Pendant des années le débat a fait rage pour savoir si le micro-entrepreneur pouvait cumuler son activité avec celle de vendeur à domicile indépendant (VDI). Le 1er janvier 2016, le régime de la micro-entreprise est devenu le régime de droit commun du travailleur indépendant et ce mariage que beaucoup qualifiait d’impossible est devenu enfin possible. Mais toujours sous conditions !
Quelles conditions dois-je remplir pour exercer une activité de VDI en parallèle de mon activité de micro-entrepreneur ?
Quelles conditions dois-je remplir pour exercer une activité de VDI au sein de ma micro-entreprise ?
Quel régime fiscal et social pour mon activité de VDI ?
Quel plafond de chiffre d’affaires devrai-je respecter ? Serai-je soumis à la TVA ?
Cet article, avec les réformes 2018, va faire un point précis sur ce dossier du VDI qui souhaite exercer sous le régime de la micro-entreprise.
Les conditions d’exercice de l’activité de VDI pour un micro-entrepreneur
Quelque soit le statut (salarié ou travailleur indépendant) sous lequel on exerce une activité en France, on doit obligatoirement s’acquitter des charges sociales et de l’impôt sur les revenus correspondants.
Le statut de VDI n’échappe pas à cette règle. Sauf que l’administration française, fidèle à son souci de toujours faire dans la « simplicité », a imaginé un régime hybride où l’on sera à la fois considéré comme salarié et travailleur indépendant !!!
C’est exactement la situation du VDI et l’infographie que l’on a réalisée pour l’occasion va immédiatement vous faire comprendre la situation dans laquelle il est susceptible de se retrouver.
Vous l’aurez compris, tout va dépendre du régime social choisi :
- Le micro-entrepreneur peut exercer une activité de VDI, indépendamment de sa micro-entreprise, si son régime social de VDI relève du régime de sécurité sociale des salariés. Les cotisations sociales sont alors payées par l’entreprise de vente directe pour laquelle il/elle distribue les produits.
- Le micro-entrepreneur peut exercer une activité de travailleur indépendant-VDI au sein de sa micro-entreprise si son régime social de VDI relève du régime social des indépendants. Les cotisations sociales sont alors payées par le micro-entrepreneur, sur la base de son chiffre d’affaires HT encaissé.
Le VDI et le salariat déguisé
Quel est le risque de requalification du contrat VDI en contrat de travail salarié ?
Comme son nom l’indique, le VDI est par nature indépendant. Cela sous-entend donc qu’il conserve une autonomie et une indépendance totale pour exercer son activité : temps consacré, méthode de prospection, organisation et planification des réunions de vente.
Juridiquement indépendant, il ne peut être établi aucun lien de subordination entre le VDI et la société de vente directe pour laquelle il exerce son activité.
Le risque de requalification devient alors très limité.
Le régime fiscal du VDI
Le vendeur à domicile indépendant, quelque soit son régime social, est considéré par l’administration fiscale comme un travailleur indépendant.
Il sera donc imposé sur le revenu soit :
- Dans la catégorie des BNC s’il est mandataire. Un abattement forfaitaire de 34% (avec un minimum de 305 €) est alors appliqué sur le montant brut de ses commissions.
- Dans la catégorie des BIC s’il est acheteur/revendeur. Un abattement forfaitaire de 71% est alors appliqué sur le chiffre d’affaires achat/vente et de 50% sur le chiffre d’affaires des prestations. Pour ces deux abattements, il y a toujours un minimum de 305 €.
Le revenu imposable qui découle de ces abattements est alors soumis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques.
Les plafonds de chiffre d’affaires du VDI
Comme le micro-entrepreneur, le VDI bénéficie du doublement des plafonds de chiffre d’affaires intervenu le 1er janvier 2018. Désormais :
- si le montant brut des commissions reste inférieur à 70 000 €, c’est le régime micro-BNC (34%) qui s’applique,
- si le montant du chiffre d’affaires global ne dépasse pas 170 000 € et si la part afférente aux commissions ne dépasse pas 70 000 €, c’est le régime micro-BIC Vente (71%) et prestations (50%) qui s’applique.
Ces plafonds de chiffres d’affaires s’entendent avec le remboursement éventuel des frais et doivent être ajustés prorata temporis pour la 1ère année d’activité.
Le VDI a obligation de s’inscrire, en fonction de son activité (achat/vente ou mandataire) au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) ou au RSAC (registre Spécial des Agents Commerciaux) quand il a, à la fois, exercé trois années consécutives et tiré pour chacune de ces années un revenu annuel brut supérieur à 50% du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 19 866 € en 2018.
Cette inscription doit être faite au plus tard le 1er janvier qui suit les trois années consécutives.
Le VDI et la Contribution Foncière des Entreprises (CFE)
Le VDI, comme le micro-entrepreneur, est concerné par la CFE. Toutefois, à la différence du micro-entrepreneur, le VDI ne sera assujetti à cette contribution que si son chiffre d’affaires est supérieur à 16,5% du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 6 556 € en 2018.
Le VDI et la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
Le 1er janvier 2018, les articles 50.0 (régime micro-fiscal) et 293B (franchise en base de TVA) du Code général des impôts ont été dissociés. Cela signifie qu’il est désormais possible de relever du régime micro-fiscal tout en étant assujetti au régime réel de TVA.
Le VDI, comme le micro-entrepreneur, relève de cette évolution majeure.
Depuis le 1er janvier 2018, le VDI peut être assujetti à la TVA s’il dépasse dans certaines conditions, les seuils en vigueur de chiffres d’affaires.
Vous retrouverez ici et ici toutes les explications nécessaires sur l’application du régime réel de TVA.
Conclusion
Le régime fiscal du VDI est un copié/collé de celui du micro-entrepreneur. On y retrouve les mêmes conditions de plafonds de chiffre d’affaires, d’abattements forfaitaires, de franchise en base de TVA, de seuils de franchissement vers le régime réel de TVA, d’assujettissement à la CFE (sous condition de chiffre d’affaires) et de mention obligatoire sur les factures.
Le régime fiscal du VDI reste néanmoins un régime spécifique, identifié en tant que tel.
En revanche, dès lors que les cotisations sociales sont réglées par l’entreprise qui l’emploie, le VDI devient assimilé salarié pour son régime social.
Le VDI, au sens juridique le plus strict du terme ne peut pas exercer sous le régime de la micro-entreprise car il est à la fois assimilé salarié pour son régime social et assimilé travailleur indépendant pour son régime fiscal.
En conclusion, la personne qui souhaite exercer une activité de VDI va avoir le choix entre trois statuts :
- VDI au sens juridique, fiscal et social du terme, exercé en parallèle de son activité de micro-entrepreneur
- Travailleur indépendant sous statut VDI Mandataire en agent commercial au sens juridique du terme, en qualité de micro-entrepreneur,
- Travailleur indépendant sous statut VDI Achat/vente en commerçant au sens juridique du terme, en qualité de micro-entrepreneur.
Le travailleur indépendant avec un statut de VDI en qualité d’agent commercial (immatriculé au RSAC) ou de commerçant (immatriculé au RCS) peut exercer sous le régime de la micro-entreprise. Dans ce cas, et uniquement dans ce cas, il conviendra de faire rectifier les termes du contrat VDI relatif au règlement de ses cotisations sociales.