un micro-entrepreneur fait lourdement comdamner la CAF

Le 7 mars 2018, dans la plus totale des discrétions de la part de tous les médias et à la requête d’un micro-entrepreneur, le Tribunal administratif d’une grande ville du Sud-ouest de la France a prononcé trois jugements qui condamnent lourdement la CAF pour n’avoir tout simplement pas respecté la Loi.

Le micro-entrepreneur fait lourdement condamner la CAF

Les causes du recours devant le Tribunal administratif

Le Directeur de la CAF avait demandé l’annulation et le remboursement de :

  • l’APL entre le 1er octobre 2015 et le 31 décembre 2016 pour un montant de 3 200€ ;
  • la prime d’activité du 1er janvier 2016 au 31 août 2016 pour un montant de 3 800€ ;
  • du RSA socle et activité du 1er novembre 2014 au 31 décembre 2015 pour un montant de 6 300€ ;
  • de la prime dite de Noël du 31 décembre 2015 pour un montant de 320€.

En conclusion, le Directeur de la CAF demandait au micro-entrepreneur de rembourser la somme totale de 19 820€.

Après un recours rejeté devant le Président du Conseil départemental de Gironde, il ne restait plus que l’alternative d’aller devant le Tribunal administratif pour faire valoir la légitimité des droits du micro-entrepreneur.

Le contenu du jugement

S’appuyant sur les termes de l’article 50.0 du Code général des impôts sur les plafonds du régime micro-fiscal relatif aux activités mixtes, le Président du Tribunal administratif de Bordeaux reconnait les droits légitimes du micro-entrepreneur et fait :

  • annuler purement et simplement l’ensemble des rejets de recours présenté devant la CAF et le Président du conseil départemental de Gironde,
  • condamner la CAF à rembourser l’ensemble des frais de justice engagé, soit la somme totale de 3 200€.

En conclusion, et pour avoir ignoré les termes les termes de la Loi, non seulement la CAF s’est vu déboutée de son action de demande de remboursement des prestations sociales versées, mais en plus elle a été condamnée à rembourser au micro-entrepreneur les frais de procès en vertu de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative.

L’exercice d’activités mixtes par le micro-entrepreneur

Le micro-entrepreneur est tenu, afin de ne pas être exclu du régime de la micro-entreprise (micro-social), de respecter des plafonds annuels de chiffre d’affaires :

  • 170 000€ pour les activités d’achat/vente et la location de meublé de vacances,
  • 70 000€ pour les prestations commerciales ou artisanales (micro-BIC) et les prestations de nature libérales (micro-BNC).

Mais comme dans toute règle, il y a une exception et elle concerne le micro-entrepreneur qui exerce deux activités liées ou mixtes. Dans ce cas, et uniquement de ce cas, le plafond annuel de chiffre d’affaires à ne pas dépasser est de 170 000€.

Cette exception s’applique en particulier au micro-entrepreneur du bâtiment (maçonnerie, menuiserie, peinture, électricité, carrelage, etc.) qui doit à la fois :

  • fournir les matériaux entrant à titre principal dans la réalisation de l’ouvrage ou de la prestation,
  • réaliser la pose ou l’installation desdits matériaux.

Cette disposition a fait l’objet d’une question posée à l’Assemblée nationale

Le 18 novembre 2002, Julien DRAY a souhaité interroger le Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur la situation des artisans qui réalisent des biens incorporant à la fois des matériaux et du temps de travail, comme un ébéniste qui réalise des meubles et qui en transfère la propriété à son client. Dans ces conditions bien particulières, quelle est le plafond de chiffre d’affaires qui doit s’appliquer. À cette époque, il était donc question des montants de 27 000€ ou 76 300€.

