Sur le plan fiscal, l’année 2018 restera marquée d’une pierre blanche pour le micro-entrepreneur. En quelques mois, tour à tour, il aura été dans l’obligation de comprendre le mécanisme :
. de la T.V.A. dans l’hypothèse où il devrait l’appliquer, la gérer et la payer,
. du prélèvement à la source (PAS) qui va s’appliquer (ou pas …) à l’ensemble de ses revenus, y compris ceux de travailleur indépendant.
Mais que devient le prélèvement forfaitaire libératoire spécifique au régime fiscal de la micro-entreprise ? Quelle option est la plus intéressante ? acompte ou versement libératoire de l’impôt (sur les revenus de travailleur indépendant) ?
Essayons d’y voir un peu plus clair.
Acompte ou versement libératoire forfaitaire : le micro-entrepreneur devra faire le bon choix
Le micro-entrepreneur a la possibilité, sous réserve de respecter les critères d’éligibilité, d’opter pour le versement libératoire de l’impôt. Ce mécanisme, appelé également prélèvement forfaitaire libératoire, permet au micro-entrepreneur de s’acquitter de l’impôt relatif à ses revenus de travailleur indépendant en même temps que le règlement de ses cotisations sociales. Dans ce cas, il applique au chiffre d’affaires qu’il déclare, un pourcentage déterminé en fonction de l’activité exercé.
Nous avons eu l’occasion de revenir régulièrement sur ce mécanisme et vous retrouverez ici et ici les principaux articles qui traitent de ce sujet. On retiendra simplement les points essentiels.
Pour pouvoir opter pour le PFL, le revenu fiscal de référence (RFR) ne doit pas dépasser :
- 26 818€ pour une personne seule,
- 53 636€ pour un couple,
- 80 454€ pour un couple avec deux enfants.
Les taux du versement libératoire s’établissent de la manière suivante :
- 1% pour l’activité de ventes de marchandises (micro-BIC Ventes)
- 1,70% pour l’activité de prestataire de service artisanale ou commerciale (micro-BIC prestations)
- 2,20% pour l’activité libérale et les autres prestations de service (micro-BNC)
Avant le 31 décembre 2018, le micro-entrepreneur devra avoir choisi quelle est la meilleure solution pour s’acquitter de ses impôts sur ses revenus de travailleur indépendant :
. acompte sur 12 mois, modulable à volonté en fonction de l’évolution de son activité,
. ou versement libératoire lors de la déclaration de son chiffre d’affaires.
En 2019, il devra l’avoir fait impérativement avant le 30 septembre 2019.
À première vue, il semble évident que le PFL est le principe qui est au plus près de l’activité du micro-entrepreneur. Pour autant, en terme de montant d’impôt payé, il n’est pas forcément le plus intéressant. Même si le mécanisme de l’acompte est un peu plus compliqué à gérer que le PFL.
Vous avez la possibilité d’apprécier la meilleure solution en utilisant le simulateur complet des services fiscaux ou notre simulateur. Pour le télécharger il suffit de cliquer sur l’image suivante.
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Le prélèvement à la source des revenus du micro-entrepreneur
Le prélèvement à la source (PAS) du micro-entrepreneur, si l’ensemble de des revenus du foyer fiscal est imposable, prendra la forme :
- d’un prélèvement à la source sur ses revenus autres qu’indépendants (salaires, placements, pensions de retraite, etc.)
- soit d’un acompte sur 12 mois, calculé à partir de la déclaration d’impôt des revenus « travailleur indépendant » de l’année précédente, soit du versement libératoire de l’impôt (PFL)
Les différentes étapes dans sa mise en place
Les années 2018 et 2019 sont des années de transition dans la mise en place du prélèvement à la source pour le micro-entrepreneur et son foyer fiscal.
En 2018, s’il est imposable, le micro-entrepreneur paiera normalement ses impôts sur ses revenus 2017. Le décalage entre année de revenus/année d’imposition est toujours présent.
La déclaration des revenus 2017 effectuée au printemps 2018 permet au micro-entrepreneur de savoir s’il est imposable ou non.
Si le micro-entrepreneur est imposable en 2018, l’administration fiscale va pouvoir calculer à la fois le taux de prélèvement et le montant de l’acompte qui permettront de payer l’impôt à la source sur l’ensemble de ses revenus en 2019.
Dans le cas contraire, rien ne change. Le taux de prélèvement et le montant de l’acompte restent à 0.
