le régime fiscal du micro-entrepreneur

Depuis le 1er janvier 2018, le régime fiscal du micro-entrepreneur a connu une double révolution. En effet, les plafonds de chiffre d’affaires du régime micro-fiscal ont été doublés tandis que la franchise en base de TVA a disparu au-delà de certains seuils de chiffre d’affaires.

Désormais, l’entrepreneur individuel peut être à la fois micro-entrepreneur et assujetti à la TVA.

Pour cette rentrée 2018, et après un peu plus de six mois d’application, l’UPSME a voulu faire un point sur le régime fiscal du micro-entrepreneur et mettre à sa disposition un outil de simulation pour appréhender un régime qui a désormais perdu un critère essentiel à son développement : sa simplicité de choix, de fonctionnement et de déclaration.

Le régime micro fiscal du micro-entrepreneur

Le régime micro-fiscal (micro-BIC ou micro-BNC) est applicable de plein droit au titre des revenus perçus au cours de l’année civile en cours (N) :

  • si le chiffre d’affaires de l’année N-1 n’a pas excédé le plafond applicable,
  • ou, en cas de dépassement du plafond en N-1, si le chiffre d’affaires de l’année N-2 n’a pas excédé à son tour le plafond applicable.

En résumé, si un micro-entrepreneur dépasse les plafonds pendant deux années consécutives (N-2 puis N-1), il perd de droit le régime micro-fiscal au 1er janvier de l’année civile suivante, et ce quel que soit le chiffre d’affaires qu’il réalisera au cours de cette année.

Le fonctionnement du régime fiscal : micro-BIC et micro-BNC

Quelque soit le statut sous lequel une personne exerce une activité en France, les revenus dégagés sont obligatoirement soumis à l’impôt sur le revenu. Le micro-entrepreneur n’échappe pas à cette règle. Il restait à imaginer une méthode de calcul du revenu imposable qui corresponde à la philosophie du régime de la micro-entreprise.

Cette méthode de calcul du revenu imposable du micro-entrepreneur s’appuie sur trois types d’impôt :

  • Le micro-BIC Achat/vente qui consiste à appliquer un abattement forfaitaire de 71% sur le chiffre d’affaires déclaré.
  • Le micro-BIC Prestations qui consiste à appliquer un abattement forfaitaire de 50% sur le chiffre d’affaires déclaré.
  • Le micro-BNC Autres prestations et activités libérales qui consiste à appliquer un abattement forfaitaire de 34% sur le chiffre d’affaires déclaré.

Le revenu imposable qui découle de ces abattements est alors soumis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques, au même titre que tous les autres revenus du foyer fiscal.

Le micro-entrepreneur a également la possibilité de s’acquitter de l’impôt sur les revenus de son activité indépendante en optant pour le régime micro-fiscal simplifié. Ce régime consiste à s’acquitter de l’impôt en même temps qu’il s’acquitte de ses cotisations sociales, suivant la périodicité choisi. Il porte pour nom le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL).

Le fonctionnement du régime fiscal simplifié : le prélèvement forfaire libératoire

Le prélèvement forfaitaire libératoire est réservé aux micro-entrepreneurs dont les revenus du foyer fiscal ne dépasse pas un certain seuil (défini chaque année par loi de finances et précisé dans l’article 197 du CGI).

Pour savoir si l’option du PFL est possible en 2018 (N), les revenus à prendre en considération sont ceux de 2016 (N-2) et le seuil à ne pas dépasser est celui du barème 2017 (N-1)

Le régime fiscal du micro-entrepreneur

Aller à l’article pour le télécharger.

En 2018, les revenus 2016 ne doivent pas dépasser le seuil de 26 818 € correspondant à une part du foyer fiscal.

À ce propos, l’UPSME a développé un simulateur qui permet au micro-entrepreneur de connaitre, par rapport à sa situation et son foyer fiscal, la meilleure solution vis-à-vis du versement libératoire de l’impôt.

Les activités mixtes exercées par le micro-entrepreneur

Le micro-entrepreneur qui exerce des activités liées ou mixtes est tenu de ne pas dépasser soit le plafond de 170 000 € (chiffre d’affaires global), soit le plafond de 70 000 € correspondant à la part des prestations (de services ou libérales).