Là encore, le 24 mars 2003, la réponse du Ministère de l’économie est sans ambiguïté : « […] Toutefois, dans l’hypothèse où une entreprise fournit non seulement la main-d’œuvre, mais aussi les matériaux ou la matière première entrant à titre principal dans l’ouvrage qu’elle réalise, le bénéfice du régime des micro-entreprises n’est applicable que si son chiffre d’affaires global n’excède pas la limite de 76 300 euros et celui afférent aux prestations n’excède pas celle de 27 000 euros. ».

Les relations compliquées du micro-entrepreneur avec la CAF

Pour avoir voulu ne pas connaitre cette disposition (ou plutôt la reconnaître), la CAF a été condamnée et le micro-entrepreneur reconnu dans ses droits aux prestations sociales qui lui ont été versées.

Mais on est forcé de constater que la CAF est une habituée dans l’interprétation toute personnelle des dispositions de la Loi.

On rappellera ici que :

  • depuis le 1er janvier 2016, la CAF ne respecte pas les dispositions particulières qui régissent le calcul des droits à la prime d’activité du micro-entrepreneur. La CAF ne respecte pas les dispositions de l’article R. 845-2 du Code de la sécurité sociale, privant ainsi chaque mois les micro-entrepreneurs de plusieurs centaines d’euros.
  • depuis le mois de septembre 2017, la CAF ne respecte pas les dispositions de la loi « Numérique ». La CAF refuse de fournir aux micro-entrepreneurs qui lui demandent le détail des calculs ayant amené le calcul des droits à une prestation sociale.

Avec ce jugement, nous avons la preuve que les Tribunaux compétents sont en mesure de rétablir les droits des micro-entrepreneurs. L’UPSME, association de défense des micro-entrepreneurs rappelle qu’elle est en mesure de vous aider à faire valoir vos droits.

Plusieurs dossiers sont d’ores et déjà engagés et nous avons bon espoir de parvenir à obtenir une condamnation identique à celle du 7 mars 2018.

Partager sur facebook
Facebook
Partager sur google
Google+
Partager sur twitter
Twitter
Partager sur linkedin
LinkedIn
Partager sur pinterest
Pinterest

Cet article a 8 commentaires

  1. Bonjour a tous,
    Il semble très compliqué d avoir le droit aux apl lorsqu on ouvre une micro entreprise, pouvez vous nous donner le texte de loi qui s applique er le calcul, svp?
    Un grand merci pour votre travail!
    Mon conjoint touchait a peine 4000 euros en 2016.. (c est lui qui a la micro) et moi suis au chomage au formation.
    Nous avons 200 euros d apl mais je lis partout que la caf les suppriment.

    Merci de votre eclairage.
    Anne

    1. Bonjour,
      Malheureusement nous n’avons aucun accès sur les apl et autres aides logement.
      C’est une question qui nous est malheureusement régulièrement posée et pour laquelle il est très difficile d’avoir des explications et surtout le détail du calcul.
      Vous pouvez utiliser la loi « Numérique » pour obtenir ce détail de calcul et les conditions dans lesquelles il se fait.
      Bien cordialement.
      Eric.

  2. Bonjour ,
    Je suis en plein litige avec la CAF qui m’ont abusivement retiré RSA et APL , considérant qu’en tant qu’auto-entrepreneur je n’avais plus droit à l’aide au logement dont je bénéficiais jusqu’alors !
    Soit disant une nouvelle loi dont personne n’est capable d’en sortir les textes , pas même les fonctionnaires de la CAF qui n’ont d’autres réponses à fournir que « on ne sait pas , c’est la loi » , aurait été récemment pondue par ce cher gouvernement , spécifiant qu’une base forfaitaire était désormais applicable et qu’à partir de 14000e/ans , les apl sont supprimées . Dans mon cas , c’est d’autant plus injuste que je ne touche pas (et je peux le prouver) cette somme !
    J’ai rdv vendredi avec un gestionnaire de la CAF mais j’aurais aimé préparer cet entretien au mieux et faire valoir mes droits aux aux APL (et rsa également coupé abusivement!) .
    Ma situation est quelque peu complexe , et je parcours différents sites afin d’essayer d’y voir plus clair mais je lis des témoignages effarants venant de personnes qui , comme moi , ont vécu des préjudices et des injustices criantes de l’administration sans autres solutions finales que de cesser leur activité !
    Merci d’avoir pris le temps de lire mon message (un peu désespéré face à tant de difficultés et de mauvaise foi) et par avance merci de votre aide/réponse.
    Très cordialement ,
    Julie

