Formulaire de CFE cotisation foncière des enteprises pour micro-entrepreneur

La contribution foncière des entreprises (CFE) est l’une des composantes de la contribution économique territoriale (CET) qui a remplacé, en 2010, la taxe professionnelle. La CET est donc composée de : la CFE, la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) qui n’est due que par les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 152 500 €. Elle ne concerne donc pas les micro-entrepreneurs.

L’UPSME met à la disposition de ses adhérents :
* Tutoriel pour payer sa CFE sans avoir envie de se pendre 
* Modèle de courrier : Demande d’exonération de CFE (artisans)
* Modèle de courrier : Demande de dégrèvement pour baisse d’activité
* Modèle de courrier : Demande de dégrèvement pour cessation d’activité
* Modèle de courrier : Demande d’exonération totale pour absence de CA en 2015

La CFE en 12 questions

1. À quoi sert la CFE ?
Compte tenu de la base d’imposition (sur laquelle on va revenir), la CFE fait partie intégrante du budget de la commune dans laquelle l’entreprise est domiciliée fiscalement. Son montant vient donc participer au financement des investissements et à la couverture des charges courantes.

2. Le micro-entrepreneur est-il concerné par la CFE ?
Oui. La CFE est due par les personnes physiques ou morales qui exercent une activité professionnelle non-salariée (Article 1447 du Code général des impôts). De fait elle concerne les micro-entrepreneurs qui sont considérés comme :

  • des personnes physiques puisque leur entreprise est en nom propre,
  • des travailleurs non-salariés puisque leur revenu va dépendre du chiffre d’affaires réalisé.

Les micro-entrepreneurs « sont donc, à compter du 1er janvier 2014, imposés à la CFE dans les conditions de droit commun ». BOI-IF-CFE-10-30-20-20-20140626

3. Quelles démarches pour mettre en place la CFE ?
Le micro-entrepreneur doit faire parvenir avant le 31 décembre de l’année de création l’imprimé de « déclaration initiale » 1447-C-SD. Il y mentionnera, entre autre, son régime de la micro-entreprise et la date de début d’activité.

Le micro-entrepreneur doit également créer son espace personnel professionnel sur le site des impôts.

4. Cette déclaration, comme celle des revenus, doit-elle être refaite chaque année ?
Non si aucune modification n’est à signaler. Dès lors que le micro-entrepreneur est assujetti à la CFE, l’administration fiscale va lui faire parvenir chaque année son avis d’imposition. À noter que depuis 2015 la procédure est totalement dématérialisée : l’avis d’imposition cfe est disponible dans l’espace personnel professionnel du micro-entrepreneur sur le site des impôts. Oui si le micro-entrepreneur doit signaler des changements (modification de la surface des biens soumis à CFE ou installation dans une zone bénéficiant d’une exonération). Dans ce cas, il doit établir l’imprimé de modification 1447-M-SD (Cerfa  n° 14031). Ce document doit être déposé le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai pour une mise en application de l’imposition l’année suivante (Article 1477 du CGI).

À télécharger :
Imprimé 1447-C-SD
Imprimé 1447-M-SD

5. La CFE est-elle due dès la première année d’activité par le micro-entrepreneur ?
Non. En remplissant l’imprimé déclaratif de CFE, et en mentionnant sa qualité de micro-entrepreneur, il bénéficie de droit d’une exonération totale pour la 1ère année de création (Article 1478 du Code général des impôts).

Le site service-public.fr, dans sa fiche relative à la CFE des micro-entrepreneurs (actualisée le 15 novembre 2015), précise le point suivant : «Un auto-entrepreneur n’est imposé à la CFE qu’à partir de l’année suivant celle au cours de laquelle il a pour la première fois réalisé du chiffre d’affaires, c’est-à-dire encaissé des recettes. Ce qui déclenche l’imposition à la CFE n’est pas l’immatriculation de l’auto-entrepreneur, mais le fait que l’entreprise réalise un chiffre d’affaires ou encaisse des recettes ». Ainsi, on comprend qu’une micro-entreprise qui a effectué son immatriculation en 2015 et qui n’a pas fait de déclaration de chiffre d’affaires au cours de l’année de création (2015) n’aura pas de CFE à payer le 15 décembre 2016. Si cette même micro-entreprise déclare du chiffre d’affaires en 2016, elle sera assujettie à la CFE le 15 décembre 2017. L’UPSME a obtenu la confirmation de cette exonération totale temporaire. Elle est contenu dans la question écrite n° 18032 de Mme Brigitte MICOULEAU, Sénatrice de Haute-Garonne et dans la réponse du Ministère de l’économie et des finances publiée au JO du Sénat le 27 octobre 2016.

Pour la CFE 2016 due au 15 décembre 2016, la procédure est la suivante :

  • payer au 15 décembre 2016 le montant dû afin de ne pas avoir de pénalités,
  • faire une demande d’exonération totale temporaire à l’aide du courrier ci-contre.