À retenir également : en 2018, le micro-entrepreneur disposera de quatre mois, de septembre jusqu’au 31 décembre 2018, pour modifier son prélèvement à la source et le montant de l’acompte. Pour ce dernier, il pourra le mettre à 0 s’il décide d’opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) appliqué à ses seuls revenus de travailleur indépendant.
À compter du 1er janvier 2019, le taux de prélèvement commence à s’appliquer aux autres revenus du micro-entrepreneur (salaires et autres) et l’acompte commence à être prélevé.
Au printemps 2019, le micro-entrepreneur effectue normalement sa déclaration d’impôt sur ses revenus 2018.
À l’été 2019, le micro-entrepreneur reçoit son avis d’imposition 2019 et découvre, s’il est imposable, que l’impôt 2019 sur ses revenus 2018 est annulé avec un crédit d’impôt exceptionnel : le crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR).
La promesse du gouvernement est tenue et le décalage année de revenus/année d’imposition disparaît.
Le prélèvement à la source et l’acompte ont été actualisés de la déclaration de revenus 2018. Ils s’appliqueront à compter du 1er janvier 2020.
Le micro-entrepreneur a jusqu’au 30 septembre 2019 pour opter ou pas pour le PFL qui s’appliquera à son chiffre d’affaires déclaré à compter du 1er janvier 2020.
2018 : année blanche d’impôt pour le micro-entrepreneur ?
Oui et non à la fois ! Pourquoi ?
En 2018, et avant le 31 décembre, le micro-entrepreneur devra avoir impérativement soldé les impôts calculés sur les revenus de son foyer fiscal en 2017. Ici subsiste encore ce décalage entre année d’imposition et année de paiement de l’impôt : 2018/2017.
En 2019, une nouvelle ère s’ouvre pour le micro-entrepreneur. Il va s’acquitter des impôts sur les revenus que son foyer fiscal percevra au cours de cette même année 2019. Le décalage entre année d’imposition et année de paiement de l’impôt disparaît : 2019/2019.
À la question de savoir si 2018 est une année blanche, la réponse est donc à la fois non car il y aura des impôts à payer pour solder 2017 et oui car en 2019 le micro-entrepreneur s’acquittera de ses impôts sur ses revenus 2019 et non plus sur ceux de 2018.
L’adaptabilité dans le temps de l’acompte payé par le micro-entrepreneur
En ce qui concerne les revenus de travailleur indépendant du micro-entrepreneur, le montant de l’acompte, correspondant au PAS et qui s’appliquera à compter du 1er janvier 2019, n’est pas figé dans le temps.
À revenu constant et imposition constante d’une année sur l’autre, la durée de paiement de 12 mois des acomptes permettra normalement de payer la quasi-totalité de l’impôt.
Mais à tout moment, et en cas d’évènements bien précis comme une cessation d’activité, une forte baisse ou une forte hausse du chiffre d’affaires, le montant de l’acompte pourra être stoppé ou modifié pour tenir compte de la variation importante de l’activité.
Pour s’aider dans sa décision de modifier ou pas le montant de l’acompte (ou du prélèvement) Le micro-entrepreneur aura à sa disposition un simulateur dans son espace personnel sur le site des impôts.
À quelle date s’effectue la régularisation de l’impôt ?
L’imposition à la source des revenus du micro-entrepreneur prendra la forme à la fois d’un prélèvement à la source et d’un acompte. Compte tenu de leurs méthodes de calcul, ces paiements (déterminés sur la base des revenus de l’année N-1) constituent tous les deux un acompte sur l’impôt
En matière de comptabilité, un acompte sous-entend toujours à un moment donné un solde ! En conséquence, à quel moment le micro-entrepreneur va-t-il régler le solde de son impôt. Pour comprendre, prenons un exemple :
- Acomptes payés en 2019 pour l’impôt 2019, sur 12 mois : 900 €
- Impôts 2019 (suite à la déclaration effectuée en mai/juin 2019 sur les revenus 2018 : 1 000 €
- Solde impôts 2019 : 100€
À quel moment ce solde de 100€ est-il régularisé ? La réponse est dans l’infographie suivante.
Au printemps 2020, le micro-entrepreneur fera normalement sa déclaration d’impôt sur ses revenus 2019.
À l’été 2020, l’ajustement entre impôt payé et impôt calculé est effectué par l’administration fiscale :
. si le total des sommes prélevées est supérieur à l’impôt dû, l’excédent est immédiatement remboursé au micro-entrepreneur,
. si le total des sommes prélevées est inférieur à l’impôt dû, le solde restant est étalé sur 4 mois à compter du mois de septembre. Si cet écart est supérieur à 300€, l’étalement est automatique.