    1. Bonjour Julie,
      Voilà ce qui certain à l’heure où je vous réponds. Le mode de calcul de l’allocation logement a changé depuis la fin 2018; désormais les revenus actuels sont pris en charge alors que jusque là, la CAF prenait en considération des revenus de DEUX ans en arrière. C’était une abbération plusieurs fois dénoncée.
      bien cordialement.
      Eric.

  3. Bonjour,
    Je rencontre le même problème que beaucoup d’autres gens. J’ai appris que la CAF distingue travailleur indépendant et auto entrepreneur, et que dans le cas de l’auto entrepreneur ils ne doivent pas appliquer de revenu forfaitaire. Or, il n’est pas possible de déclarer sur le site qu’on est auto entrepreneur (il n’y a que la case indépendant) et la CAF applique automatiquement le revenu forfaitaire. Pouvez vous me confirmer que la CAF ne doit pas appliquer le revenu forfaitaire, et savez vous comment faire rectifier cela ? cordialement. Etienne.

    1. Bonsoir,
      La CAF demande systématiquement si vous exercez en tant que auto-entrepreneur.
      Quant au revenu forfaitaire, ça n’existe pas. Vous avez, pour la CAF, des revenus annuels ou trimestriels.
      en clair, je ne sais pas où vous avez appris ce que vous dites mais si c’est sur les réseaux sociaux, c’est encore et pour ne pas changer des fake news !!!
      Bien cordialement.
      Eric.

  4. Bonjour,
    Merci pour cette article.
    J’ai un doute quant à l’interprétation de ces informations :
    « Mais comme dans toute règle, il y a une excep­tion et elle concerne le micro-entre­pre­neur qui exerce deux acti­vi­tés liées ou mixtes. Dans ce cas, et uni­que­ment de ce cas, le pla­fond annuel de chiffre d’affaires à ne pas dépas­ser est de 170 000€.
    Cette excep­tion s’applique en par­ti­cu­lier au micro-entre­pre­neur du bâti­ment (maçon­ne­rie, menui­se­rie, pein­ture, élec­tri­cité, car­re­lage, etc.) qui doit à la fois :
    – four­nir les maté­riaux entrant à titre prin­ci­pal dans la réa­li­sa­tion de l’ouvrage ou de la pres­ta­tion,
    – réa­li­ser la pose ou l’installation des­dits maté­riaux. »

    Voici ma situation :
    – Auto entrepreneur : activité libérale de conseil en marketing et communication. Je fais aussi, pour mon propre compte, de la vente de produits via internet, essentiellement sur Amazon, Ebay, Cdiscount.
    Mes clients de l’activité de conseil ne sont pas les mêmes que ceux de la vente de produits en ligne alors que dans l’exception que vous citez les professionnels du bâtiment fournissent la pose et vendent du matériel à un seul et même client.

    Est-ce que mon cas rentre dans cette « exception » ? Le plafond de CA à prendre en compte par la CAF est-il de 170 000 euros dans mon cas ?

    Merci

    1. Bonjour,
      Si je comprends correctement vos propos, il semblerait que vous ne rentriez pas dans l’exception décrite puisqu’il n’y a aucun lien entre votre activité de prestataires et les produits que vous vendez.
      Eric.

Laisser un commentaire

Fermer le menu

Utilisation des cookies

Ce site utilisent des cookies pour vous connecter et afficher les articles en conséquence. Ces informations ne seront pas utilisé pour autre choses. Veuillez cliquer sur « Accepter » pour naviguer sur le site.