CFE micro-entrepreneur et taxe pour frais de chambre consulaire

Madame, Monsieur l’agent des Finances publiques,

Vous me réclamez en taxe additionnelle de ma CFE une somme importante pour la Taxe pour Frais de Chambre de Commerce et d’Industrie ou de Chambre de Métiers et de l’Artisanat.
Avec ou sans votre accord, je vais me soustraire à cette obligation.
En effet, micro-entrepreneur au régime micro-social, je ne suis pas assujetti(e) à cette taxe selon les modalités des articles 1600 et 1601 du Code Général des Impôts mais par celles des articles 1600 A et 1601-0 A. Je cotise donc déjà tous les mois ou trimestres selon un pourcentage fixe de mon chiffre d’affaires.

Cordialement,

Un micro-entrepreneur bien accompagné

Taxe pour frais de chambre et CFE micro-entrepreneur

Que faire si vous avez déjà réglé la taxe pour frais de chambre consulaire, TFCC ?

Le paiement de la CFE vient de se terminer et il donne lieu à une importante mise au point.

Un certain nombre de micro-entrepreneurs ont été victimes d’une escroquerie à la TFCC (taxe pour frais de chambres consulaires) due à l’incompétence de certains agents des SIE (Service des Impôts des Entreprises). Escroquerie, le mot est lâché, puisque faire payer deux fois la même taxe à un entrepreneur dont le chiffre d’affaires est souvent bas, ça n’a pas d’autre nom.

Pour toutes et tous les micro-entrepreneurs qui ont du payer une somme de plusieurs centaines d’euros en annexe de leur CFE au titre de la taxe pour leur immatriculation au RM ou RCS, voilà ce que vous pourrez désormais expliquer à vos interlocuteurs.

Voici également un modèle de courrier pour dégrèvement partiel de la CFE. Ce modèle est en téléchargement libre. On est comme ça à l’UPSME.

Modèle de lettre de dégrèvement partiel Taxe pour frais de chambre CCI ou CMA

Mise à jour CFE 2017 : Si vous pensez être dans cette triste situation, vous devez vérifier que les cases 27 à 51 son t vierges de tout montant. En effet, elles correspondent aux taxes pour frais de chambre de commerce et de l’industrie (CCI) et chambre de métiers et de l’artisanat (CMA).

Vérifiez que les cases 27 à 51 de votre avis d’imposition CFE 2017 sont vides

La Taxe pour Frais de Chambre Consulaires

La TFCC pour les entrepreneurs commerçants : art. 1600

L’article 1600 du Code général des Impôts introduit cette taxe pour Frais de Chambre Consulaires comme une taxe solidaire due par les entrepreneurs immatriculées au RCS (Registre des Commerce et des Sociétés).

« I.-Il est pourvu au fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière mentionné à l’article L. 711-16 du code de commerce et à une partie des dépenses de CCI France et des chambres de commerce et d’industrie de région ainsi qu’aux contributions allouées par ces dernières, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat, aux chambres de commerce et d’industrie territoriales et à CCI France au moyen d’une taxe pour frais de chambres constituée de deux contributions : une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises et une taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises »

Les micro-entrepreneurs victimes de l’erreur que nous allons expliquer doivent s’acquitter de montants différents en raison du II de cet article :

« II.-1.-La taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée au I est due par les redevables de cette cotisation proportionnellement à leur base d’imposition. »

La TFCC pour les entrepreneurs commerçants : art. 1601

L’article 1601 du Code Général des Impôts introduit cette même taxe additionnelle à la CFE pour les entrepreneurs immatricul(e)s au RM (Répertoire des Métiers)

« Une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises est perçue au profit des chambres régionales de métiers et de l’artisanat ou des chambres de métiers et de l’artisanat de région et de l’assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat. »

La TFCC pour les micro-entrepreneurs au micro-social (auto-entrepreneurs)

Cette taxe dont les micro-entrepreneurs étaient auparavant exonéré(e)s a été introduite par le Décret n° 2015-1137 du 14 septembre 2015. Il introduit cette taxe pour les cotisants mentionnés à l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, les micro-entrepreneurs au micro-social, autrement dit les anciens auto-entrepreneurs.
voilà l’objet de ce décret : modalités du reversement à la direction générale des finances publiques du produit des taxes pour frais de chambres consulaires. On sent déjà qu’il va y avoir une différence avec les autres entrepreneurs. Mais pour ça, il faut s’intéresser au sujet et faire preuve de conscience professionnelle. Il semblerait que ce terme n’a plus aucun sens aujourd’hui.