On entend par :

  • activités liées, la vente des matériaux et la prestation de pose desdits matériaux fournis par le micro-entrepreneur,
  • activités mixtes, le micro-entrepreneur qui cumulera à la fois une activité de vente et une activité de prestation de services ou une activité libérale.

Le dépassement de l’un de ces deux plafonds, deux années consécutives (N-2 et N-1), entraîne obligatoire le basculement vers le régime réel d’imposition.

Le cas particulier de la revalorisation des plafonds en 2018

En cas de modification des seuils, et afin de déterminer si le régime micro fiscal doit s’appliquer pour l’année civile en cours, il faut apprécier le montant du chiffre d’affaires des années N-1 et N-2 par rapport aux nouveaux seuils fixés.

L’article 22 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 (dite loi de finances pour 2018) précise que cette règle s’appliquera aux revenus de l’année 2017. En conséquence, le régime micro-fiscal s’appliquera de plein droit si le micro-entrepreneur n’a pas réalisé en 2016 ou en 2015 un chiffre d’affaires qui n’a pas excédé 170 000 € ou 70 000 € en fonction de la nature de son activité.

Le retour au régime micro-fiscal

Suite à un dépassement du chiffre d’affaires au cours de deux années consécutives des plafonds prévus à l’article 50.0 (ou 102 ter) du Code général des impôts, le micro-entrepreneur passe obligatoirement au régime réel simplifié d’imposition pour l’année civile qui suit (année N de référence). Quel que soit le chiffre d’affaires réalisé au cours de cette année. Dans quelles conditions peut-il éventuellement en ressortir ?

Si l’entrepreneur individuel réalise au cours de l’année N un chiffre d’affaires inférieur aux plafonds en vigueur, le régime micro-BIC s’appliquera à nouveau de plein droit à compter de l’année N+1. Sauf si l’exploitant opte à nouveau pour un régime réel simplifié d’imposition.

Le régime réel de TVA du micro-entrepreneur

[Si les explications concernant le doublement des plafonds ont été relativement simples à donner, on peut dire que celles concernant le régime réel de TVA sont bien plus complexes à fournir. En cause, les critères de décision d’une infinie complexité basés sur l’évolution du chiffre d’affaires au cours des deux années qui précèdent l’année de « basculement ». Dès lors, il devient très difficile d’en comprendre le mécanisme et surtout d’anticiper toute décision.

En effet, l’application de la TVA peut intervenir de deux façons :

  • Quasiment immédiatement si le seuil haut de la franchise en base est franchi durant l’année civile en cours : le 1er jour du mois de dépassement des seuils de 35200 € (prestations de services ou activité libérale) ou de 91000 € (vente, vente à emporter et location de meublés de tourisme).
  • Le 1er jour de l’année qui suit deux années consécutives de chiffres d’affaires se situant à l’intérieur des seuils bas et haut fixés par l’article 293B du Code général des impôts :
    • Entre 82 800 € et 91 000 € pour les activités de vente, vente à emporter et location de meublés de tourisme.
    • Entre 33 200 € et 35 200 € pour les prestations de services et les activités libérales.

En sachant, pour cette deuxième possibilité, qu’il faut prendre en considération les effets du glissement d’une année sur l’autre …

Enfin, il faut regarder dans quelles conditions s’effectue la sortie du régime réel de TVA en cas d’une diminution du chiffre d’affaires et d’un retour en dessous des seuils d’imposition.

Ces articles en parlent :

Les obligations comptables en cas d’assujettissement à la TVA

Depuis le 1er janvier 2018, si le micro-entrepreneur est assujetti à la TVA et qu’il réalise de la facturation avec des clients particuliers (par définition, qui ne sont pas assujettis à la TVA), le logiciel de comptabilité qu’il utilise devra obligatoirement répondre aux critères d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue d’un contrôle de l’administration fiscale.

Le micro-entrepreneur devra également veiller à modifier la présentation de ses factures et procéder aux modifications suivantes :

  • faire apparaître pour chaque produit vendu ou prestation réalisée le prix HT, le taux de TVA appliqué et le prix TTC,
  • faire disparaître la référence à l’article 293B du Code général des impôts,
  • faire apparaître le n° de TVA intracommunautaire.

