Le code APE 9609Z : Autres services personnels n.c.a. Selon la NAF rév. 2, 2008, pose de multiples problèmes : la liste des activités concernées étant énorme, celles-ci n’ont rien à voir entre elles. Cela entraine l’impression d’avoir une catégorie fourre-tout extrêmement dévalorisatrice pour les micro-entrepreneurs inscrits sous ce code. La pluri-discipline de certaines activités est également la cause de dysfonctionnement d’immatriculation.

 

Les activités concernées par le code 9609Z

Les activités des astrologues et des spirites, les activités liées à la vie sociale (par exemple les activités des hôtesses, des agences de rencontres et des agences matrimoniales), les activités des psychologues auprès des particuliers (hors conseils à vocation thérapeutique), les services pour animaux de compagnie (hébergement, soins et dressage), les services de recherche généalogique, les activités des studios de tatouage et de perçage corporel, les services des cireurs, des porteurs, des préposés au parcage des véhicules, etc., l’exploitation de machines de services personnels fonctionnant avec des pièces de monnaie.
On constate immédiatement que c’est un code fourre-tout dans lequel on retrouve des métiers qui n’ont strictement rien à voir les uns avec les autres. On imagine simplement qu’ils relèvent tous d’une activité libérale sans que l’on sache si celle-ci sera rattachée au RSI ou à la CIPAV en ce qui concerne les prestations sociales.

Le problème de l’activité de service pour animaux

Ces services pour animaux de compagnie comprennent trois volets : hébergement, soins et dressage qui entraînent des contradictions d’immatriculation et de taux de cotisations.

L’activité d’hébergement

L’activité d’hébergement est considérée comme commerciale. Le centre de formalité aux entreprises (CFE) est celui de la chambre de commerce et d’industrie (CCI). Cette activité qui consiste à garder, à la demande de leurs propriétaires, contre rémunération, des chiens et/ou des chats, peut s’exercer au domicile des propriétaires ou des locaux dédiés. Soumise à une réglementation sévère dans ce dernier cas, elle ne s’appliquera pas dans le cadre d’une garde à domicile car elle rentre dans une activité de service à la personne.

L’activité de soins

Elle est considérée comme artisanale.Le CFE compétent est celui de la chambre de métiers et de l’artisanat (CMA). Le toilettage animalier consiste à réaliser des soins esthétiques sur les animaux, généralement chien ou chat. Les opérations de base pratiquées portent sur l’hygiène corporelle et des soins dits de beauté. En activité connexe, le toiletteur peut vendre des accessoires (coussins, cages de transport, produits de soins, laisses, colliers, aliments, etc.).

Attention : le toiletteur ne doit pas empiéter sur des professions réglementées connexes, telles que les soins vétérinaires.

L’activité de dressage

Sans aucune précision, elle est exclue du régime de la micro-entreprise car elle relève du domaine agricole : élevage, dressage des animaux. Il faut donc être très précis sur la description de l’activité. C’est ici également que l’on retrouvera l’activité de comportementaliste. Il s’agit d’une profession axée sur le conseil auprès des propriétaires d’animaux familiers (généralement le chien et le chat). Son action vise à rétablir la relation perturbée entre une personne ou une famille et son animal de compagnie. Cette profession est principalement exercée à titre libéral. Le comportementaliste doit posséder des connaissances dans le champ des sciences animales : l’éthologie, la physiologie animale, mais également en psychologie. Cette profession n’est pas réglementée en France et il n’existe aucun diplôme de comportementaliste.

Quelle immatriculation choisir pour l’activité de service pour animaux

On comprend mieux, au travers de ces diverses activités, le risque de confusion dans l’interprétation administrative de ce code :

  • l’hébergeur, qu’il soit à domicile ou dans une structure dédiée d’accueil, devra entreprendre des démarches d’immatriculation auprès de la CCI de son département,
  • le soigneur, dans le cadre de soins esthétiques et hors soins vétérinaires, devra entreprendre des démarches d’immatriculation auprès de la CMA de son département,
  • le formateur animalier, tel que le comportementaliste, exercera dans le cadre d’une activité libérale et ne sera donc soumis à aucune obligation d’immatriculation.

