Pour les micro-entrepreneurs, l’heure est venue de faire la déclaration des revenus perçus avec leur activité professionnelle indépendante. Le fisc considérant que cette activité indépendante ne bénéficie pas de sa propre personnalité juridique, s’agissant d’une affaire personnelle, cette déclaration va donc se faire au cours de la déclaration des autres revenus du foyer fiscal du micro-entrepreneur.
Comme chaque année l’UPSME met à disposition un dossier complet et notamment un tutoriel qui va guider le micro-entrepreneur dans cette démarche anxiogène pour nombre d’entre eux.
La déclaration d'impôts 2022 du micro-entrepreneur : un tutoriel pour ne rien oublier
C’est désormais une bible que les micro-entrepreneurs attendent avec impatience !!! Le tutoriel de la déclaration d’impôts 2022 du micro-entrepreneur est disponible au téléchargement à partir du lien ci-contre
Les pièges à éviter dans la déclaration d’impôts 2022 du micro-entrepreneur
Les prestations en espèces maladie et maternité du micro-entrepreneur ne sont pas imposables
Chaque année, c’est la question classique que se pose le micro-entrepreneur : les indemnités journalières versées par la CPAM sont-elles oui ou non imposables ? La réponse est dans le bulletin officiel des finances publiques (BOFIP-BOI-PDSTK-10-30-20-20160302) :
- Pour la maladie :
« La perception de telles indemnités n’a en revanche pas d’incidence sur le bénéfice des contribuables qui relèvent du régime des micro-entreprises : autrement dit ces indemnités ne sont pas à ajouter au bénéfice calculé de manière forfaitaire par application au chiffre d’affaires du taux de charges prévu par la loi. »
- Pour la maternité :
« Toutefois, la perception de telles indemnités n’a pas d’incidence sur le bénéfice des contribuables qui relèvent du régime des micro-entreprises. »
À retenir : Les IJ maladie et maternité ainsi que l’allocation de repos maternel, versées par la CPAM au titre des droits de travailleur indépendant, ne sont pas imposables.
Le micro-entrepreneur doit-il déclarer la prime inflation de 100 € perçue fin 2021 ?
Non ! La prime inflation de 100 € perçue par les micro-entrepreneurs fin 2021, sous conditions de revenus, n’est pas imposable. Elle ne doit donc pas être déclarée lors de la déclaration d’impôts 2022.
Comment déclarer la « réduction de cotisations Covid-19 » du micro-entrepreneur ?
Durant la crise sanitaire du Covid-19, et durant l’année 2021, les micro-entrepreneurs des secteurs S1 (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, transport aérien et évènementiel) S1bis (secteurs dont l’activité dépend du secteur S1) et S2 (activités interrompues à cause du Covid-19) ont bénéficié d’une réduction de leurs cotisations sociales à travers un dispositif appelé « réduction des cotisations Covid-19 ».
Pour les micro-entrepreneurs ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt en 2021, ils devront s’acquitter en 2022 de l’impôt sur la part de chiffre d’affaires déduite au titre de ce dispositif exceptionnel, sur leurs déclarations de CA réalisées entre février 2021 et octobre 2021 auprès de l’URSSAF.
Des cases ont ainsi été prévues dans la déclaration d’impôts 2022 pour les chiffres d’affaires concernés, ayant fait l’objet de cette exonération de cotisations sociales :
- ligne 5TJ et suivantes pour les activités de ventes,
- ligne 5TK pour les prestations de services commerciales ou artisanales,
- ligne 5TL et suivantes pour les activités libérales non réglementées.
L’option pour le versement libératoire de l’impôt modifie la déclaration d’impôts du micro-entrepreneur
Option 1 : le micro-entrepreneur a choisi le versement libératoire de l’impôt
En choisissant cette option, le micro-entrepreneur décide de payer l’impôt sur le revenu de ces ressources de travailleur indépendant, avec un taux d’imposition de :
- 1% (achat/revente de biens, denrées à emporter ou à consommer sur place et location des biens immobiliers de vacances)
- 1,70% (prestations de services commerciales ou artisanales)
- 2,20% (activité libérale non réglementée).
Cet impôt forfaitaire, accessible sous conditions, est acquitté en même temps que les cotisations sociales auprès de l’URSSAF.
Toutefois, et pour notamment calculer le taux d’imposition global du foyer fiscal, le micro-entrepreneur doit déclarer son chiffre d’affaires encaissé en 2021, dans une rubrique spécifique, accessible en cochant la case « Micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu », à l’étape 3 de la déclaration en ligne.
Il faudra ensuite remplir les cases suivantes avec le chiffre d’affaires brut encaissé (ou les recettes brutes encaissées) :
- 5TA (vente de marchandises) ou 5UA (pour le co-déclarant)
- 5TB (prestations de services commerciales et/ou artisanales) et locations de meublés) ou 5UB (pour le co-déclarant)
- 5TE (revenus non commerciaux des activités libérales non réglementées) ou 5UE (pour le co-déclarant)
À savoir : Le micro-entrepreneur a pris l’option du VFL en 2021 mais n’y a plus droit
En 2021, pour bénéficier de cette option, le revenu fiscal de référence 2019 ne doit pas dépasser :
- 27 794 € pour une personne seule,
- 55 588 € pour un couple sans enfants.
Si le micro-entrepreneur ne peut plus bénéficier de cette option, il doit donc faire une déclaration de son chiffre d’affaires dans les rubriques BIC et/ou BNC afin d’être imposé au barème progressif (et prélèvement à la source). Toutefois, il doit absolument signaler à l’administration fiscale les montants du versement libératoire forfaitaire, versés en 2021 à l’URSSAF, afin d’éviter une double imposition.
Il dispose pour cela de la case 8UY
Option 2 : le micro-entrepreneur n’a pas choisi le versement libératoire de l’impôt
Le micro-entrepreneur qui n’a pas opté pour l’option du versement libératoire forfaitaire de l’impôt (VLF), le chiffre d’affaires de sa micro-entreprise doit être intégrer aux autres revenus du foyer fiscal, et donc soumis :
- au barème progressif de l’impôt,
- au prélèvement à la source avec le règlement d’acomptes contemporains mensuels ou trimestriels (comme tous les travailleurs indépendants).
Lors de la déclaration en ligne, à l’étape 3, il suffit de cocher les cases « Revenus industriels et commerciaux professionnels » ou « Revenus non commerciaux professionnels », en fonction de l’activité exercée
À noter : Le micro-entrepreneur qui exerce plusieurs activités au sein de sa micro-entreprise, et qui relèvent de différents régimes d’imposition (micro-BIC vente et/ou prestations et micro-BNC) devra cocher toutes les cases correspondantes d’imposition. Il procèdera enfin la ventilation de son chiffre d’affaires.
Le micro-entrepreneur doit déclare son chiffre d’affaires brut encaissé au cours de l’année 2021, sans faire la moindre déduction des frais professionnels.
Les services fiscaux feront un abattement pour frais professionnels afin de déterminer le revenu soumis au barème progressif d’imposition. Ces abattements sont de :
- 71% pour les opérations d’achat/revente de produits, de vente de denrées alimentaires à emporter ou à consommer sur place et de locations de meublés de vacances.
- 50% pour les prestations de services commerciales ou artisanales,
- 34% pour les activités libérales non réglementées.
Les lignes concernées par cette déclaration sont :
- 5KO (5LO pour le co-déclarant) pour la vente de marchandises ;
- 5KP (5LP pour le co-déclarant) pour les prestations de service ;
- 5HQ (5IQ pour le co-déclarant) pour les professions libérales non réglementées.