La CFE (Contribution Foncière des Entreprises) est une taxe qui vient participer au financement du budget de la commune dans laquelle le micro-entrepreneur est domicilié fiscalement. Elle est collectée chaque année au mois de décembre. Elle est disponible depuis quelques jours dans les espaces professionnels des micro-entrepreneurs sur le site impots.gouv.fr.
L’UPSME vous propose tous les outils nécessaires pour gérer et payer cette taxe en toute sérénité : tutoriel et modèles de lettre pour exonération, dégrèvement, récupération de la TFCC sur la droite de l’article !
Les avis CFE 2017 sont disponibles :
- depuis le 3 novembre 2017,
- à partir du 17 novembre 2017 pour les micro-entrepreneurs qui ont opté, en 2016 ou avant, pour la mensualisation.
Si vous n’avez pas encore d’espace professionnel, vous devez le créer de toute urgence. Pour cela rendez-vous sur le site des impôts, cliquez sur « votre espace professionnel », puis sur le lien « Créer et activer mon espace professionnel ». L’activation se fera dès la réception du code d’activation envoyé par courrier.
Astuce UPSME
Vous pouvez obtenir ce code d’activation plus rapidement en téléphonant directement à votre service des impôts.
Comment bien gérer et payer la CFE 2017 micro-entrepreneur
Le paiement de la CFE – le tutoriel de l’UPSME
Le micro-entrepreneur a à sa disposition plusieurs possibilités. Vous les retrouvez dans notre tutoriel : accéder au tutoriel
Si vous avez déjà opté, les années précédentes, pour le prélèvement automatique, vous n’avez rien à faire.
Si vous n’avez pas encore fait ce choix, vous pouvez :
- Soit adhérer au prélèvement à l’échéance, jusqu’au 30 novembre 2017, minuit, en vous identifiant dans votre espace professionnel du site impots.gouv.fr. Vous règlerez votre CFE 2017 au 15 décembre et surtout vous n’aurez plus rien à faire pour les futures échéances.
- Soit payer en ligne jusqu’au 15 décembre 2017, en cliquant sur le bouton « Payer » situé au-dessus de l’avis CFE dématérialisé.
Le prélèvement, dans les deux cas, interviendra après la date limite de paiement (15 décembre 2017).
La gestion de la CFE – Le contrôle du calcul
Le contrôle du calcul de la CFE est important. En effet, les services des impôts peuvent, à tort, compter et ajouter à la CFE du micro-entrepreneur une taxe additionnelle pour frais de chambre consulaire (CMA ou CCI) : la TFCC. Cette erreur du Service des impôts est expliquée Article sur l’erreur de la taxe pour frais de chambre” target=”_blank” rel=”noopener noreferrer”>dans cet article.
Pour rappel, la taxe pour frais de chambre consulaire est due et acquittée par le micro-entrepreneur dès lors qu’il est immatriculé au RM ou au RCS. Elle est calculée et réglée lors de chaque déclaration de chiffre d’affaires (articles 1600 A et 1601-0 A du CGI).
En conséquence le micro-entrepreneur devra s’assurer que les cases 27 à 51 de son avis d’imposition sont vides. Dans le cas contraire, il devra immédiatement contester cette erreur et faire parvenir au centre des impôts le courrier qui est en téléchargement en annexe
La gestion de la CFE – Les exonérations de droit provisoires, permanentes et particulières
L’exonération totale et provisoire de début d’activité
Le micro-entrepreneur bénéficie de droit d’une exonération de la CFE durant sa 1ère année d’activité. Il signale à l’administration cette disposition particulière en remplissant l’imprimé déclaratif de CFE et en précisant sa qualité de micro-entrepreneur.
Cette disposition que l’on appellera « exonération de 1ère année » s’appliquera de droit également à la 2ème année d’activité si le micro-entrepreneur n’a déclaré aucun chiffre d’affaire au cours de l’année de création de son activité. Elle s’applique au micro-entrepreneur qui est considéré comme une entreprise sans salarié et qui est considéré comme n’ayant débuté son activité tant qu’il n’a pas déclaré de chiffre d’affaires ou de recettes.
Un micro-entrepreneur qui a déclaré sa micro-entreprise en 2016 et qui, dans le même temps, n’a déclaré aucun chiffre d’affaires au cours de cette année de création, n’a pas de CFE à payer le 15 décembre 2017.
Le micro-entrepreneur dans cette situation et qui reçoit un avis d’imposition devra adresser au service des impôts une demande de dégrèvement total. Le modèle de lettre est en téléchargement en annexe.
L’exonération permanente pour l’exercice d’une activité artisanale
Cette exonération concerne le micro-entrepreneur qui exerce une activité artisanale où le travail manuel est prépondérant, où il n’y a pas de spéculation sur la matière première utilisée et où il n’y a pas une utilisation prépondérante de machine (article 1452 du CGI).
La demande devra faire l’objet d’un courrier dont le modèle est en téléchargement en annexe.
À télécharger :
Les exonérations particulières de CFE
Pour des situations bien spécifiques, le micro-entrepreneur peut demander à bénéficier de certaines exonérations (ou dégrèvements). Il s’agit de la clôture d’activité ou de la baisse d’activité (diminution du chiffre d’affaires).
Pour accompagner le courrier de demande de dégrèvement, le micro-entrepreneur prendra soin de joindre :
- soit l’imprimé de clôture d’activité en 2017,
- soit les bordereaux de déclaration de chiffre d’affaires justifiant de la baisse d’activité au cours de l’année 2017.
Les courriers de demande de dégrèvement particulier sont en téléchargement en annexe.
À télécharger :
La CFE du micro-entrepreneur : les évolutions attendues
Dés sa création, la CFE du micro-entrepreneur a toujours été un impôt contesté. Pour plusieurs raisons dont certaines sont tout à fait légitimes :
- Elle est injuste car elle ne répond plus à la philosophie de la micro-entreprise qui consiste à payer taxes et charges sociales qu’en fonction du chiffre d’affaires réalisé et suivant des pourcentages déterminés chaque année (micro-social et micro-fiscal).
- Elle est injuste car elle s’applique sans discrimination et sans tenir compte du montant du chiffre d’affaires réalisé.
- Elle est incompréhensible car son mode de calcul reste opaque.
Emmanuel MACRON, dans ses promesses électorales, a promis de revenir sur son principe et notamment à faveur de celles et ceux qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 5 000 euros. En 2019, les micro-entrepreneurs concernés seront totalement exonérés de CFE.
Néanmoins, il va falloir demeurer vigilant, pour les années à venir, sur les bases d’imposition retenues et sur les taux communaux et intercommunaux qui s’appliquent.
La baisse des dotations de l’Etat et l’opposition de certaines communes à envisager de réaliser des économies nécessaires pourraient amener ces dernières à augmenter de manière massive et irraisonnable ces fameux taux.
L’UPSME s’attachera à défendre les micro-entrepreneurs qui ne doivent pas être pris une nouvelle fois pour une variable d’ajustement budgétaire.