Micro-entrepreneur et VDI un contrat de mariage très strict

Pendant des années le débat a fait rage pour savoir si le micro-entrepreneur pouvait cumuler son activité avec celle de vendeur à domicile indépendant (VDI). Le 1er janvier 2016, le régime de la micro-entreprise est devenu le régime de droit commun du travailleur indépendant et ce mariage que beaucoup qualifiait d’impossible est devenu enfin possible. Mais toujours sous conditions !

Quelles conditions dois-je remplir pour exercer une activité de VDI en parallèle de mon activité de micro-entrepreneur ?

Quelles conditions dois-je remplir pour exercer une activité de VDI au sein de ma micro-entreprise ?

Quel régime fiscal et social pour mon activité de VDI ?

Quel plafond de chiffre d’affaires devrai-je respecter ? Serai-je soumis à la TVA ?

Cet article, avec les réformes 2018, va faire un point précis sur ce dossier du VDI qui souhaite exercer sous le régime de la micro-entreprise.

Les conditions d’exercice de l’activité de VDI pour un micro-entrepreneur

Quelque soit le statut (salarié ou travailleur indépendant) sous lequel on exerce une activité en France, on doit obligatoirement s’acquitter des charges sociales et de l’impôt sur les revenus correspondants.

Le statut de VDI n’échappe pas à cette règle. Sauf que l’administration française, fidèle à son souci de toujours faire dans la « simplicité », a imaginé un régime hybride où l’on sera à la fois considéré comme salarié et travailleur indépendant !!!

C’est exactement la situation du VDI et l’infographie que l’on a réalisée pour l’occasion va immédiatement vous faire comprendre la situation dans laquelle il est susceptible de se retrouver.

Micro-entrepreneur et VDI un contrat de mariage très strict

Vous l’aurez compris, tout va dépendre du régime social choisi :

  • Le micro-entrepreneur peut exercer une activité de VDI, indépendamment de sa micro-entreprise, si son régime social de VDI relève du régime de sécurité sociale des salariés. Les cotisations sociales sont alors payées par l’entreprise de vente directe pour laquelle il/elle distribue les produits.
  • Le micro-entrepreneur peut exercer une activité de travailleur indépendant-VDI au sein de sa micro-entreprise si son régime social de VDI relève du régime social des indépendants. Les cotisations sociales sont alors payées par le micro-entrepreneur, sur la base de son chiffre d’affaires HT encaissé.

Le VDI et le salariat déguisé

Quel est le risque de requalification du contrat VDI en contrat de travail salarié ?

Comme son nom l’indique, le VDI est par nature indépendant. Cela sous-entend donc qu’il conserve une autonomie et une indépendance totale pour exercer son activité : temps consacré, méthode de prospection, organisation et planification des réunions de vente.

Juridiquement indépendant, il ne peut être établi aucun lien de subordination entre le VDI et la société de vente directe pour laquelle il exerce son activité.

Le risque de requalification devient alors très limité.

Le régime fiscal du VDI

Le vendeur à domicile indépendant, quelque soit son régime social, est considéré par l’administration fiscale comme un travailleur indépendant.

Il sera donc imposé sur le revenu soit :

  • Dans la catégorie des BNC s’il est mandataire. Un abattement forfaitaire de 34% (avec un minimum de 305 €) est alors appliqué sur le montant brut de ses commissions.
  • Dans la catégorie des BIC s’il est acheteur/revendeur. Un abattement forfaitaire de 71% est alors appliqué sur le chiffre d’affaires achat/vente et de 50% sur le chiffre d’affaires des prestations. Pour ces deux abattements, il y a toujours un minimum de 305 €.

Le revenu imposable qui découle de ces abattements est alors soumis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques.

Les plafonds de chiffre d’affaires du VDI

Comme le micro-entrepreneur, le VDI bénéficie du doublement des plafonds de chiffre d’affaires intervenu le 1er janvier 2018. Désormais :

  • si le montant brut des commissions reste inférieur à 70 000 €, c’est le régime micro-BNC (34%) qui s’applique,
  • si le montant du chiffre d’affaires global ne dépasse pas 170 000 € et si la part afférente aux commissions ne dépasse pas 70 000 €, c’est le régime micro-BIC Vente (71%) et prestations (50%) qui s’applique.