Le simulateur fiscal du micro-entrepreneur

À la lecture de ces propos, vous constatez par vous-mêmes que ce qui a été simple dans le passé ne l’est plus aujourd’hui. Comment s’y retrouver dans cet imbroglio de chiffres et de conditions ? Comment parvenir à anticiper toute décision si l’on ne connait pas la situation exacte dans laquelle on se trouve ?

Il nous a donc parut utile, voire indispensable, de mettre à la disposition des micro-entrepreneurs le premier simulateur qui, en quelques clics, va leur permettre de connaître très précisément leur situation vis-à-vis du régime micro fiscal et du régime réel de TVA.

Il a été conçu sur le tableur Excel et se décompose en deux parties.

  • La première partie va permettre de faire la simulation sur le régime micro-fiscal pour l’exercice d’une seule activité ou d’activités mixtes se rattachant à plusieurs catégories avec des plafonds différents de CA. La simulation est faite sur une période de 5 ans pouvant débuter en 2015.
  • La deuxième partie permet la simulation sur le régime réel de TVA pour l’exercice d’une seule activité.

simulateur-situation-fiscale-ME

 Télécharger le simulateur (version Excel)

La simulation est faite sur une période de 5 ans débutant en 2018. En effet, nous nous sommes arrêtés à cette année car nous attendons les précisions de la DGFiP concernant la date de prise d’effet de la dissociation de l’article 293B avec l’article 50.0 du CGI qui est intervenu avec la loi de finances 2018.

Nous avons testé le simulateur dans toutes les situations possibles. Néanmoins, il n’est pas impossible, et c’est même probable, que l’une d’entre elles nous ait échappé. Vous avez donc à votre disposition un lien pour nous faire parvenir vos remarques à ce sujet. Nous comptons sur vous

Ce simulateur va être utile. Nous en sommes persuadés. Mais il va également faire prendre conscience que le régime de la micro-entreprise, naguère félicité pour sa simplicité, ne peut plus l’être aujourd’hui. Année après année, le législateur est venu superposer une ou plusieurs nouvelles obligations sans forcément appréhender les conséquences néfastes et pire, les dysfonctionnements qui peuvent en découler.

Mais doit-on être surpris ? Certainement pas. La France ne sait pas faire dans la simplicité. Et quand les pouvoirs publics s’aperçoivent que c’est forcément un frein au développement et à la croissance, ils font marche arrière en supprimant ce qu’ils ont patiemment tricoté pendant des années, au fil des différents gouvernements. La future loi «PACTE » est le meilleur exemple que l’on puisse donner.


Bibliographie

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Cet article a 4 commentaires

  1. Merci pour cet article. Je partage malheureusement votre conclusion : la simplicité législative n’existe pas en France, ou alors pas longtemps. Nos parlementaires et les hauts fonctionnaires qui travaillent avec eux doivent être atteints d’une maladie chronique qui leur fait pondre des lois et des amendements par dizaines sans jamais se poser la question de savoir si on aurait pu faire autrement…

  2. Bonjour, que voulez vous dire par : « En sachant, pour cette deuxième pos­si­bi­lité, qu’il faut prendre en consi­dé­ra­tion les effets du glis­se­ment d’une année sur l’autre … »

    1. Bonjour Jean-Baptiste,
      Je veux simplement dire qu’il faut faire « glisser » le curseur : 2018-2019 pour 2020, 2019-2020 pour 2021. Mais ce que l’on ne dit pas, et notamment en cas de changement de seuil ou d’un retour à un CA inférieur au seuil, l’administration fiscale regarde ce qui s’est passé en N-3 !!!
      Dans ce cas, je vous laisse imaginer la complexité pour savoir dans quelle situation vous vous trouvez.
      Je peux vous assurer que même les SIE ont du mal à vous répondre !!!
      Bien cordialement.
      Eric.

  3. Bonjour,

    Je suis bien triste de lire tous ces changements, et clairement je n’y comprends plus rien !
    Du coup, est-ce plus simple désormais d’avoir une EURL ou une SASU plutôt que d’être en auto-entreprise ? J’ai l’impression que la complexité du statut n’en fait plus un choix judicieux pour réussir en France.

    Cdt
    Charly

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