Que nous apprend ce décret : les article 1600 A et 1601-0 A

La TFCC pour les micro-entrepreneurs commerçants : art. 1600 A

L’article 1600 A du Code Général des Impôts précise ici :
« Par dérogation au II de l’article 1600, la taxe due par les chefs d’entreprise bénéficiant du régime prévu à l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale est calculée en appliquant un taux au montant de leur chiffre d’affaires. Ce taux est égal à 0,044 % du chiffre d’affaires pour les redevables exerçant une activité de prestation de services et à 0,015 % pour ceux qui réalisent des opérations de vente de marchandises, d’objets, d’aliments à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement. Ce taux est de 0,007 % pour les artisans régulièrement inscrits au répertoire des métiers et qui restent portés sur la liste électorale de la chambre de commerce et d’industrie territoriale de leur circonscription. »

À retenir

Les micro-entrepreneurs au micro-social immatricul(e)s à la CCI s’acquittent mensuellement ou trimestriellement de cette taxe selon un pourcentage fixe de leur chiffre d’affaires encaissé :

  • Vente de marchandises, restauration, hébergement : 0.015 %
  • Prestations de services : 0.044 %

La TFCC pour les micro-entrepreneurs commerçants : art. 1601-0 A

L’article 1601-0 A du Code Général des Impôts précise ici :
« Par dérogation au II de l’article 1600, la taxe due par les chefs d’entreprise bénéficiant du régime prévu à l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale est calculée en appliquant un taux au montant de leur chiffre d’affaires. Ce taux est égal à 0,044 % du chiffre d’affaires pour les redevables exerçant une activité de prestation de services et à 0,015 % pour ceux qui réalisent des opérations de vente de marchandises, d’objets, d’aliments à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement. Ce taux est de 0,007 % pour les artisans régulièrement inscrits au répertoire des métiers et qui restent portés sur la liste électorale de la chambre de commerce et d’industrie territoriale de leur circonscription. »

 

À retenir

Ce qu’il faut comprendre : les micro-entrepreneurs au micro-social immatricul(e)s à la CMA s’acquittent mensuellement ou trimestriellement de cette taxe selon un pourcentage fixe de leur chiffre d’affaires encaissé :

  • Prestations de services artisanales : 0.48 %
    • Prestations de services en Alsace : 0.83 %
    • Prestations de services en Moselle : 0.65 %
  • Achat revente par un artisan : 0.22 %
    • Achat revente par un artisan en Alsace : 0.29 %
    • Achat revente par un artisan en Moselle : 0.37 %
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Cet article a 16 commentaires

  1. Soledad

    Bonsoir

    Votre message est un manque de respect pour les agents des services des entreprises. Avant de critiquer renseignez vous. La taxe additionnelle figure sur la cotisation foncière des entreprises car le SIE n à pas été averti de l option au micro social. Dire que nous escroquons les gens est inadmissible. Et sachez que nous avons une vraie conscience professionnelle. Merci de ne pas dénigrer ce que vous ne connaissez pas.