Ces plafonds de chiffres d’affaires s’entendent avec le remboursement éventuel des frais et doivent être ajustés prorata temporis pour la 1ère année d’activité.

 

Le VDI a obligation de s’inscrire, en fonction de son activité (achat/vente ou mandataire) au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) ou au RSAC (registre Spécial des Agents Commerciaux) quand il a, à la fois, exercé trois années consécutives et tiré pour chacune de ces années un revenu annuel brut supérieur à 50% du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 19 866 € en 2018.

Cette inscription doit être faite au plus tard le 1er janvier qui suit les trois années consécutives.

Le VDI et la Contribution Foncière des Entreprises (CFE)

Le VDI, comme le micro-entrepreneur, est concerné par la CFE. Toutefois, à la différence du micro-entrepreneur, le VDI ne sera assujetti à cette contribution que si son chiffre d’affaires est supérieur à 16,5% du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 6 556 € en 2018.

Le VDI et la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

Le 1er janvier 2018, les articles 50.0 (régime micro-fiscal) et 293B (franchise en base de TVA) du Code général des impôts ont été dissociés. Cela signifie qu’il est désormais possible de relever du régime micro-fiscal tout en étant assujetti au régime réel de TVA.

Le VDI, comme le micro-entrepreneur, relève de cette évolution majeure.

 

Depuis le 1er janvier 2018, le VDI peut être assujetti à la TVA s’il dépasse dans certaines conditions, les seuils en vigueur de chiffres d’affaires.

 

Vous retrouverez ici et ici toutes les explications nécessaires sur l’application du régime réel de TVA.

Conclusion

Le régime fiscal du VDI est un copié/collé de celui du micro-entrepreneur. On y retrouve les mêmes conditions de plafonds de chiffre d’affaires, d’abattements forfaitaires, de franchise en base de TVA, de seuils de franchissement vers le régime réel de TVA, d’assujettissement à la CFE (sous condition de chiffre d’affaires) et de mention obligatoire sur les factures.

Le régime fiscal du VDI reste néanmoins un régime spécifique, identifié en tant que tel.

En revanche, dès lors que les cotisations sociales sont réglées par l’entreprise qui l’emploie, le VDI devient assimilé salarié pour son régime social.

Le VDI, au sens juridique le plus strict du terme ne peut pas exercer sous le régime de la micro-entreprise car il est à la fois assimilé salarié pour son régime social et assimilé travailleur indépendant pour son régime fiscal.

 

En conclusion, la personne qui souhaite exercer une activité de VDI va avoir le choix entre trois statuts :

  • VDI au sens juridique, fiscal et social du terme, exercé en parallèle de son activité de micro-entrepreneur
  • Travailleur indépendant sous statut VDI Mandataire en agent commercial au sens juridique du terme, en qualité de micro-entrepreneur,
  • Travailleur indépendant sous statut VDI Achat/vente en commerçant au sens juridique du terme, en qualité de micro-entrepreneur.

Le travailleur indépendant avec un statut de VDI en qualité d’agent commercial (immatriculé au RSAC) ou de commerçant (immatriculé au RCS) peut exercer sous le régime de la micro-entreprise. Dans ce cas, et uniquement dans ce cas, il conviendra de faire rectifier les termes du contrat VDI relatif au règlement de ses cotisations sociales.

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Cet article a 12 commentaires

  1. Enfin une réponse tranchée sur cette question Ô combien discutée!! Il reste néanmoins quelques zones d’ombre.
    – Lors de la déclaration de début d’activité d’un VDI (assimilé salarié – charges payées par l’entreprise) sur le site du CFE de l’URSSAF, il lui sera demandé de renseigner son numéro de siret s’il en possède un, ce qui sera le cas des micro entrepreneurs qui souhaitent exercer leur activité de VDI indé­pen­dam­ment de leur micro-entre­prise. Comment l’URSSAF traitera-t-elle cette situation et à l’inverse si le VDI (assimilé salarié) s’enregistre par la suite comme micro entrepreneur pour exercer une autre activité.
    – Comment sera apprécié le plafond de Franchise de TVA? Cumul des 2 activités?
    – Même question pour les plafond relatifs au micro BNC et micro BIC
    Le « Mariage » est-il vraiment possible?

