôt en même temps qu’il s’acquitte de ses coti­sa­tions sociales, sui­vant la pério­di­cité choisi. Il porte pour nom le pré­lè­ve­ment for­fai­taire libé­ra­toire (PFL).

Le fonctionnement du régime fiscal simplifié : le prélèvement forfaire libératoire

Le pré­lè­ve­ment for­fai­taire libé­ra­toire est réservé aux micro-entre­pre­neurs dont les reve­nus du foyer fis­cal ne dépasse pas un cer­tain seuil (défini chaque année par loi de finances et pré­cisé dans l’article 197 du CGI).

Pour savoir si l’option du PFL est pos­sible en 2018 (N), les reve­nus à prendre en consi­dé­ra­tion sont ceux de 2016 (N-2) et le seuil à ne pas dépas­ser est celui du barème 2017 (N-1).

Le régime fiscal du micro-entrepreneur

Cliquez sur l’image pour télé­char­ger le simu­la­teur (ver­sion Excel)

En 2018, les reve­nus 2016 ne doivent pas dépas­ser le seuil de 26 818 € cor­res­pon­dant à une part du foyer fis­cal.

À ce pro­pos, l’UPSME a déve­loppé un simu­la­teur qui per­met au micro-entre­pre­neur de connaitre, par rap­port à sa situa­tion et son foyer fis­cal, la meilleure solu­tion vis-à-vis du ver­se­ment libé­ra­toire de l’impôt.

Les activités mixtes exercées par le micro-entrepreneur

Le micro-entre­pre­neur qui exerce des acti­vi­tés liées ou mixtes est tenu de ne pas dépas­ser soit le pla­fond de 170 000 € (chiffre d’affaires glo­bal), soit le pla­fond de 70 000 € cor­res­pon­dant à la part des pres­ta­tions (de ser­vices ou libé­rales).

On entend par :

  • acti­vi­tés liées, la vente des maté­riaux et la pres­ta­tion de pose des­dits maté­riaux four­nis par le micro-entre­pre­neur,
  • acti­vi­tés mixtes, le micro-entre­pre­neur qui cumu­lera à la fois une acti­vité de vente et une acti­vité de pres­ta­tion de ser­vices ou une acti­vité libé­rale.

Le dépas­se­ment de l’un de ces deux pla­fonds, deux années consé­cu­tives (N-2 et N-1), entraîne obli­ga­toire le bas­cu­le­ment vers le régime réel d’imposition.

Le cas particulier de la revalorisation des plafonds en 2018

En cas de modi­fi­ca­tion des seuils, et afin de déter­mi­ner si le régime micro fis­cal doit s’appliquer pour l’année civile en cours, il faut appré­cier le mon­tant du chiffre d’affaires des années N-1 et N-2 par rap­port aux nou­veaux seuils fixés.

L’article 22 de la loi n° 2017–1837 du 30 décembre 2017 (dite loi de finances pour 2018) pré­cise que cette règle s’appliquera aux reve­nus de l’année 2017. En consé­quence, le régime micro-fis­cal s’appliquera de plein droit si le micro-entre­pre­neur n’a pas réa­lisé en 2016 ou en 2015 un chiffre d’affaires qui n’a pas excédé 170 000 € ou 70 000 € en fonc­tion de la nature de son acti­vité.

Le retour au régime micro-fiscal

Suite à un dépas­se­ment du chiffre d’affaires au cours de deux années consé­cu­tives des pla­fonds pré­vus à l’article 50.0 (ou 102 ter) du Code géné­ral des impôts, le micro-entre­pre­neur passe obli­ga­toi­re­ment au régime réel sim­pli­fié d’imposition pour l’année civile qui suit (année N de réfé­rence). Quel que soit le chiffre d’affaires réa­lisé au cours de cette année. Dans quelles condi­tions peut-il éven­tuel­le­ment en res­sor­tir ?

Si l’entrepreneur indi­vi­duel réa­lise au cours de l’année N un chiffre d’affaires infé­rieur aux pla­fonds en vigueur, le régime micro-BIC s’appliquera à nou­veau de plein droit à comp­ter de l’année N+1. Sauf si l’exploitant opte à nou­veau pour un régime réel sim­pli­fié d’imposition.

