Les données personnelles collectées par le micro-entrepreneur
Depuis le 25 mai 2018, le micro-entrepreneur est dans l'obligation de se mettre en conformité avec le Règlement Général de Protection des Données (RGPD)
Vous travaillez avec des particuliers ? Adhérer à un organisme de médiation est obligatoire depuis le 01/01/2016
Consciente du coût de cette démarche, l'UPSME a passé un partenariat avec la CNPM Médiation Consommation qui permet d'adhérer à ce dispositif pour 36€ pour 3 ans.
L'activité des sophrologues est-elle de nature commerciale ou libérale ?
C'est une question récurrente qui anime les réseaux sociaux et d'une manière plus générale la communauté des sophrologues. La réponse se trouve dans la législation des actes de commerce et des prestations libérales.
Quelle différence entre l'adresse de l'entreprise et celle de l'établissement ?
Ces deux adresses sont toutes les deux présentes sur les documents juridiques de la micro-entreprise, prouvant qu'elles ont chacune une signification bien précise. Mais quelle est-elle ?
Quels sont les documents à la disposition du micro-entrepreneur pour justifier de son immatriculation ?
Depuis le 1er janvier 2023, dans ses relations avec les différentes administrations, le micro-entrepreneur n'est tenu de donner que son numéro Sirene.
Une micro-entreprise dispose-t-elle d'un objet social ? Et si oui, comment se matérialise-t-il ?
La définition de l'objet social d'une micro-entreprise revêt un aspect très important car il va avoir des conséquences sur des juridiques et fiscaux. D'où l'importance de bien le rédiger, de bien le déclarer et surtout de bien l'actualiser.
Deux termes quasiment identiques et pourtant derrière se cache une différence importante.
Il est important de ne pas se laisser abuser par la rédaction du terme car si le premier (micro-entreprise) correspond à un régime social et fiscal, le second (microentreprise) correspond uniquement à la classification d'une entreprise.
Le site internet, qu'il soit vitrine ou marchand, n'est pas un blog. Il doit respecter la réglementation en vigueur
En cas de non respect de la réglementation, les amendes sont conséquentes et peuvent représenter plus milliers d'euros. L'UPSME a développé toutes les solutions pour que le micro-entrepreneur régularise sa situation
En 2022, une loi est venue apporter d'importantes évolutions dans le statut juridique du micro-entrepreneur
Depuis le 15 mai 2022, le micro-entrepreneur est tenu de faire apparaître une mention bien précise afin d'identifier de façon formelle tous ses actes professionnels.
C'est une astuce quasiment passée inaperçu quand une loi de finances a modifié l'article 50.0 du CGI.
En basculant l'EURL sous le régime de la micro-entreprise, l'entrepreneur individuel a la possibilité de créer, en parallèle, une micro-entreprise avec son numéro SRENE, pour exercer une autre activité.