La loi PACTE du 22 mai 2019 a prévu, dans son article 1er, de simplifier la vie de tous les entrepreneurs individuels, dont les micro-entrepreneurs, dans leurs démarches de création, de modification ou de de cessation de leur activité indépendante.

La mise en place d’un guichet unique électronique dont le but est de remplacer à terme les sept centres de formalités des entreprises (CFE) qui existent actuellement (CMA, CCI, URSSAF, etc.), permettra à terme de faciliter et de simplifier toutes les démarches administratives des travailleurs indépendants.

À compter du 1er janvier 2021, ce guichet unique devrait voir le jour. Toutefois, le réseau actuel restera opérationnel jusqu’au 31 décembre 2022 avec le dépôt possible d’un dossier physique. Ce dernier point ne concerne pas les micro-entrepreneurs, puisque ces derniers ont l’obligation d’effectuer toutes leurs démarches de manière dématérialisée, via le site de Guichet-entreprises.fr.

Le décret n° 2020-946 du 30 juillet 2020 désigne l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) comme organisme unique en charge de la gestion de ce guichet unique électronique.

À compter du 1er janvier 2021, l’INPI sera dans l’obligation de mettre à disposition des micro-entrepreneurs, un service permettant toutes les formalités liées à la création, à la modification de la situation ou à la cessation de leur activité.

Un prochain décret viendra préciser les modalités de mise en œuvre de ce guichet unique électronique.

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