Le régime réel de TVA du micro-entrepreneur

Si les expli­ca­tions concer­nant le dou­ble­ment des pla­fonds ont été rela­ti­ve­ment simples à don­ner, on peut dire que celles concer­nant le régime réel de TVA sont bien plus com­plexes à four­nir. En cause, les cri­tères de déci­sion d’une infi­nie com­plexité basés sur l’évolution du chiffre d’affaires au cours des deux années qui pré­cèdent l’année de « bas­cu­le­ment ». Dès lors, il devient très dif­fi­cile d’en com­prendre le méca­nisme et sur­tout d’anticiper toute déci­sion.

En effet, l’application de la TVA peut inter­ve­nir de deux façons :

  • Quasiment immé­dia­te­ment si le seuil haut de la fran­chise en base est fran­chi durant l’année civile en cours : le 1er jour du mois de dépas­se­ment des seuils de 35200 € (pres­ta­tions de ser­vices ou acti­vité libé­rale) ou de 91000 € (vente, vente à empor­ter et loca­tion de meu­blés de tou­risme).
  • Le 1er jour de l’année qui suit deux années consé­cu­tives de chiffres d’affaires se situant à l’intérieur des seuils bas et haut fixés par l’article 293B du Code géné­ral des impôts : 
    • Entre 82 800 € et 91 000 € pour les acti­vi­tés de vente, vente à empor­ter et loca­tion de meu­blés de tou­risme.
    • Entre 33 200 € et 35 200 € pour les pres­ta­tions de ser­vices et les acti­vi­tés libé­rales.

En sachant, pour cette deuxième pos­si­bi­lité, qu’il faut prendre en consi­dé­ra­tion les effets du glis­se­ment d’une année sur l’autre …

Enfin, il faut regar­der dans quelles condi­tions s’effectue la sor­tie du régime réel de TVA en cas d’une dimi­nu­tion du chiffre d’affaires et d’un retour en des­sous des seuils d’imposition.

Les obligations comptables en cas d’assujettissement à la TVA

Depuis le 1er jan­vier 2018, si le micro-entre­pre­neur est assu­jetti à la TVA et qu’il réa­lise de la fac­tu­ra­tion avec des clients par­ti­cu­liers (par défi­ni­tion, qui ne sont pas assu­jet­tis à la TVA), le logi­ciel de comp­ta­bi­lité qu’il uti­lise devra obli­ga­toi­re­ment répondre aux cri­tères d’inaltérabilité, de sécu­ri­sa­tion, de conser­va­tion et d’archivage des don­nées en vue d’un contrôle de l’administration fis­cale.

Le micro-entre­pre­neur devra éga­le­ment veiller à modi­fier la pré­sen­ta­tion de ses fac­tures et pro­cé­der aux modi­fi­ca­tions sui­vantes :

  • faire appa­raître pour chaque pro­duit vendu ou pres­ta­tion réa­li­sée le prix HT, le taux de TVA appli­qué et le prix TTC,
  • faire dis­pa­raître la réfé­rence à l’article 293B du Code géné­ral des impôts,
  • faire appa­raître le n° de TVA intra­com­mu­nau­taire.

Le simulateur fiscal du micro-entrepreneur

À la lec­ture de ces pro­pos, vous consta­tez par vous-mêmes que ce qui a été simple dans le passé ne l’est plus aujourd’hui. Comment s’y retrou­ver dans cet imbro­glio de chiffres et de condi­tions ? Comment par­ve­nir à anti­ci­per toute déci­sion si l’on ne connait pas la situa­tion exacte dans laquelle on se trouve ?

Il nous a donc parut utile, voire indis­pen­sable, de mettre à la dis­po­si­tion des micro-entre­pre­neurs le pre­mier simu­la­teur qui, en quelques clics, va leur per­mettre de connaître très pré­ci­sé­ment leur situa­tion vis-à-vis du régime micro fis­cal et du régime réel de TVA.

Il a été conçu sur le tableur Excel et se décom­pose en deux par­ties.

