Dois-je payer la taxe pour frais de chambre en même temps que ma CFE ?

Taxe pour frais de chambre et CFE micro-entrepreneur

Que faire si vous avez déjà réglé la taxe pour frais de chambre consulaire, TFCC ?

Le paiement de la CFE vient de se terminer et il donne lieu à une importante mise au point.

Un certain nombre de micro-entrepreneurs ont été victimes d’une escroquerie à la TFCC (taxe pour frais de chambres consulaires) due à l’incompétence de certains agents des SIE (Service des Impôts des Entreprises). Escroquerie, le mot est lâché, puisque faire payer deux fois la même taxe à un entrepreneur dont le chiffre d’affaires est souvent bas, ça n’a pas d’autre nom.

Pour toutes et tous les micro-entrepreneurs qui ont du payer une somme de plusieurs centaines d’euros en annexe de leur CFE au titre de la taxe pour leur immatriculation au RM ou RCS, voilà ce que vous pourrez désormais expliquer à vos interlocuteurs.

Voici également un modèle de courrier pour dégrèvement partiel de la CFE. Ce modèle est en téléchargement libre. On est comme ça à l’UPSME.

Modèle de lettre de dégrèvement partiel Taxe pour frais de chambre CCI ou CMA

Mise à jour CFE 2017 : Si vous pensez être dans cette triste situation, vous devez vérifier que les cases 27 à 51 son t vierges de tout montant. En effet, elles correspondent aux taxes pour frais de chambre de commerce et de l’industrie (CCI) et chambre de métiers et de l’artisanat (CMA).

Vérifiez que les cases 27 à 51 de votre avis d’imposition CFE 2017 sont vides

La Taxe pour Frais de Chambre Consulaires

La TFCC pour les entrepreneurs commerçants : art. 1600

L’article 1600 du Code général des Impôts introduit cette taxe pour Frais de Chambre Consulaires comme une taxe solidaire due par les entrepreneurs immatriculées au RCS (Registre des Commerce et des Sociétés).

« I.-Il est pourvu au fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière mentionné à l’article L. 711-16 du code de commerce et à une partie des dépenses de CCI France et des chambres de commerce et d’industrie de région ainsi qu’aux contributions allouées par ces dernières, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat, aux chambres de commerce et d’industrie territoriales et à CCI France au moyen d’une taxe pour frais de chambres constituée de deux contributions : une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises et une taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises »

Les micro-entrepreneurs victimes de l’erreur que nous allons expliquer doivent s’acquitter de montants différents en raison du II de cet article :

« II.-1.-La taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée au I est due par les redevables de cette cotisation proportionnellement à leur base d’imposition. »

La TFCC pour les entrepreneurs commerçants : art. 1601

L’article 1601 du Code Général des Impôts introduit cette même taxe additionnelle à la CFE pour les entrepreneurs immatricul(e)s au RM (Répertoire des Métiers)

« Une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises est perçue au profit des chambres régionales de métiers et de l’artisanat ou des chambres de métiers et de l’artisanat de région et de l’assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat. »

La TFCC pour les micro-entrepreneurs au micro-social (auto-entrepreneurs)

Cette taxe dont les micro-entrepreneurs étaient auparavant exonéré(e)s a été introduite par le Décret n° 2015-1137 du 14 septembre 2015. Il introduit cette taxe pour les cotisants mentionnés à l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, les micro-entrepreneurs au micro-social, autrement dit les anciens auto-entrepreneurs.
voilà l’objet de ce décret : modalités du reversement à la direction générale des finances publiques du produit des taxes pour frais de chambres consulaires. On sent déjà qu’il va y avoir une différence avec les autres entrepreneurs. Mais pour ça, il faut s’intéresser au sujet et faire preuve de conscience professionnelle. Il semblerait que ce terme n’a plus aucun sens aujourd’hui.

Que nous apprend ce décret : les article 1600 A et 1601-0 A

La TFCC pour les micro-entrepreneurs commerçants : art. 1600 A

L’article 1600 A du Code Général des Impôts précise ici :
« Par dérogation au II de l’article 1600, la taxe due par les chefs d’entreprise bénéficiant du régime prévu à l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale est calculée en appliquant un taux au montant de leur chiffre d’affaires. Ce taux est égal à 0,044 % du chiffre d’affaires pour les redevables exerçant une activité de prestation de services et à 0,015 % pour ceux qui réalisent des opérations de vente de marchandises, d’objets, d’aliments à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement. Ce taux est de 0,007 % pour les artisans régulièrement inscrits au répertoire des métiers et qui restent portés sur la liste électorale de la chambre de commerce et d’industrie territoriale de leur circonscription. »