La CFE pour les micro-entrepreneurs

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Formulaire de CFE cotisation foncière des enteprises pour micro-entrepreneur

La contri­bu­tion fon­cière des entre­prises (CFE) est l’une des com­po­santes de la contri­bu­tion éco­no­mique ter­ri­to­riale (CET) qui a rem­placé, en 2010, la taxe pro­fes­sion­nelle. La CET est donc com­po­sée de : la CFE, la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) qui n’est due que par les entre­prises qui réa­lisent un chiffre d’affaires supé­rieur à 152 500 €. Elle ne concerne donc pas les micro-entre­pre­neurs.

L’UPSME met à la dis­po­si­tion de ses adhé­rents :
* Tutoriel pour payer sa CFE sans avoir envie de se pendre 
* Modèle de cour­rier : Demande d’exonération de CFE (arti­sans)
* Modèle de cour­rier : Demande de dégrè­ve­ment pour baisse d’activité
* Modèle de cour­rier : Demande de dégrè­ve­ment pour ces­sa­tion d’activité
* Modèle de cour­rier : Demande d’exonération totale pour absence de CA en 2015

La CFE en 12 questions

1. À quoi sert la CFE ?

Compte tenu de la base d’imposition (sur laquelle on va reve­nir), la CFE fait par­tie inté­grante du bud­get de la com­mune dans laquelle l’entreprise est domi­ci­liée fis­ca­le­ment. Son mon­tant vient donc par­ti­ci­per au finan­ce­ment des inves­tis­se­ments et à la cou­ver­ture des charges cou­rantes .

2. Le micro-entre­pre­neur est-il concerné par la CFE ?

Oui. La CFE est due par les per­sonnes phy­siques ou morales qui exercent une acti­vité pro­fes­sion­nelle non-sala­riée (Article 1447 du Code géné­ral des impôts). De fait elle concerne les micro-entre­pre­neurs qui sont consi­dé­rés comme :

  • des per­sonnes phy­siques puisque leur entre­prise est en nom propre,
  • des tra­vailleurs non-sala­riés puisque leur revenu va dépendre du chiffre d’affaires réa­lisé.

Les micro-entre­pre­neurs « sont donc, à comp­ter du 1er jan­vier 2014, impo­sés à la CFE dans les condi­tions de droit com­mun ». BOI-IF-CFE-10–30-20–20-20140626

3. Quelles démarches pour mettre en place la CFE ?

Le micro-entre­pre­neur doit faire par­ve­nir avant le 31 décembre de l’année de créa­tion l’imprimé de « décla­ra­tion ini­tiale » 1447-C-SD. Il y men­tion­nera, entre autre, son régime de la micro-entre­prise et la date de début d’activité.

Le micro-entre­pre­neur doit éga­le­ment créer son espace per­son­nel pro­fes­sion­nel sur le site des impôts.

4. Cette décla­ra­tion, comme celle des reve­nus, doit-elle être refaite chaque année ?

Non si aucune modi­fi­ca­tion n’est à signa­ler. Dès lors que le micro-entre­pre­neur est assu­jetti à la CFE, l’administration fis­cale va lui faire par­ve­nir chaque année son avis d’imposition. À noter que depuis 2015 la pro­cé­dure est tota­le­ment déma­té­ria­li­sée : l’avis d’imposition cfe est dis­po­nible dans l’espace per­son­nel pro­fes­sion­nel du micro-entre­pre­neur sur le site des impôts.

Oui si le micro-entre­pre­neur doit signa­ler des chan­ge­ments (modi­fi­ca­tion de la sur­face des biens sou­mis à CFE ou ins­tal­la­tion dans une zone béné­fi­ciant d’une exo­né­ra­tion). Dans ce cas, il doit éta­blir l’imprimé de modi­fi­ca­tion 1447-M-SD (Cerfa  n° 14031). Ce docu­ment doit être déposé le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai pour une mise en appli­ca­tion de l’imposition l’année sui­vante (Article 1477 du CGI).