  2. Bonsoir,
    Auriez-vous une réponse publique aux questions d’Objectif VDI?
    Je suis Belge mais installée en France depuis un an. Je suis sur le point de me lancer en tant que VDI mandataire mais je crée également un e-commerce en parallèle (idéalement en tant que micro-entrepreneur). Est-ce possible? Quels sont les démarches dans mon cas?
    Au départ, j’aurai également un emploi salarié à mi-temps. Est-ce un problème?

    Merci d’avance pour vos réponses,
    Cordialement,

    Marine

    1. Bonjour Marine,
      Je vous invite à nous contacter. Voilà mes coordonnées : 06.78.35.50.84.
      L’UPSME a développé des formules qui permettent de répondre à gtoutes vos questions et à vous accompagner durant 12 mois (de date à date).
      Bien cordialement.
      Eric.

  3. Bonjour
    Un VDI acheteur/revendeur peut-il bénéficier de l’ACCRE s’il passe auto entrepreneur après le 1er janvier 2019 ? Certains prétendent que comme il était déjà considéré comme micro-entrepreneur en tant que VDI il ne peut pas en bénéficier (nouvelle formule de l’Accre au 1er janvier 2019) . D’autres prétendent le contraire. Qui croire. Peut on en bénéficier? Merci de votre réponse.
    Cdt
    Sylvaine

    1. Bonjour Sylvaine,
      Un VDI est tout sauf un micro-entrepreneur. par ailleurs un vrai VDI (car il est possible d’être VDI en micro-entreprise) est socialement salarié. Or l’ACRE est un dispostif social puisqu’il touche les cotisations sociales.
      En conséquence, il est tout à fait possible d’obtenir l’ACRE 2019 si vous déclarez une activité indépendante en 2019. Car tout simplement un VDI n’est pas un travailleur indépendant au sens social du terme.
      Bien cordialement.
      Eric.

  4. Bonjour, je suis en micro-entreprise et je travaille pour une entreprise en VDI et la sté me demande de lui faire une facture. Dois-je lui rédiger ce document ? et si oui, que doit-il contenir ? le CA ? HT ou TTC ? la sté me dit que je dois lui faire une facture juste avec le montant de mes commissions ? merci pour votre réponse !

    1. Bonjour.
      Quel est exactement votre statut VDI ? VDI en micro-entreprise ? Si tel est le cas, alors vous faites une facture comme vous avez l’habitude de les faire.

  5. Bonjour,
    Je suis agent commercial dans l’immobilier, j’ai un RSAC, puis je cumuler avec un VDI? je decrais déclarer mon chiffre d’affaire de « vdi » à l’ursaff?
    Merci pour votre aide

    1. Bonjour,
      L’article répond à votre question : tout dépend sous quel statu vous êtes vdi … Mandataire, c’est la société de vente à distance qui va gérer vos cotisations sociales. VDI en micro-entreprise, il faudra déclarer vos commissions dans votre CA et payer vos cotisations sociales correspondantes.
      Bien cordialement.
      Eric.

  6. Bonjour
    Je suis actuellement VDI acheteur revendeur
    Avec numéro Siret
    Mes charges sont payés par la société VDI.
    Je souhaite m’inscrire en plus de mon VDI en micro entreprise profession libérale pour proposer soins a domicile.
    Serait il possible d échanger avec vous pour m’aiguiller et me conseiller ds cette nouvelle démarche ?
    Merci beaucoup
    Élodie

    1. Bonjour Elodie.
      Vous pouvez me contacter au 06.78.35.50.84. pour que je vous explique de quelle manière l’UPSME est à même de vous aider et de vous accompagner dans cette nouvelle activité.
      Bien cordialement.
      Eric.

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