Le micro-entrepreneur et la loi handicap et accessibilité

0
1681
La loi handicap et accessibilité pour les micro-entrepreneurs

Le micro-entre­pre­neur et la loi han­di­cap et acces­si­bi­lité. Est-il concerné ? Si oui, quelles sont ses obli­ga­tions ? Quelles démarches doit-il effec­tuer ? Quelles déro­ga­tions est-il pos­sible d’obtenir ? L’UPSME a tenté d’y voir plus clair dans une loi qui res­semble à s’y méprendre à la fois au un bon vieux ser­pent de mer et au spa­ra­drap sur le doigt des gou­ver­ne­ments que se suc­cèdent …

On lan­cera éga­le­ment un appel très fort à la vigi­lance car les ten­ta­tives d’arnaques se mul­ti­plient depuis le début de l’année.

Le micro-entrepreneur et la loi handicap et accessibilité. Est-il concerné ?

La réponse à cette ques­tion se trouve dans la défi­ni­tion d’un éta­blis­se­ment rece­vant du public (ERP) qui est pré­ci­sée dans l’article R.123–2 du Code de la construc­tion et de l’habitation : « consti­tuent des éta­blis­se­ments rece­vant du public tous bâti­ments, locaux et enceintes dans les­quels des per­sonnes sont admises, soit libre­ment, soit moyen­nant une rétri­bu­tion ou une par­ti­ci­pa­tion quel­conque, ou dans les­quels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invi­ta­tion, payantes ou non. Sont consi­dé­rées comme fai­sant par­tie du public toutes les per­sonnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du per­son­nel ».

Dès lors, com­ment se défini un ERP qui rem­plit les condi­tions d’accessibilité aux per­sonnes han­di­ca­pées ? La réponse se trouve clai­re­ment expri­mée dans l’article R.111–19-7 au para­graphe II : « Est consi­déré comme acces­sible aux per­sonnes han­di­ca­pées un éta­blis­se­ment rece­vant du public exis­tant ou créé dans un cadre bâti exis­tant ou une ins­tal­la­tion ouverte au public exis­tante per­met­tant, dans des condi­tions nor­males de fonc­tion­ne­ment, à des per­sonnes han­di­ca­pées, avec la plus grande auto­no­mie pos­sible, de cir­cu­ler, d’accéder aux locaux et équi­pe­ments, d’utiliser les équi­pe­ments, de se repé­rer, de com­mu­ni­quer et de béné­fi­cier des pres­ta­tions en vue des­quelles cet éta­blis­se­ment ou cette ins­tal­la­tion a été conçu. Les condi­tions d’accès des per­sonnes han­di­ca­pées doivent être les mêmes que celles des per­sonnes valides ou, à défaut, pré­sen­ter une qua­lité d’usage équi­va­lente ».

En consé­quence, tout micro-entre­pre­neur dont l’activité consiste à rece­voir ses clients dans un local de type bureau ou local com­mer­cial qui ne res­pecte pas ces condi­tions d’accessibilité est concerné par la loi n° 2015–988 du 5 août 2015 rati­fiant l’ordonnance n° 2014–1090 du 26 sep­tembre 2014 rela­tive à la mise en acces­si­bi­lité des éta­blis­se­ments rece­vant du public, des trans­ports publics, des bâti­ments d’habitation et de la voi­rie pour les per­sonnes han­di­ca­pées et visant à favo­ri­ser l’accès au ser­vice civique pour les jeunes en situa­tion de han­di­cap.

Le local professionnel du micro-entrepreneur et la loi “handicap et accessibilité”

La classification du local professionnel

Le local pro­fes­sion­nel qui reçoit du public est classé par caté­go­ries (de 1 à 5) qui défi­nissent les niveaux d’exigence régle­men­taires (type d’autorisation de tra­vaux ou règles de sécu­rité) en fonc­tion des risques encou­rus.

