Dans bien des cas, le micro-entrepreneur fait le choix, lorsqu’il en a la possibilité, d’exercer son activité à partir d’une pièce qu’il aménage dans sa résidence principale.
Dès lors, il convient de s’interroger sur le statut de cette pièce et quelles en sont les conséquences pratiques.
Voilà quelques éclaircissements qui seront bien utiles aux micro-entrepreneurs dans cette situation.
Le statut juridique d'une pièce aménagée dans sa résidence principale
Comment définit-on un Établissement Recevant du Public (ERP) ?
La définition, précise, est donnée par l’article R.143-2 du Code de la construction et de l’habitation :
Constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel.
Sont des ERP tous les commerces (de proximité jusqu’aux centres commerciaux), les locaux des professions libérales (médecins, avocats, notaires, etc.), les bars, les hôtels, les restaurants, les agences de services telles que les banques, les agences immobilières, les services publics (mairies, préfectures, etc.), les établissements dédiés à l’enfance et à la scolarité (depuis les crèches jusqu’aux universités et grandes écoles), les établissements de soin (hôpitaux, structures d’accueil spécialisé, etc.), les lieux de culte ou encore les lieux culturels (musées, cinémas, bibliothèques, théâtres, salles des fêtes ou de concert, etc.).
La pièce aménagée dans la résidence principale du micro-entrepreneur est-elle un ERP ?
Que précise l’article R.111-1 du Code de la construction et de l’habitation ?
Constituent des bâtiments d’habitation au sens du présent livre les bâtiments ou parties de bâtiment abritant un ou plusieurs logements […] Un logement ou habitation comprend, d’une part, des pièces principales destinées au séjour ou au sommeil, éventuellement des chambres isolées et, d’autre part, des pièces de service, telles que cuisines, salles d’eau, cabinets d’aisance, buanderies, débarras, séchoirs, ainsi que, le cas échéant, des dégagements et des dépendances.
Les habitations ainsi que les établissements n’accueillant que leurs salariés ne sont pas considérés comme des ERP.
La pièce dédiée à l’activité professionnelle, dans la résidence principale du micro-entrepreneur, n’est pas un ERP ! Pour quelle raisons ?
Les micro-entrepreneurs qui dédient une partie de leur logement à leur pratique professionnelle sont donc exemptés de toute obligation réglementaire relative aux ERP dès lors que la zone professionnelle n’est pas totalement indépendante (entrée, cheminement, et pièces de travail exclusivement dédiés) de la zone d’habitation. Ainsi, si l’entrée ou si des circulations intérieures sont communes aux deux parties, alors l’ensemble restera considéré comme une habitation.
La pièce aménagée d'une résidence principale n'étant pas un ERP, quelles conséquences concrètes ?
Parmi les obligations d’un gestionnaire d’un ERP, figure la sécurité incendie et l’accessibilité avec la loi handicap.
La pièce aménagée de la résidence principale n’étant pas un ERP, le micro-entrepreneur n’est pas soumis : :
- à la loi handicap sur l’accessibilité de sa pièce dédiée,
- à la redevance sur les droits d’auteur perçus par la SACEM.
Sur ce dernier point, il faut être plus nuancé et prendre conscience que la SACEM ne l’entend pas de cette oreille ! Elle va même considérer qu’il s’agit d’un acte de communication par lequel des prestataires de services (les micro-entrepreneurs) transmettent délibérément à leur clientèle des œuvres protégées, en distribuant un signal au moyen de récepteurs qu’ils ont installés dans leur établissement.
L’établissement considéré est la pièce aménagée dans la résidence principale. Afin de clarifier cette situation, il faudra que les tribunaux et/ou le législateur prennent des décisions. Il reste donc à se poser la question du contrôle que peuvent effectuer les agents de la SACEM. Et dans le cas présent, la loi est parfaitement claire.
Si la SACEM peut parfaitement envoyer des courriers aux micro-entrepreneurs, ses agents n’ont légalement pas le droit de pénétrer dans la résidence principale du micro-entrepreneur sans y avoir été préalablement autorisés.
Toute intrusion en dehors de ce cadre légal devra être considéré comme une violation du domicile.
Sauf si la SACEM va voir préalablement un juge qui l’autorisera à rentrer dans le domicile du micro-entrepreneur selon la procédure dite de la saisie-contrefaçon.