Les données personnelles collectées par le micro-entrepreneur

Depuis le 25 mai 2018, le micro-entrepreneur est dans l'obligation de se mettre en conformité avec le Règlement Général de Protection des Données (RGPD)

Vous travaillez avec des particuliers ? Adhérer à un organisme de médiation est obligatoire depuis le 01/01/2016

Consciente du coût de cette démarche, l'UPSME a passé un partenariat avec la CNPM Médiation Consommation qui permet d'adhérer à ce dispositif pour 36€ pour 3 ans.

Son choix nécessite certaines démarches pour éviter des problèmes ultérieurs.

Le nom commercial ou professionnel n'est pas obligatoire et comporte aucune valeur juridique pour un micro-entrepreneur. Quelles sont les précautions à prendre ?

Quelle différence entre l'adresse de l'entreprise et celle de l'établissement ?

Ces deux adresses sont toutes les deux présentes sur les documents juridiques de la micro-entreprise, prouvant qu'elles ont chacune une signification bien précise. Mais quelle est-elle ?

Quels sont les documents à la disposition du micro-entrepreneur pour justifier de son immatriculation ?

Depuis le 1er janvier 2023, dans ses relations avec les différentes administrations, le micro-entrepreneur n'est tenu de donner que son numéro Sirene.

Une micro-entreprise dispose-t-elle d'un objet social ? Et si oui, comment se matérialise-t-il ?

La définition de l'objet social d'une micro-entreprise revêt un aspect très important car il va avoir des conséquences sur des juridiques et fiscaux. D'où l'importance de bien le rédiger, de bien le déclarer et surtout de bien l'actualiser.

Deux termes quasiment identiques et pourtant derrière se cache une différence importante.

Il est important de ne pas se laisser abuser par la rédaction du terme car si le premier (micro-entreprise) correspond à un régime social et fiscal, le second (microentreprise) correspond uniquement à la classification d'une entreprise.

Le site internet, qu'il soit vitrine ou marchand, n'est pas un blog. Il doit respecter la réglementation en vigueur

En cas de non respect de la réglementation, les amendes sont conséquentes et peuvent représenter plus milliers d'euros. L'UPSME a développé toutes les solutions pour que le micro-entrepreneur régularise sa situation

En 2022, une loi est venue apporter d'importantes évolutions dans le statut juridique du micro-entrepreneur

Depuis le 15 mai 2022, le micro-entrepreneur est tenu de faire apparaître une mention bien précise afin d'identifier de façon formelle tous ses actes professionnels.

C'est une astuce quasiment passée inaperçu quand une loi de finances a modifié l'article 50.0 du CGI.

En basculant l'EURL sous le régime de la micro-entreprise, l'entrepreneur individuel a la possibilité de créer, en parallèle, une micro-entreprise avec son numéro SRENE, pour exercer une autre activité.

La pièce que va utiliser le micro-entrepreneur dans son habitation principale n'est pas considérée comme un ERP.

Le micro-entrepreneur va néanmoins avoir des démarches à effectuer pour vérifier qu'il peut légalement exercer à son domicile privé, et de sa couverture d'assurance.

La pratique d'une activité s'inscrit dans un cadre juridique stricte. Et peut-être plus quand on évolue dans le bien-être.

Connaitre les contours juridiques de la pratique exercée, posséder un site internet conforme à la loi, et vendre des prestations dans un environnement sécurisé.

Prestations ou produits, le micro-entrepreneur doit respecter le droit de rétractation de son client.

Dès lors que la vente se fait à distance ou hors de l'établissement, le micro-entrepreneur doit savoir gérer le délai de rétractation de son client.

L'information du client est obligatoire avant qu'il ne s'engage dans une prestation de services

À partir du moment où le micro-entrepreneur informe son client, c'est qu'il a, en amont, fait le nécessaire pour être en conformité sur le plan juridique, commercial et comptable.

Carte ambulant ou autorisation d'occupation du domaine public ?

Des règles différentes si la manifestation à laquelle participe le micro-entrepreneur est organisée par une municipalité ou un opérateur privé.

Les deux CESU peuvent être utilisés par le micro-entrepreneur

Ces deux titres n'ont pas la même fonction mais permettent tous les deux de financer de manière simple et pratique les prestations de service à la personne.

Le micro-entrepreneur doit indiquer à quelle adresse il exerce son activité.

Il doit à la fois indiquer l'adresse de domiciliation et l'adresse de l'exercice de l'activité. Mais cette dernière est soumise à certaines restrictions ou limitations.

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