Cette dernière activité est rattachée au Régime Social des Indépendants (RSI) qui vient semer encore un peu plus la confusion dans une classification qui lui est propre et qui n’a aucune valeur juridique : « RSI groupe artisan ».
Cela ne veut rien dire et le RSI doit impérativement créer une classification faisant ressortir clairement la notion d’activité libérale rattachée à ses services. Et surtout, elle ne doit pas être interprétée comme une obligation d’immatriculation.
On se doit également de préciser aux micro-entrepreneurs concernés par cette activité libérale rattachée au RSI qu’il faut effectuer un contrôle des bordereaux d’appel de cotisations ou de l’espace personnel de net-entreprises (pour celles et ceux qui pratiquent une télédéclaration).

Cette activité ne nécessite donc aucune immatriculation à la CMA ou à la CCI. C’est une activité libérale qui ne dépend d’aucune chambre consulaire.

Conclusion

astuce UPSME

Cette activité doit donc entraîner obligatoirement l’apparition des lignes suivantes :
• Autres prestations de services (BNC) – Taux en 2015 : 22,9% – Taux en 2016 : 23,1%
• Contribution à la formation professionnelle – Taux en 2015 et 2016 : 0,20%
• Éventuellement, pour celles et ceux qui auront choisi cette option : Versement fiscal libératoire – Taux en vigueur en 2015 et 2016 : 2,20%

 

Tout autre ligne, telle que « taxe pour frais de chambre consulaire – Taux : 0,48% », est exclue et doit impérativement faire l’objet d’une régularisation. Elle s’opère avec une demande de rendez-vous auprès des services de l’ URSSAF par l’intermédiaire de leur site internet : ICI

Liste des activités comprises dans le code 9609Z

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Cet article a 15 commentaires

  1. Bonjour,
    Je souhaiterai devenir auto-entrepreneur mais j’ai beaucoup de mal à trouver le code APE correspondant à mon activité qui est la suivante:
    -soigneur animalier en mission
    -petsitteur à mon domicile ou à celui du propriétaire
    -transport d’animaux de compagnie et autres pour les personnes dépendantes

    Si je choisis le code 9609Z, quelle sera l’activité principale?

  2. Bonsoir,

    le code APE 9609Z est effectivement un fourre-tout ce qui provoque des injustices.
    Le RSI considère les prestations de service BNC (consultations non matérielles) comme des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ce qui impacte sur la validation des trimestres de retraite car le RSI applique un taux de 50 % (BIC) pour reconstituer le Revenu Professionnel Annuel du micro-entrepreneur au lieu de 34 % (BNC) alors que dans le même temps le Fisc applique lui un taux d’abattement de 34 % (BNC) car votre activité est libérale (consultations immatérielles).

    Le législateur et/ou l’INSEE devrait attribuer un code APE afin que le RSI et le Fisc appliquent le même taux d’abattement pour éviter cette injustice et incohérence.

    Peut-être pourriez-vous faire avancer les choses dans le bon sens ?

    Merci pour votre site et les informations transmises

  3. bonjour,
    Quel code, à votre avis, pourrait correspondre à l’activité suivante : lecture à voix haute auprès d’associations, collectivités, écoles, centres aérés… ?
    Merci d »avance

    1. Bonjour,
      Le 9609Z parait bien correspondre puisque l’on y retrouve la lecture de poésies …
      Bien cordialement.
      Eric.