À télé­char­ger :
Imprimé 1447-C-SD
Imprimé 1447-M-SD

5. La CFE est-elle due dès la pre­mière année d’activité par le micro-entre­pre­neur ?

Non. En rem­plis­sant l’imprimé décla­ra­tif de CFE, et en men­tion­nant sa qua­lité de micro-entre­pre­neur, il béné­fi­cie de droit d’une exo­né­ra­tion totale pour la 1ère année de créa­tion (Article 1478 du Code géné­ral des impôts).

Le site service-public.fr, dans sa fiche rela­tive à la CFE des micro-entre­pre­neurs (actua­li­sée le 15 novembre 2015), pré­cise le point sui­vant : «Un auto-entre­pre­neur n’est imposé à la CFE qu’à par­tir de l’année sui­vant celle au cours de laquelle il a pour la pre­mière fois réa­lisé du chiffre d’affaires, c’est-à-dire encaissé des recettes. Ce qui déclenche l’imposition à la CFE n’est pas l’immatriculation de l’auto-entrepreneur, mais le fait que l’entreprise réa­lise un chiffre d’affaires ou encaisse des recettes ».

Ainsi, on com­prend qu’une micro-entre­prise qui a effec­tué son imma­tri­cu­la­tion en 2015 et qui n’a pas fait de décla­ra­tion de chiffre d’affaires au cours de l’année de créa­tion (2015) n’aura pas de CFE à payer le 15 décembre 2016. Si cette même micro-entre­prise déclare du chiffre d’affaires en 2016, elle sera assu­jet­tie à la CFE le 15 décembre 2017.

Pour la CFE 2016 due au 15 décembre 2016, la pro­cé­dure est la sui­vante :

  • payer au 15 décembre 2016 le mon­tant dû afin de ne pas avoir de péna­li­tés,
  • faire une demande d’exonération totale tem­po­raire à l’aide du cour­rier ci-contre.

6. Comment est cal­cu­lée la CFE ?

La base d’imposition de la CFE est la valeur loca­tive du local, pas­sible de la taxe fon­cière, dans lequel l’activité du tra­vailleur indé­pen­dant ou de l’entreprise est exer­cée pen­dant la période de réfé­rence.

La période de réfé­rence est consti­tuée par l’avant-dernière année civile qui pré­cède celle de l’imposition (Exemple : année 2014 pour la base d’imposition 2016). Toutefois, en cas de créa­tion d’activité, la base d’imposition est déter­mi­née par le ou les biens immo­bi­liers déte­nus au 31 décembre de la 1ère année d’activité (Articles 1467 A et 1478 du CGI).

La CFE est éta­blie dans chaque com­mune où le micro-entre­pre­neur dis­pose de locaux ou de ter­rains affec­tées à son acti­vité pro­fes­sion­nelle (siège social et/ou lieu d’exercice effec­tif de l’activité).

Le micro-entre­pre­neur qui ne dis­pose pas de local et qui exerce son acti­vité sous la forme de pres­ta­tions au domi­cile de ses clients, sera assu­jetti à la coti­sa­tion mini­male de CFE.

7. À quoi cor­res­pond la coti­sa­tion mini­male de CFE ?

Le légis­la­teur a voulu que, quelles que soient les bases d’imposition rete­nues, le micro-entre­pre­neur, et d’une manière géné­rale, le rede­vable s’acquitte d’une coti­sa­tion mini­male afin de par­ti­ci­per au finan­ce­ment des inves­tis­se­ments et à la cou­ver­ture des charges de fonc­tion­ne­ment de la com­mune dans laquelle il exerce son acti­vité et domi­ci­lie son entre­prise.

La coti­sa­tion mini­male de CFE a donc été ins­tau­rée (Article 1467 D du CGI). En 2016, pour les micro-entre­pre­neurs, elle s’établit de la manière sui­vante :

  • Chiffre d’affaires infé­rieur à 10 000 € : entre 214 et 510 €
  • Chiffre d’affaires com­pris entre 10 001 € et 32 600 € : entre 214 et 1 019 €
  • Chiffre d’affaires com­pris entre 32 600 € et 100 000 € : entre 214 et 2 140 €.

