Au 1er octobre 2019, la facture devra comporter deux nouvelles mentions obligatoires tandis que l'amende, en devenant administrative, sera plus systématique et plus facilement prononcée en cas de manquement à la réglementation applicable aux factures.
Le jugement rendu le 3 juin 2019 par le Pôle Social du TGI du Mans condamne la CIPAV à restituer à un micro-entrepreneur l'intégralité de sa retraite complémentaire qui est multipliée par 5. Une victoire précieuse et importante dans cette action de masse contre la CIPAV.
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