Ces caté­go­ries sont déter­mi­nées par la capa­cité d’accueil du local. Il est vrai­sem­blable que les quatre pre­miers niveaux ne concernent pas les micro-entre­pre­neurs car les effec­tifs admis­sibles vont de plus de 1500 à 300 per­sonnes. La cin­quième caté­go­rie dépend d’un seuil d’assujettissement qui lui-même dépend de la nature de l’exploitation du local et de son empla­ce­ment dans un bâti exis­tant. Le tableau de syn­thèse est dis­po­nible dans le lien ci-contre.

On notera à titre d’exemple :

  • qu’un bureau ou un local com­mer­cial, situé en rez-de-chaus­sée et d’une capa­cité d’accueil de moins de 200 per­sonnes, est classé en caté­go­rie 5,
  • que ce même bureau ou local com­mer­cial, situé à l’étage ou en sous-sol et d’une capa­cité d’accueil de moins de 100 per­sonnes, est classé en caté­go­rie 5.

Au-delà de de ces capa­ci­tés d’accueil en rap­port avec la situa­tion dans le bâti­ment, le bureau ou le local com­mer­cial passe en caté­go­rie 4.

La nature des travaux du local professionnel

Les tra­vaux de modi­fi­ca­tion ou d’extension dans un local pro­fes­sion­nel rece­vant du public pour per­mettre l’accueil des per­sonnes han­di­ca­pées, sont défi­nis dans l’article R.111–19-8 du Code de la construc­tion et de l’habitation. On relè­vera que le local pro­fes­sion­nel classé en 5ème caté­go­rie doit satis­faire aux obli­ga­tions sui­vantes :

« a) Une par­tie du bâti­ment ou de l’installation assure l’accessibilité des per­sonnes han­di­ca­pées, quel que soit leur han­di­cap, à l’ensemble des pres­ta­tions en vue des­quelles l’établissement ou l’installation est conçu. Toutefois, une par­tie des pres­ta­tions peut être four­nie par des mesures de sub­sti­tu­tion.

La par­tie consi­dé­rée du bâti­ment doit être la plus proche pos­sible de l’entrée prin­ci­pale ou d’une des entrées prin­ci­pales et doit être des­ser­vie par un che­mi­ne­ment usuel ;

b) En cas de modi­fi­ca­tions dans des par­ties de bâti­ment ou d’installation ren­dues acces­sibles confor­mé­ment aux règles appli­cables avant le 6 novembre 2014 (NDLR), l’opération est réa­li­sée en assu­rant la confor­mité des élé­ments du bâti­ment qui en font l’objet aux règles d’accessibilité pré­vues par l’article R. 111–19-7 qui leur sont appli­cables.

Il en va de même lorsque les modi­fi­ca­tions sont réa­li­sées dans les par­ties de bâti­ment ou d’installation qui, situées au même niveau que ces par­ties acces­sibles, leur sont conti­guës.

En cas de modi­fi­ca­tions dans des par­ties du bâti­ment autres que celles visées aux deux ali­néas pré­cé­dents, l’opération est réa­li­sée en amé­lio­rant l’accessibilité pour les per­sonnes pré­sen­tant une défi­cience autre que motrice”.

La situation du micro-entrepreneur propriétaire ou locataire de son local professionnel

Le micro-entre­pre­neur est pro­prié­taire de son local pro­fes­sion­nel situé soit dans sa rési­dence prin­ci­pale soit à l’extérieur et il reçoit régu­liè­re­ment du public. Il est direc­te­ment concerné par la loi « acces­si­bi­lité » et doit entre­prendre les démarches pour se mettre en confor­mité avec la loi.

Le micro-entre­pre­neur est loca­taire de son local pro­fes­sion­nel situé soit dans sa rési­dence prin­ci­pale soit à l’extérieur et il reçoit régu­liè­re­ment du public. Il est éga­le­ment concerné par la loi « acces­si­bi­lité ». Dans ce cas, les tra­vaux de mise aux normes sont à la charge du pro­prié­taire du bâti­ment.