  • La pre­mière par­tie va per­mettre de faire la simu­la­tion sur le régime micro-fis­cal pour l’exercice d’une seule acti­vité ou d’activités mixtes se rat­ta­chant à plu­sieurs caté­go­ries avec des pla­fonds dif­fé­rents de CA. La simu­la­tion est faite sur une période de 5 ans pou­vant débu­ter en 2015.
  • La deuxième par­tie per­met la simu­la­tion sur le régime réel de TVA pour l’exercice d’une seule acti­vité.
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Cliquez sur l’image pour télé­char­ger le simu­la­teur (ver­sion Excel)

La simu­la­tion est faite sur une période de 5 ans débu­tant en 2018. En effet, nous nous sommes arrê­tés à cette année car nous atten­dons les pré­ci­sions de la DGFiP concer­nant la date de prise d’effet de la dis­so­cia­tion de l’article 293B avec l’article 50.0 du CGI qui est inter­venu avec la loi de finances 2018.

Nous avons testé le simu­la­teur dans toutes les situa­tions pos­sibles. Néanmoins, il n’est pas impos­sible, et c’est même pro­bable, que l’une d’entre elles nous ait échappé. Vous avez donc à votre dis­po­si­tion un lien pour nous faire par­ve­nir vos remarques à ce sujet. Nous comp­tons sur vous.

Conclusion

Ce simu­la­teur va être utile. Nous en sommes per­sua­dés. Mais il va éga­le­ment faire prendre conscience que le régime de la micro-entre­prise, naguère féli­cité pour sa sim­pli­cité, ne peut plus l’être aujourd’hui. Année après année, le légis­la­teur est venu super­po­ser une ou plu­sieurs nou­velles obli­ga­tions sans for­cé­ment appré­hen­der les consé­quences néfastes et pire, les dys­fonc­tion­ne­ments qui peuvent en décou­ler.

Mais doit-on être sur­pris ? Certainement pas. La France ne sait pas faire dans la sim­pli­cité. Et quand les pou­voirs publics s’aperçoivent que c’est for­cé­ment un frein au déve­lop­pe­ment et à la crois­sance, ils font marche arrière en sup­pri­mant ce qu’ils ont patiem­ment tri­coté pen­dant des années, au fil des dif­fé­rents gou­ver­ne­ments. La future loi «PACTE » est le meilleur exemple que l’on puisse don­ner.

Bibliographie

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4 COMMENTAIRES

  1. Bonjour,

    Je suis bien triste de lire tous ces chan­ge­ments, et clai­re­ment je n’y com­prends plus rien !
    Du coup, est-ce plus simple désor­mais d’avoir une EURL ou une SASU plu­tôt que d’être en auto-entre­prise ? J’ai l’impression que la com­plexité du sta­tut n’en fait plus un choix judi­cieux pour réus­sir en France.

    Cdt
    Charly

  2. Bonjour, que vou­lez vous dire par : “En sachant, pour cette deuxième pos­si­bi­lité, qu’il faut prendre en consi­dé­ra­tion les effets du glis­se­ment d’une année sur l’autre …”

    • Bonjour Jean-Baptiste,
      Je veux sim­ple­ment dire qu’il faut faire “glis­ser” le cur­seur : 2018–2019 pour 2020, 2019–2020 pour 2021. Mais ce que l’on ne dit pas, et notam­ment en cas de chan­ge­ment de seuil ou d’un retour à un CA infé­rieur au seuil, l’administration fis­cale regarde ce qui s’est passé en N-3 !!!
      Dans ce cas, je vous laisse ima­gi­ner la com­plexité pour savoir dans quelle situa­tion vous vous trou­vez.
      Je peux vous assu­rer que même les SIE ont du mal à vous répondre !!!
      Bien cor­dia­le­ment.
      Eric.

  3. Merci pour cet article. Je par­tage mal­heu­reu­se­ment votre conclu­sion : la sim­pli­cité légis­la­tive n’existe pas en France, ou alors pas long­temps. Nos par­le­men­taires et les hauts fonc­tion­naires qui tra­vaillent avec eux doivent être atteints d’une mala­die chro­nique qui leur fait pondre des lois et des amen­de­ments par dizaines sans jamais se poser la ques­tion de savoir si on aurait pu faire autre­ment…

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