    1. Eric MATTEI

      Nous assumons nos propos.
      Vous affirmez ne pas avoir été averti de l’option micro-social. on pourrait vous croire mais en l’état, cela semble bien difficile. En effet, les CFE en charge de l’envoi des dossiers d’immatriculation, y compris auprès de l’administration fiscale, précisent que le travailleur indépendant a opté pour le régime de la micro-entreprise (article L133-6-8 du CSS). La référence à cet article implique l’option du micro-social.
      Par ailleurs, il semblerait, d’après les dernières informations en notre possession, que la raison de ce dysfonctionnement soit tout autre. Il semblerait en effet que votre système informatique a fait « sauter » une information lors de l’immatriculation de certains micro-entrepreneurs au RM ou au RCS.
      Vous voyez que l’on est loin du micro-social que vous invoquez et qui à priori n’a rien à faire ici.
      Quoiqu’il en soit, tenter de faire payer deux fois un montant reste de l’escroquerie. L’administration fiscale n’a qu’à faire les contrôles qui s’imposent avant d’adresser des avis d’imposition erronés.
      D’une manière plus générale, les dysfonctionnements sur la micro-entreprise s’accumulent. Pour diverses raisons. Là n’est pas le débat du moment. Mais il est un fait que l’UPSME ne les laissera plus passer sans nommer précisément les responsables. La population des micro-entrepreneurs est hétéroclite. Certains et certaines vont très bien de sortir de cette tentative de double paiement en demandant un dégrèvement. Mais combien d’autres ne vont rien voir et se contenter de payer ?
      nous serons les protéger et dénoncer les failles de l’administration française.
      La conscience professionnelle n’entre pas en ligne de compte. L’incompétence si.
      Eric MATTEI
      Secrétaire Général de l’UPSME.

  2. Nicolas

    Je suis micro entrepreneur, est j’ai bien reçu cet avis de double imposition. Et je peux vous dire que ce n’est pas évident de s’en sortir avec le service des impôts. Après les avoir contacté, c’est à moi qu’il incombe de de voir justifier de mes paiements de la taxe auprès du RSI. J’ai dut les contacter pour qu’ils m’envoient les attestations de paiement. Pour le service des impôts connait ma situation de micro-entreprise, est donc de mon régime, pourquoi devrais-je encore en plus en justifier. Mais je n’ai pas le choix, je dois montrer patte blanche et faire ce que les impôts me demande, pour ne pas avoir à payer deux fois.
    On à l’impression d’être quelqu’un qui essayer d’escroquer en essayant d’échapper au paiement. C’est à pleurer.

    1. Eric MATTEI

      Bonjour Nicolas,
      Vous n’avez pas à justifier de tout ce que vous demande le centre des impôts. Vous leur dite que vous êtes micro-entrepreneur et vous leur donner la notification d’affiliation du RSI. Elle mentionne que vous êtes auto-entrepreneur.
      Les impôts n’ont qu’à connaitre leur métier.
      Bien cordialement.
      Eric.
      En cas de difficulté, vous avez le courrier de l’UPSME à votre disposition qui rappelle les articles de loi.

  3. Jeanne

    Bonjour,

    Si je comprends bien ce remboursement est valable depuis 2016, mais pas avant, c’est bien ça ? (Car avant pas payé avec les charges du RSI).

    Merci
    Jeanne

    1. Eric MATTEI

      Vous pouvez remonter 3 ans en arrière. Certains et certaines peuvent avoir payé cette taxe dés le 1er janvier 2015, puisque l’obligation d’immatriculation au RM ou RCS avait comme date butoir le 19 décembre 2014.

      1. Dominique

        Bonjour,
        Apparemment on ne peut pas remonter 3 ans en arrière !!!
        Je viens d’en faire la demande aux impôts et pour 2015, c’est NIET ! Voilà ce qu’ils m’ont répondus : « Pour être recevable, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et autres taxes annexes à ces impôts doivent êtres présentées à l’administration des Finances Publiques au plus tard le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement du rôle, en application de l’article R* 196-2 du livre des procédures fiscales. Dès lors je suis au regret et gnagnagna…. » Qu’en dites-vous ? Merci !

        1. Eric MATTEI

          Effectivement c’est la loi …. En cas de redressement également, les impôts ne peuvent pas remonter au-delà des 3 dernières années. C’est aussi valable dans l’autre sens !!!