 


À télécharger :

Lettre demande exonération pour absence de CA en 2015


6. Comment est calculée la CFE ?
La base d’imposition de la CFE est la valeur locative du local, passible de la taxe foncière, dans lequel l’activité du travailleur indépendant ou de l’entreprise est exercée pendant la période de référence. La période de référence est constituée par l’avant-dernière année civile qui précède celle de l’imposition (Exemple : année 2014 pour la base d’imposition 2016). Toutefois, en cas de création d’activité, la base d’imposition est déterminée par le ou les biens immobiliers détenus au 31 décembre de la 1ère année d’activité (Articles 1467 A et 1478 du CGI). La CFE est établie dans chaque commune où le micro-entrepreneur dispose de locaux ou de terrains affectées à son activité professionnelle (siège social et/ou lieu d’exercice effectif de l’activité).

Le micro-entrepreneur qui ne dispose pas de local et qui exerce son activité sous la forme de prestations au domicile de ses clients, sera assujetti à la cotisation minimale de CFE.

7. À quoi correspond la cotisation minimale de CFE ?
Le législateur a voulu que, quelles que soient les bases d’imposition retenues, le micro-entrepreneur, et d’une manière générale, le redevable s’acquitte d’une cotisation minimale afin de participer au financement des investissements et à la couverture des charges de fonctionnement de la commune dans laquelle il exerce son activité et domicilie son entreprise.

La cotisation minimale de CFE a donc été instaurée (Article 1467 D du CGI). En 2016, pour les micro-entrepreneurs, elle s’établit de la manière suivante :

  • Chiffre d’affaires inférieur à 10 000 € : entre 214 et 510 €
  • Chiffre d’affaires compris entre 10 001 € et 32 600 € : entre 214 et 1 019 €
  • Chiffre d’affaires compris entre 32 600 € et 100 000 € : entre 214 et 2 140 €.

Pour la dernière ligne, on soulignera que le chiffre d’affaires du micro-entrepreneur ne pourra dépasser le seuil légal autorisé, à savoir 82 200 €.

8. Le micro-entrepreneur peut-il bénéficier d’une exonération de CFE ?
Oui. Cette exonération pourra être de plein droit permanente. Cette disposition concerne principalement les activités artisanales où le travail manuel est prépondérant, où il n’y a pas de spéculation sur la matière première et où il n’y a pas une utilisation prépondérante de machine. (Article 1452 du Code général des impôts).

Le micro-entrepreneur pourra également bénéficier d’exonérations facultatives permanentes ou temporaires. Elles sont accordées pour des activités spécifiques ou dans le cadre de mesures particulières liées à l’aménagement du territoire.

9. Comment faire une demande d’exonération de CFE ?
Pour une exonération de plein droit permanente, il faut adresser un courrier de demande d’exonération au Service des Impôts (voir ci-contre).

Pour une exonération facultative temporaire (exemple ZHU, ZCC, etc.) ou permanente (exemple : activités de spectacle vivant ou location de meublés) : le micro-entrepreneur doit souscrire une déclaration spécifique. Elle porte le n° 1465-SD (Cerfa n° 10694). Elle devra être jointe à la déclaration initiale (n° 1447-C-SD) ou modificative (n° 1447-M-SD). (voire ci-contre)

À télécharger :
Imprimé 1465-SD
Lettre demande exonération

10. Le micro-entrepreneur peut-il obtenir des réductions (dégrèvements) particulières ?
Oui. La cotisation foncière des entreprises (CFE) est susceptible de faire l’objet de certains dégrèvements spécifiques (BOI-IF-CFE-40-30-20-20120912).

Parmi ceux qui sont susceptibles d’intéresser le micro-entrepreneur, on relèvera les dégrèvements pour cessation d’activité ou pour diminution des bases d’imposition. Ce dernier concerne notamment la baisse d’activité.

Pour bénéficier de ces dégrèvements, le micro-entrepreneur doit se rapprocher de son service des impôts aux entreprises (SIE). Il devra se munir de tous les justificatifs nécessaires pour appuyer sa demande (imprimé de clôture d’activité ou déclarations de chiffres d’affaires).

À télécharger :
Lettre demande dégrèvement cessation activité
Lettre demande dégrèvement baisse activité

11. Le micro-entrepreneur doit s’acquitter de la CFE à quelle date ?
Le paiement doit intervenir avant le 15 décembre de chaque année. Depuis le 1er octobre 2014, la procédure de règlement est dématérialisée. Le micro-entrepreneur effectue le règlement de la CFE à partir de son espace personnel professionnel, sur le site des impôts.

12. Quels sont les moyens de paiement de la CFE ?
Le micro-entrepreneur pourra régler sa CFE :

  • par carte bancaire,
  • par prélèvement à l’échéance et bénéficier ainsi d’une avantage de trésorerie de 10 jours (prélèvement vers le 25 décembre),
  • par prélèvement mensuel et pouvoir ainsi étaler sur 10 mois le règlement de la CFE.

A noter que la solution du prélèvement mensuel vaut pour la CFE de l’année suivante. En aucun cas le micro-entrepreneur n’est dispensé du règlement direct ou à l’échéance de la CFE de l’année en cours.

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