  4. Bonjour, je viens de recevoir mon code ape ce jour qui est le 9609z car j’ai plusieurs activités dans le conseils et l’accompagnement à la personne. Mes activités dépendent du 8690f indépendamment les unes des autres. J’ai lu plus haut dans le cadre que c’est la pluridisciplinarité qui en serait la cause. Du coup je ne sais pas si je vais dépendre du rsi ou de la cipav?
    Devrais-je faire une modification ?
    Merci pour votre réponse

    1. Bonjour Laurence,
      Vous relèverez très certainement de la Sécurité sociale des Indépendants (le RSI n’existe plus officiellement depuis le 1er janvier 2018). La CIPAV, également depuis le 1er janvier 2018, ne s’occupe quasiment plus des micro-entrepreneurs (les activités relevant de la CIPAV se comptent sur les doigts d’une main).
      Toute action de modification est donc parfaitement inutile !
      Si ça peut vous consoler, vous serez très bien à la SSI. La CIPAV est un scandale financier en puissance et une épine pour le Gouvernement tant les dérives de et organisme sont importantes.
      Bien cordialement.
      Eric.

  5. Bonsoir,
    Le métier de praticien en naturopathie dépend maintenant du code APE 9609Z.
    Cela m’oblige t-il a à être soumis à la formation professionnelle ?
    Merci de votre reponse
    Bien cordialement

    1. Bonjour,
      Le code ape est un outil de statistique sans aucune valeur juridique.
      Par ailleurs, quelle que soit votre activité, vous êtes assujettie à une cotisation à la formation professionnelle :0,10, 0,20 ou 0,30%
      Bien cordialement.
      Eric.

  6. Bonjour

    ce code ape peut -il etre considéré pour un service à la personne ? j’ai un peu de mal avec ce code ?

    Merci

    1. Ce code ape reprend toutes les activités suivantes :
      les activités des astrologues et des spirites,l
      les activités liées à la vie sociale, par exemple les activités des hôtesses, des agences de rencontres et des agences matrimoniales
      les activités des psychologues auprès des particuliers, hors conseil à vocation thérapeutique
      les activités des sophrologues auprès des particuliers, hors conseil à vocation thérapeutique
      les services pour animaux de compagnie : hébergement, soins et dressage
      les services de recherche généalogique
      les activités des studios de tatouage et de perçage corporel
      les services des cireurs, des porteurs, des préposés au parcage des véhicules, etc.
      l’exploitation de machines de services personnels fonctionnant avec des pièces de monnaie (photomatons, pèse-personne, appareils de mesure de la tension artérielle, consignes à pièces, etc.)

      Si vous ne retrouvez pas votre activité, c’est que ce n’est pas votre code ape.
      Bien cordialement.
      Eric.

  7. Bonsoir.comment se fait-il que l’on m’attribue le code 9609z alors que je déclare une activité qui correspond au 8690f? Car sa change tout.Merci

    1. Bonjour,
      Depuis le 1er janvier 2019, le 8690F est réservé aux activités de santé humaine sur prescription médicale.
      Les activités qu’exercent les micro-entrepreneurs ne correspondent pas à ce critère.
      Le code APE n’a aucune valeur juridique et n’est qu’un outil de statistique pour l’INSEE.
      Je ne vois pas ce qui change tout pour vous !!!
      Bien cordialement.
      Eric.

  8. Bonjour,

    Est il possible de faire l’aide a la personne (repassage, ménage, garde d’animaux, surveillance de maison, etc) et de l’entretien professionnel (copro, magasin, bureaux, etc..) avec le code NAF 9609Z ?
    Merci pour vos réponses

    1. Bonjour,
      Ce n'(est pas vous qui décidez du choix du code ape lors de la déclaration d’activité. Vous choisissez votre activité dans les listes proposées et vous aurez votre code ape avec le justificatif de votre immatriculation.
      Le choix de votre activité va surtout décider du CFE (Centre des formalités des entreprises) qui va être compétent pour gérer votre demande d’immatriculation. Ensuite, ce n’est plus de votre ressort.
      Bien cordialement.
      Eric.

  9. Bonjour,

    je viens de créer mon auto-entreprise en tant qu’hypnothérapeute et je reçois mon code APE : 9609Z.
    Savez vous quel est le taux de charge?
    je lis plus haut 23.1% en 2016 mais difference entre impot et RSI?
    Merci pour votre aide.

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