On rap­pel­lera que la loi n° 2015–988 du 5 août 2015 avait laissé jusqu’au 25 sep­tembre 2015 pour le dépôt des agen­das d’accessibilité pro­gram­mée (Ad’ap). À ce jour, le gou­ver­ne­ment n’a prévu aucune dis­po­si­tion légis­la­tive de sanc­tion. Mais cela ne sau­rait durer … Il est donc conseillé à tous les micro-entre­pre­neurs concer­nés de ren­trer au plus vite dans le dis­po­si­tif de l’Ad’ap.

En cas de non-res­pect de ces obli­ga­tions, le micro-entre­pre­neur prend le risque de se voir infli­ger une fer­me­ture admi­nis­tra­tive de son éta­blis­se­ment (Article L.111–8-3–1 du Code de la Construction et de l’habitation).

Par ailleurs, en cas de contrôle par les auto­ri­tés com­pé­tentes, le micro-entre­pre­neur aura pour obli­ga­tion :

  • De répondre dans le délai d’un mois à comp­ter de la récep­tion du cour­rier en recom­mandé avec accusé de récep­tion lui deman­dant de pro­duire tous les jus­ti­fi­ca­tifs deman­dés (Article R.111–19-48 du Code de la construc­tion et de l’habitation)
  • Si le cour­rier men­tionné ci-des­sus n’est pas retiré ou reste sans réponse, le micro-entre­pre­neur va rece­voir un deuxième cour­rier qui lui lais­sera un délai de 2 mois pour satis­faire à ses obli­ga­tions (Article R.111–19-49 du Code de la construc­tion et de l’habitation)

À défaut de réponse à ce der­nier cour­rier, la com­mis­sion d’accessibilité pro­non­cera une sanc­tion finan­cière cor­res­pon­dant à une amende de 1500 € qui peut être dou­blée (article R.111–19-50 et 51 du Code de la construc­tion et de l’habitation et article 131–13 du Code pénal).

Le micro-entrepreneur et les dérogations à la loi “handicap et accessibilité”

Les prin­ci­pales déro­ga­tions que le micro-entre­pre­neur devra rete­nir sont les sui­vantes et sont conte­nues dans l’article R.111–19-10 du Code de la construc­tion et de l’habitation :

  • Lorsqu’il y a une dis­pro­por­tion mani­feste entre les amé­lio­ra­tions appor­tées par la mise en œuvre des pres­crip­tions tech­niques d’accessibilité, d’une part, et leurs coûts, leurs effets sur l’usage du bâti­ment et de ses abords ou la via­bi­lité de l’exploitation de l’établissement, d’autre part, notam­ment :
    • a) Lorsque le coût ou la nature des tra­vaux d’accessibilité sont tels qu’ils s’avèrent impos­sibles à finan­cer ou qu’ils ont un impact néga­tif cri­tique sur la via­bi­lité éco­no­mique de l’établissement et que l’existence de cette impos­si­bi­lité ou de ces dif­fi­cul­tés est éta­blie notam­ment par le dépas­se­ment de seuils fixés par arrêté ;
    • b) Lorsqu’une rup­ture de la chaîne de dépla­ce­ment au sein de l’emprise de l’établissement rend inutile la mise en œuvre, en aval de cette rup­ture, d’une pres­crip­tion tech­nique d’accessibilité pour le ou les types de han­di­cap déter­mi­nés ;
  • Lorsque les copro­prié­taires d’un bâti­ment à usage prin­ci­pal d’habitation exis­tant au 28 sep­tembre 2014 réunis en assem­blée géné­rale s’opposent, dans les condi­tions pré­vues par l’article 24 de la loi n° 65–557 du 10 juillet 1965 fixant le sta­tut de la copro­priété des immeubles bâtis, à la réa­li­sa­tion des tra­vaux de mise en acces­si­bi­lité d’un éta­blis­se­ment rece­vant du public exis­tant ou créé dans ce bâti­ment. Lorsque ce refus est opposé à un éta­blis­se­ment rece­vant du public exis­tant dans ce bâti­ment, la déro­ga­tion est accor­dée de plein droit.