  4. Sabrina

    Bonjour,
    Je suis dans le même cas et je n’ai pas payé (on a jusqu’à ce soir il me semble?)
    J’essai de contacter en vain le service des impôts depuis des semaines.
    J’ai envoyé des mails sans réponse… que dois je faire pour ne pas avoir de soucis?
    Je vous remercie.
    Sabrina

    1. Eric MATTEI

      Bonjour Sabrina,
      Je ne sais pas à partir de votre commentaire dans quel cas vous êtes ….. Un peu plus de précision ne nuira pas au débat.
      Concernant le paiement de votre CFE, vous avez effectivement jusqu’à ce soir pour la payer. Quant à joindre les impôts, inutile puisque toute la CFE est dématérialisé et que tout se fait à partir d’internet. Vous devez vous rendre dans votre espace personnel professionnel que vous avez créé lors de votre immatriculation.
      Un tutoriel pour le règlement de votre CFE est disponible sur le site de l’UPSME.
      Ensuite concernant vos soucis, idem je ne vois pas très bien de quoi vous parler. À qu’il vous faut payer en ligne avant le 15 décembre. Au delà, il y aura des pénalités.
      Bien cordialement.
      Eric.

      1. Sabrina

        Je suis dans le cas dont vous parlez!
        Je paie ma taxe (TCMA) tous les mois avec mes cotisations et on me redemande de payer avec l’avis d’impôt de la CFE..
        Sachant que je suis exonérée de CFE car micro entrepreneur artisan, je me retrouve avec un avis d’impôt où je n’ai que la TCMA à payer, alors que je lai déjà payé!
        Du coup j’ai jusqu’à demain minuit pour la régler mais je n’ai pas envie, vu que j’ai déjà payé! Je ne sais pas quoi faire!

  5. Bonjour, je suis dans le même cas que certaines personnes qui écrivent ici! par contre je suis artisan d’art régime micro-entreprises à la chambre des métiers et artisanat et ce n’est donc peut-être pas micro entrepreneur ??? A l’époque l’auto-entreprise n’existait pas…. bref le modèle que vous montrez plus haut est exactement identique à ma taxe pour frais de cma de l’an passé !!!les mêmes sommes dans les meme cases!!Cette année c’est moitié moins, et le centre des impôts me dit que ce n’est pas de leur ressort et que je doit m’adresser à la cma….tout le monde ce refile la balle!!! !!et je connais des gens avec le meme statut que moi qui n’ont rien reçu , c’est incompréhensible ! Pouvez vous me dire si les articles de loi ci dessus s’applique dans mon cas? Merci

    1. Eric MATTEI

      Bonjour,
      Votre commentaire n’est pas suffisamment précis pour que l’on vous apporte une réponse.Je crois néanmoins comprendre qu’une taxe CMA apparaît dans votre avis d’imposition CFE. En étant micro-entrepreneur, vous vous en êtes déjà acquitté en même temps que le paiement de vos cotisations sociales. Vous devez donc en demander le remboursement au moyen du modèle de courrier qui est à votre disposition dans cet article.
      Vous pouvez m’appeler au 06.78.35.50.84. pour m’expliquer exactement votre situation.
      Bien cordialement.
      Eric.

  6. Evanno

    Bonsoir ,
    Je suis autoentrepreneur Coiffure à domicile) , j’ai payé la CFE en 2017 et 2018 et mensualisé pour 2019 , j’ai envoyé le courrier pour être exonéré , les impôts m ont accordé un dégrèvement pour 2017 et 2018 , je les ai appelé et la ils me disent que je vais devoir payer la taxe CMA pour 2017 et 2018 et année suivante à la place ,est ce normal vue que je la paye déjà avec mes cotisations Urssaf , 0.48% sur prestations et 0.22% sur vente ? merci d’avance pour votre réponse ,cordialement ,Mme Evanno

    1. Eric MATTEI

      Bonjour,
      En tant que micro-entrepreneur, la taxe CMA de 0,48% est payée avec vos cotisations sociales. C’est un dispositif prévu dans le code général des impôts.
      Vous n’avez donc pas à la payer une deuxième fois et vous devez donc contester la décision de impôts.
      Nous sommes à votre disposition pour vous aider dans cette démarche et éventuellement la faire à votre place. Appelez-moi au 06.78.35.50.84.
      Bien cordialement.
      Eric.

  7. Eric MATTEI

    Bonsoir,
    L’aide que vous me demandez est réservée à nos adhérents.
    Bien cordialement.
    Eric.

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