Pour la der­nière ligne, on sou­li­gnera que le chiffre d’affaires du micro-entre­pre­neur ne pourra dépas­ser le seuil légal auto­risé, à savoir 82 200 €.

8. Le micro-entre­pre­neur peut-il béné­fi­cier d’une exo­né­ra­tion de CFE ?

Oui. Cette exo­né­ra­tion pourra être de plein droit per­ma­nente. Cette dis­po­si­tion concerne prin­ci­pa­le­ment les acti­vi­tés arti­sa­nales où le tra­vail manuel est pré­pon­dé­rant, où il n’y a pas de spé­cu­la­tion sur la matière pre­mière et où il n’y a pas une uti­li­sa­tion pré­pon­dé­rante de machine. (Article 1452 du Code géné­ral des impôts).

Le micro-entre­pre­neur pourra éga­le­ment béné­fi­cier d’exonérations facul­ta­tives per­ma­nentes ou tem­po­raires. Elles sont accor­dées pour des acti­vi­tés spé­ci­fiques ou dans le cadre de mesures par­ti­cu­lières liées à l’aménagement du ter­ri­toire.

9. Comment faire une demande d’exonération de CFE ?

Pour une exo­né­ra­tion de plein droit per­ma­nente, il faut adres­ser un cour­rier de demande d’exonération au Service des Impôts (voir ci-contre).

Pour une exo­né­ra­tion facul­ta­tive tem­po­raire (exemple ZHU, ZCC, etc.) ou per­ma­nente (exemple : acti­vi­tés de spec­tacle vivant ou loca­tion de meu­blés) : le micro-entre­pre­neur doit sous­crire une décla­ra­tion spé­ci­fique. Elle porte le n° 1465-SD (Cerfa n° 10694). Elle devra être jointe à la décla­ra­tion ini­tiale (n° 1447-C-SD) ou modi­fi­ca­tive (n° 1447-M-SD). (voire ci-contre)

10. Le micro-entre­pre­neur peut-il obte­nir des réduc­tions (dégrè­ve­ments) par­ti­cu­lières ?

Oui. La coti­sa­tion fon­cière des entre­prises (CFE) est sus­cep­tible de faire l’objet de cer­tains dégrè­ve­ments spé­ci­fiques (BOI-IF-CFE-40–30-20–20120912).

Parmi ceux qui sont sus­cep­tibles d’intéresser le micro-entre­pre­neur, on relè­vera les dégrè­ve­ments pour ces­sa­tion d’activité ou pour dimi­nu­tion des bases d’imposition. Ce der­nier concerne notam­ment la baisse d’activité.

Pour béné­fi­cier de ces dégrè­ve­ments, le micro-entre­pre­neur doit se rap­pro­cher de son ser­vice des impôts aux entre­prises (SIE). Il devra se munir de tous les jus­ti­fi­ca­tifs néces­saires pour appuyer sa demande (imprimé de clô­ture d’activité ou décla­ra­tions de chiffres d’affaires).

11. Le micro-entre­pre­neur doit s’acquitter de la CFE à quelle date ?

Le paie­ment doit inter­ve­nir avant le 15 décembre de chaque année. Depuis le 1er octobre 2014, la pro­cé­dure de règle­ment est déma­té­ria­li­sée. Le micro-entre­pre­neur effec­tue le règle­ment de la CFE à par­tir de son espace per­son­nel pro­fes­sion­nel, sur le site des impôts.

12. Quels sont les moyens de paie­ment de la CFE ?

Le micro-entre­pre­neur pourra régler sa CFE :

  • par carte ban­caire,
  • par pré­lè­ve­ment à l’échéance et béné­fi­cier ainsi d’une avan­tage de tré­so­re­rie de 10 jours (pré­lè­ve­ment vers le 25 décembre),
  • par pré­lè­ve­ment men­suel et pou­voir ainsi éta­ler sur 10 mois le règle­ment de la CFE.

A noter que la solu­tion du pré­lè­ve­ment men­suel vaut pour la CFE de l’année sui­vante. En aucun cas le micro-entre­pre­neur n’est dis­pensé du règle­ment direct ou à l’échéance de la CFE de l’année en cours.

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