Micro-entrepreneur et VDI un contrat de mariage très strict

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Micro-entrepreneur et VDI un contrat de mariage très strict

Pendant des années le débat a fait rage pour savoir si le micro-entre­pre­neur pou­vait cumu­ler son acti­vité avec celle de ven­deur à domi­cile indé­pen­dant (VDI). Le 1er jan­vier 2016, le régime de la micro-entre­prise est devenu le régime de droit com­mun du tra­vailleur indé­pen­dant et ce mariage que beau­coup qua­li­fiait d’impossible est devenu enfin pos­sible. Mais tou­jours sous condi­tions !

Quelles condi­tions dois-je rem­plir pour exer­cer une acti­vité de VDI en paral­lèle de mon acti­vité de micro-entre­pre­neur ?

Quelles condi­tions dois-je rem­plir pour exer­cer une acti­vité de VDI au sein de ma micro-entre­prise ?

Quel régime fis­cal et social pour mon acti­vité de VDI ?

Quel pla­fond de chiffre d’affaires devrai-je res­pec­ter ? Serai-je sou­mis à la TVA ?

Cet article, avec les réformes 2018, va faire un point pré­cis sur ce dos­sier du VDI qui sou­haite exer­cer sous le régime de la micro-entre­prise.

Les conditions d’exercice de l’activité de VDI pour un micro-entrepreneur

Quelque soit le sta­tut (sala­rié ou tra­vailleur indé­pen­dant) sous lequel on exerce une acti­vité en France, on doit obli­ga­toi­re­ment s’acquitter des charges sociales et de l’impôt sur les reve­nus cor­res­pon­dants.

Le sta­tut de VDI n’échappe pas à cette règle. Sauf que l’administration fran­çaise, fidèle à son souci de tou­jours faire dans la « sim­pli­cité », a ima­giné un régime hybride où l’on sera à la fois consi­déré comme sala­rié et tra­vailleur indé­pen­dant !!!

C’est exac­te­ment la situa­tion du VDI et l’infographie que l’on a réa­li­sée pour l’occasion va immé­dia­te­ment vous faire com­prendre la situa­tion dans laquelle il est sus­cep­tible de se retrou­ver.

Micro-entrepreneur et VDI un contrat de mariage très strict

Vous l’aurez com­pris, tout va dépendre du régime social choisi :

  • Le micro-entre­pre­neur peut exer­cer une acti­vité de VDI, indé­pen­dam­ment de sa micro-entre­prise, si son régime social de VDI relève du régime de sécu­rité sociale des sala­riés. Les coti­sa­tions sociales sont alors payées par l’entreprise de vente directe pour laquelle il/elle dis­tri­bue les pro­duits.
  • Le micro-entre­pre­neur peut exer­cer une acti­vité de tra­vailleur indé­pen­dant-VDI au sein de sa micro-entre­prise si son régime social de VDI relève du régime social des indé­pen­dants. Les coti­sa­tions sociales sont alors payées par le micro-entre­pre­neur, sur la base de son chiffre d’affaires HT encaissé.

Le VDI et le salariat déguisé

Quel est le risque de requa­li­fi­ca­tion du contrat VDI en contrat de tra­vail sala­rié ?

Comme son nom l’indique, le VDI est par nature indé­pen­dant. Cela sous-entend donc qu’il conserve une auto­no­mie et une indé­pen­dance totale pour exer­cer son acti­vité : temps consa­cré, méthode de pros­pec­tion, orga­ni­sa­tion et pla­ni­fi­ca­tion des réunions de vente.

Juridiquement indé­pen­dant, il ne peut être éta­bli aucun lien de subor­di­na­tion entre le VDI et la société de vente directe pour laquelle il exerce son acti­vité.

Le risque de requa­li­fi­ca­tion devient alors très limité.

Le régime fiscal du VDI

Le ven­deur à domi­cile indé­pen­dant, quelque soit son régime social, est consi­déré par l’administration fis­cale comme un tra­vailleur indé­pen­dant.

Il sera donc imposé sur le revenu soit :

  • Dans la caté­go­rie des BNC s’il est man­da­taire. Un abat­te­ment for­fai­taire de 34% (avec un mini­mum de 305 €) est alors appli­qué sur le mon­tant brut de ses com­mis­sions.
  • Dans la caté­go­rie des BIC s’il est acheteur/revendeur. Un abat­te­ment for­fai­taire de 71% est alors appli­qué sur le chiffre d’affaires achat/vente et de 50% sur le chiffre d’affaires des pres­ta­tions. Pour ces deux abat­te­ments, il y a tou­jours un mini­mum de 305 €.

Le revenu impo­sable qui découle de ces abat­te­ments est alors sou­mis à l’impôt sur le revenu des per­sonnes phy­siques.

Les plafonds de chiffre d’affaires du VDI

Comme le micro-entre­pre­neur, le VDI béné­fi­cie du dou­ble­ment des pla­fonds de chiffre d’affaires inter­venu le 1er jan­vier 2018. Désormais :

  • si le mon­tant brut des com­mis­sions reste infé­rieur à 70 000 €, c’est le régime micro-BNC (34%) qui s’applique,
  • si le mon­tant du chiffre d’affaires glo­bal ne dépasse pas 170 000 € et si la part affé­rente aux com­mis­sions ne dépasse pas 70 000 €, c’est le régime micro-BIC Vente (71%) et pres­ta­tions (50%) qui s’applique.

