Le 7 mars 2018, dans la plus totale des discrétions de la part de tous les médias et à la requête d’un micro-entrepreneur, le Tribunal administratif d’une grande ville du Sud-ouest de la France a prononcé trois jugements qui condamnent lourdement la CAF pour n’avoir tout simplement pas respecté la Loi.

Le micro-entrepreneur fait lourdement condamner la CAF

Les causes du recours devant le Tribunal administratif

Le Directeur de la CAF avait demandé l’annulation et le remboursement de :

  • l’APL entre le 1er octobre 2015 et le 31 décembre 2016 pour un montant de 3 200€ ;
  • la prime d’activité du 1er janvier 2016 au 31 août 2016 pour un montant de 3 800€ ;
  • du RSA socle et activité du 1er novembre 2014 au 31 décembre 2015 pour un montant de 6 300€ ;
  • de la prime dite de Noël du 31 décembre 2015 pour un montant de 320€.

En conclusion, le Directeur de la CAF demandait au micro-entrepreneur de rembourser la somme totale de 19 820€.

Après un recours rejeté devant le Président du Conseil départemental de Gironde, il ne restait plus que l’alternative d’aller devant le Tribunal administratif pour faire valoir la légitimité des droits du micro-entrepreneur.

Le contenu du jugement

S’appuyant sur les termes de l’article 50.0 du Code général des impôts sur les plafonds du régime micro-fiscal relatif aux activités mixtes, le Président du Tribunal administratif de Bordeaux reconnait les droits légitimes du micro-entrepreneur et fait :

  • annuler purement et simplement l’ensemble des rejets de recours présenté devant la CAF et le Président du conseil départemental de Gironde,
  • condamner la CAF à rembourser l’ensemble des frais de justice engagé, soit la somme totale de 3 200€.

En conclusion, et pour avoir ignoré les termes les termes de la Loi, non seulement la CAF s’est vu déboutée de son action de demande de remboursement des prestations sociales versées, mais en plus elle a été condamnée à rembourser au micro-entrepreneur les frais de procès en vertu de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative.

L’exercice d’activités mixtes par le micro-entrepreneur

Le micro-entrepreneur est tenu, afin de ne pas être exclu du régime de la micro-entreprise (micro-social), de respecter des plafonds annuels de chiffre d’affaires :

  • 170 000€ pour les activités d’achat/vente et la location de meublé de vacances,
  • 70 000€ pour les prestations commerciales ou artisanales (micro-BIC) et les prestations de nature libérales (micro-BNC).

Mais comme dans toute règle, il y a une exception et elle concerne le micro-entrepreneur qui exerce deux activités liées ou mixtes. Dans ce cas, et uniquement de ce cas, le plafond annuel de chiffre d’affaires à ne pas dépasser est de 170 000€.

Cette exception s’applique en particulier au micro-entrepreneur du bâtiment (maçonnerie, menuiserie, peinture, électricité, carrelage, etc.) qui doit à la fois :

  • fournir les matériaux entrant à titre principal dans la réalisation de l’ouvrage ou de la prestation,
  • réaliser la pose ou l’installation desdits matériaux.

Cette disposition a fait l’objet d’une question posée à l’Assemblée nationale

Le 18 novembre 2002, Julien DRAY a souhaité interroger le Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur la situation des artisans qui réalisent des biens incorporant à la fois des matériaux et du temps de travail, comme un ébéniste qui réalise des meubles et qui en transfère la propriété à son client. Dans ces conditions bien particulières, quelle est le plafond de chiffre d’affaires qui doit s’appliquer. À cette époque, il était donc question des montants de 27 000€ ou 76 300€.

Là encore, le 24 mars 2003, la réponse du Ministère de l’économie est sans ambiguïté : « […] Toutefois, dans l’hypothèse où une entreprise fournit non seulement la main-d’œuvre, mais aussi les matériaux ou la matière première entrant à titre principal dans l’ouvrage qu’elle réalise, le bénéfice du régime des micro-entreprises n’est applicable que si son chiffre d’affaires global n’excède pas la limite de 76 300 euros et celui afférent aux prestations n’excède pas celle de 27 000 euros. ».

Les relations compliquées du micro-entrepreneur avec la CAF

Pour avoir voulu ne pas connaitre cette disposition (ou plutôt la reconnaître), la CAF a été condamnée et le micro-entrepreneur reconnu dans ses droits aux prestations sociales qui lui ont été versées.

Mais on est forcé de constater que la CAF est une habituée dans l’interprétation toute personnelle des dispositions de la Loi.

On rappellera ici que :

  • depuis le 1er janvier 2016, la CAF ne respecte pas les dispositions particulières qui régissent le calcul des droits à la prime d’activité du micro-entrepreneur. La CAF ne respecte pas les dispositions de l’article R. 845-2 du Code de la sécurité sociale, privant ainsi chaque mois les micro-entrepreneurs de plusieurs centaines d’euros.
  • depuis le mois de septembre 2017, la CAF ne respecte pas les dispositions de la loi « Numérique ». La CAF refuse de fournir aux micro-entrepreneurs qui lui demandent le détail des calculs ayant amené le calcul des droits à une prestation sociale.

Avec ce jugement, nous avons la preuve que les Tribunaux compétents sont en mesure de rétablir les droits des micro-entrepreneurs. L’UPSME, association de défense des micro-entrepreneurs rappelle qu’elle est en mesure de vous aider à faire valoir vos droits.

Plusieurs dossiers sont d’ores et déjà engagés et nous avons bon espoir de parvenir à obtenir une condamnation identique à celle du 7 mars 2018.