Le micro-entre­pre­neur est pro­prié­taire de son local pro­fes­sion­nel. Si le mon­tant des tra­vaux enga­gés met direc­te­ment en péril la via­bi­lité éco­no­mique de son acti­vité, une déro­ga­tion lui est accor­dée.

Le micro-entre­pre­neur est copro­prié­taire de son local pro­fes­sion­nel. Si l’ensemble des copro­prié­taires, réunis en assem­blée géné­rale, s’opposent à la réa­li­sa­tion des tra­vaux de mise ne confor­mité, une déro­ga­tion est accor­dée de plein droit sauf si le micro-entre­pre­neur mani­feste sa volonté de prendre à sa charge l’intégralité des tra­vaux. Dans ce cas, l’assemblée géné­rale des copro­prié­taires ne peut s’y oppo­ser, sauf à jus­ti­fier d’un ou plu­sieurs motifs de refus pré­ci­sés dans l’article L. 111–7-3 du Code de la construc­tion et de l’habitation.

Le micro-entre­pre­neur est loca­taire de son local pro­fes­sion­nel. C’est le pro­prié­taire qui a l’obligation de mettre aux normes l’établissement rece­vant du public.

Les interlocuteurs du micro-entrepreneur pour la loi “handicap et accessibilité”

Quelle que soit sa situa­tion patri­mo­niale, et s’il est concerné par cette loi, le micro-entre­pre­neur doit s’adresser à la mai­rie de la com­mune où se situe son local pro­fes­sion­nel.

En fonc­tion des ren­sei­gne­ments obte­nus auprès de la mai­rie, le dos­sier Ad’ap (Agenda d’accessibilité pro­gram­mée) est en télé­char­ge­ment dans le lien ci-contre et doit être ren­voyé à la pré­fec­ture concer­née.

Les micro-entrepreneurs victimes des arnaques à l’Ad’ap

Attention !!! Des aigre­fins ont senti le bon filon …

Au der­nier recen­se­ment, on compte encore près de 250.000 éta­blis­se­ments rece­vant du public qui n’avaient pas encore déposé leur dos­sier Ad’ap. Cette situa­tion ne pou­vait échap­per à des orga­nismes qui se font pas­ser pour des ser­vices de l’État.

Les méthodes recen­sées sont sou­vent les mêmes :

  • Démarchage télé­pho­nique ou par mail.
  • Envoi de cour­rier avec des logos aux appa­rences trom­peuses.
  • Harcèlement qui consiste à faire un diag­nos­tic par télé­phone ou à l’aide d’un ques­tion­naire, non sans avoir au préa­lable donné les coor­don­nées ban­caires !!!
  • Le dis­cours sera for­cé­ment alar­miste et insis­tera bien évi­dem­ment sur les sanc­tions finan­cières en cas de non-res­pect de la démarche pré­sen­tée.
  • Le but sera tou­jours de vendre une pres­ta­tion réa­li­sée dans des condi­tions dénuées de tout sérieux.

Les sommes pré­le­vées atteignent des mon­tants ver­ti­gi­neux (de 800€ à plus de 2000 €). À cet égard, la DGCCRF rap­pelle que les pro­fes­sion­nels ne béné­fi­cient pas du délai de rétrac­ta­tion de 14 jours pour les ventes à dis­tance et réservé aux consom­ma­teurs. De plus, dès lors que la pres­ta­tion a été ren­due, le micro-entre­pre­neur est léga­le­ment rede­vable des sommes deman­dées.

Dans ces condi­tions, ne jamais don­ner par télé­phone ses coor­don­nées ban­caires.

Les pou­voirs publics ne pro­cèdent à aucun démar­chage de la sorte. Les micro-entre­pre­neurs qui se posent des ques­tions sur les dis­po­si­tions de la loi « han­di­cap et acces­si­bi­lité » doivent prendre contact avec :

  • La mai­rie de leur com­mune ou,
  • La sous-com­mis­sion dépar­te­men­tale à l’accessibilité en pré­fec­ture.
SHARE

COMMENTAIRES

LAISSER UN COMMENTAIRE