Ces pla­fonds de chiffres d’affaires s’entendent avec le rem­bour­se­ment éven­tuel des frais et doivent être ajus­tés pro­rata tem­po­ris pour la 1ère année d’activité.

Le VDI a obli­ga­tion de s’inscrire, en fonc­tion de son acti­vité (achat/vente ou man­da­taire) au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) ou au RSAC (registre Spécial des Agents Commerciaux) quand il a, à la fois, exercé trois années consé­cu­tives et tiré pour cha­cune de ces années un revenu annuel brut supé­rieur à 50% du pla­fond annuel de la Sécurité sociale, soit 19 866 € en 2018.

Cette ins­crip­tion doit être faite au plus tard le 1er jan­vier qui suit les trois années consé­cu­tives.

Le VDI et la Contribution Foncière des Entreprises (CFE)

Le VDI, comme le micro-entre­pre­neur, est concerné par la CFE. Toutefois, à la dif­fé­rence du micro-entre­pre­neur, le VDI ne sera assu­jetti à cette contri­bu­tion que si son chiffre d’affaires est supé­rieur à 16,5% du pla­fond annuel de la Sécurité sociale, soit 6 556 € en 2018.

Le VDI et la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

Le 1er jan­vier 2018, les articles 50.0 (régime micro-fis­cal) et 293B (fran­chise en base de TVA) du Code géné­ral des impôts ont été dis­so­ciés. Cela signi­fie qu’il est désor­mais pos­sible de rele­ver du régime micro-fis­cal tout en étant assu­jetti au régime réel de TVA.

Le VDI, comme le micro-entre­pre­neur, relève de cette évo­lu­tion majeure.

Depuis le 1er jan­vier 2018, le VDI peut être assu­jetti à la TVA s’il dépasse dans cer­taines condi­tions, les seuils en vigueur de chiffres d’affaires.

Vous retrou­ve­rez ici et ici toutes les expli­ca­tions néces­saires sur l’application du régime réel de TVA.

Conclusion

Le régime fis­cal du VDI est un copié/collé de celui du micro-entre­pre­neur. On y retrouve les mêmes condi­tions de pla­fonds de chiffre d’affaires, d’abattements for­fai­taires, de fran­chise en base de TVA, de seuils de fran­chis­se­ment vers le régime réel de TVA, d’assujetissement à la CFE (sous condi­tion de chiffre d’affaires) et de men­tion obli­ga­toire sur les fac­tures.

Le régime fis­cal du VDI reste néan­moins un régime spé­ci­fique, iden­ti­fié en tant que tel.

En revanche, dès lors que les coti­sa­tions sociales sont réglées par l’entreprise qui l’emploie, le VDI devient assi­milé sala­rié pour son régime social.

Le VDI, au sens juri­dique le plus strict du terme ne peut pas exer­cer sous le régime de la micro-entre­prise car il est à la fois assi­milé sala­rié pour son régime social et assi­milé tra­vailleur indé­pen­dant pour son régime fis­cal.

En conclu­sion, la per­sonne qui sou­haite exer­cer une acti­vité de VDI va avoir le choix entre trois sta­tuts :

  • VDI au sens juri­dique, fis­cal et social du terme, exercé en paral­lèle de son acti­vité de micro-entre­pre­neur
  • Travailleur indé­pen­dant sous sta­tut VDI Mandataire en agent com­mer­cial au sens juri­dique du terme, en qua­lité de micro-entre­pre­neur,
  • Travailleur indé­pen­dant sous sta­tut VDI Achat/vente en com­mer­çant au sens juri­dique du terme, en qua­lité de micro-entre­pre­neur.

Le tra­vailleur indé­pen­dant avec un sta­tut de VDI en qua­lité d’agent com­mer­cial (imma­tri­culé au RSAC) ou de com­mer­çant (imma­tri­culé au RCS) peut exer­cer sous le régime de la micro-entre­prise. Dans ce cas, et uni­que­ment dans ce cas, il convien­dra de faire rec­ti­fier les termes du contrat VDI rela­tif au règle­ment de ses coti­sa­tions sociales.

2 COMMENTAIRES

  1. Enfin une réponse tran­chée sur cette ques­tion Ô com­bien dis­cu­tée!! Il reste néan­moins quelques zones d’ombre.
    — Lors de la décla­ra­tion de début d’activité d’un VDI (assi­milé sala­rié — charges payées par l’entreprise) sur le site du CFE de l’URSSAF, il lui sera demandé de ren­sei­gner son numéro de siret s’il en pos­sède un, ce qui sera le cas des micro entre­pre­neurs qui sou­haitent exer­cer leur acti­vité de VDI indé­pen­dam­ment de leur micro-entre­prise. Comment l’URSSAF trai­tera-t-elle cette situa­tion et à l’inverse si le VDI (assi­milé sala­rié) s’enregistre par la suite comme micro entre­pre­neur pour exer­cer une autre acti­vité.
    — Comment sera appré­cié le pla­fond de Franchise de TVA? Cumul des 2 acti­vi­tés?
    — Même ques­tion pour les pla­fond rela­tifs au micro BNC et micro BIC
    Le “Mariage” est-il vrai­ment pos­sible?

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