Les activités de bien-être et de santé humaine regroupées sous les codes APE 9604Z et 8690F rattachées au RSI, affectées aux groupes « artisan » ou « commerçant » connaissent des dysfonctionnements de gestion importants. L’UPSME s’en est fait l’écho et a publié, il y a quelques semaines, un dossier complet qui a suscité de nombreux commentaires et des interrogations tout aussi nombreuses.

Nous avons jugé qu’il était opportun d’en faire une synthèse, de faire le point sur l’action politique de l’UPSME et de proposer aux micro-entrepreneurs d’agir concrètement sur leur situation personnelle.

 

Le RSI et la gestion des activités 9604Z et 8690F

Les dysfonctionnements

Un chiffre d’affaires qui n’est pas classé dans les bénéfices non-commerciaux (BNC), catégorie affectée aux professions libérales. Le RSI fait apparaître sur les bordereaux de déclaration de chiffre d’affaires les lignes « Prestations de services » ou « Prestations de services Accre » correspondant à des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Une taxe qui ne concerne pas ces activités non soumises à l’obligation d’immatriculation. Le RSI fait apparaître sur les bordereaux de déclaration de chiffres d’affaires les lignes « Taxe CMA Vente Obligatoire Cas Gal » ou « Taxe CMA Prestation Oblig Cas Gal ».

Une contribution à la formation professionnelle versée aux mauvais organismes de formation : FAFCEA (artisan) ou AGEFICE (commerçant). Le RSI fait apparaître sur les bordereaux de déclaration de chiffre d’affaires les lignes « Formation artisan obligatoire » ou « Formation commerçant obligatoire ».

Les conséquences de ces dysfonctionnements

La confusion et l’erreur probable dans la déclaration des revenus en affectant le chiffre d’affaires réalisé dans la catégorie des BIC alors que l’administration fiscale le classe dans la catégorie des BNC.

Le refus possible dans le calcul de droits aux indemnités journalières maladie et maternité en appliquant un abattement forfaitaire erroné. Le paiement illégal de la taxe pour frais de chambres consulaires (TFCC) conformément aux articles 1600 et 1601 du Code général des Impôts.

Le FAFCEA et l’AGEFICE refusent de prendre en charge les demandes de formation en raison de l’absence d’immatriculation auprès du RM ou du RCS. La CFP a été payée et les micro-entrepreneurs ne peuvent pas accéder à la formation qu’ils souhaitent.

Lire le dossier de notre adhérente qui a obtenu le versement de ses indemnités maternité suite à une erreur du RSI dans la catégorie du chiffre d’affaires

Les actions de l’UPSME

L’action auprès des pouvoirs publics

Le 31 août dernier, à l’occasion d’une réunion à l’hôtel des Ministres, au cabinet de Martine PINVILLE, nous sommes reçu par Arnaud BOYER, chargé de mission TPE/PME et Fabrice DINGREVILLE, Chef de bureau Droit fiscal et Social et Administrateur de la DGE.[/vc_column_text][vc_column_text]L’UPSME a ainsi cette opportunité pour présenter l’ensemble de ses dossiers et plus particulièrement celui des activités libérales gérées par le RSI. Nos interlocuteurs ont approuvé la qualité et la pertinence de notre analyse et de nos conclusions. Ils nous ont assuré qu’une solution devait être trouvée.[/vc_column_text][vc_column_text]Le 13 septembre 2016, dans un courriel adressé à MM. BOYER et DINGREVILLE, l’UPSME renouvelle son offre de collaboration avec les interlocuteurs concernés par ce dossier afin de faire valoir ses propositions.

Nous restons dans l’attente d’une réponse.

L’action auprès des micro-entrepreneurs

L’UPSME a mis en place un dispositif pour intervenir, si nécessaire, dans le dossier d’affiliation du RSI. Plusieurs étapes sont à respecter :

  • Contrôler les déclarations de chiffres d’affaires et identifier les erreurs commises par le RSI dans leur situation personnelle,
  • Obtenir auprès du Service des Impôts aux Entreprises un mémento fiscal précisant la nature fiscale du chiffre d’affaires de ces codes ape,
  • Agir en envoyant au RSI un premier courrier détaillant les erreurs et réclamant une correction immédiate dans le dossier d’affiliation,
  • Saisir le médiateur du RSI en cas de non-réponse,
  • Saisir la commission de recours amiable du RSI en cas de non-réponse.

Dans un premier temps, nous vous proposons de procéder à une expertise de votre dossier d’affiliation au RSI afin d’identifier les éventuelles erreurs. A cet effet, nous mettons à votre disposition une boite mail dédiée.

Nous vous laissons également la possibilité de faire vous-mêmes le diagnostic et les démarches auprès du RSI. Dans ce cas, il suffit de rejoindre l’UPSME et de nous faire la demande du dossier complet que nous vous ferons parvenir dés la validation de votre adhésion (règlement de la cotisation de 20 €).

Dans les deux cas, utilisez l’encart ci-contre soit pour nous écrire à l’adresse courriel dédiée, soit pour adhérer et obtenir votre dossier complet.

Nous écrire : liberale-rsi@upsme.fr

Adhérer à l’UPSME

Conclusion

Les conséquences des dysfonctionnements que nous venons de présenter peuvent avoir une incidence directe sur la vie de chacun d’entre vous, au travers de votre code ape et de l’activité que vous exercez. Il peut s’agir de fraude fiscale, de droits à prestations refusés, de paiements indus et enfin de demandes de formation refusées. L’UPSME ne demande pas que ces activités soient rattachées à la CIPAV mais que le RSI assure simplement une gestion qui permettent aux micro-entrepreneurs d’être dans la légalité et de faire valoir sans difficulté les droits auxquels ils peuvent prétendre.

Ce dossier est complexe car il touche au RSI. Les améliorations que l’on demande vont être difficiles à obtenir. Néanmoins, nous sommes persuadés que notre action est légitime. Aidez-nous à lui donner encore plus de poids en adhérant à l’UPSME.[/vc_column_text][vc_column_text]Vous pouvez également consulter notre dossier complet sur les codes ape 8690F et 9604Z.

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Cet article a 4 commentaires

  1. Bonjour. Je connais moi-même les mêmes déboires en me voyant refuser mes demandes de financement de formation. J’ai le code 9604 et tout le monde se renvoie la balle. Comment sortir de cet imbroglio ?

    1. Eric MATTEI

      Bonjour Magali,
      Appelez-moi au 0678355084; Je vous indiquerai ce que l’on peut faire. il y a une solution !!!
      Bien cordialement.
      Eric.

  2. BOURGEOIS MARTINE

    Bonjour Madame, Monsieur

    Informé par la FFMBE, Je viens de lire vos articles concernant les codes 9604Z et je correspond exactement à tous ces déboires. Serez vous enfin la petite lumière qui va
    éclairer ce long chemin d’embuches.

    Le RSI refuse de me payer mes indemnités journalières, malgré mes lettres recommandées
    suite à un arrêt de travail datant de 2015.

    J’ai reçu le 18/05/2016, un courrier du service contentieux de la Sécurité Sociale m’informant d’une comparution avec le RSI qui n’a toujours pas eu lieu

    Dans l’espoir que vous pourrez me venir en aide.

    Bien cordialement
    Martine Bourgeois
    Praticienne massages-bien-être
    Agréée par la FFMBE
    avec le RSI

  3. BOURGEOIS MARTINE

    Bonjour Madame, Monsieur

    J’ai envoyé lettres recommandées au RSI, ainsi qu’a leur commission recours à l’amiable
    et réponse du contentieux général sécurité sociale de MAI 2016 pour comparution avec RSI, mais toujours rien à ce jour suite à un refus d’indemnités journalières auquel j’ai droit.
    Bien cordialement
    Martine Bourgeois
    Praticienne massages-bien-être code APE 9604Z
    Agréée par FFMBE

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