L’imbroglio des activités libérales du micro-entrepreneur

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Depuis le 1er jan­vier 2018, sui­vant les dis­po­si­tions de la LFSS 2018, la liste des pro­fes­sions rele­vant de la branche pro­fes­sion­nelle des acti­vi­tés libé­rales de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) et rat­ta­chées à la CNAVPL (CIPAV) a été pro­fon­dé­ment modi­fiée. Réduite à une petite ving­taine d’activités, elle a pour consé­quence de venir ajou­ter une strate à l’imbroglio des acti­vi­tés libé­rales du micro-entre­pre­neur.

L’UPSME, dans un article paru le 29 avril 2018, avait été la pre­mière à aler­ter l’ensemble des acteurs de la micro-entre­prise sur le désastre annoncé d’une affi­lia­tion, d’une ges­tion et d’un clas­se­ment tota­le­ment inco­hé­rents.

Nous reve­nons aujourd’hui dans le détail sur le cadre juri­dique, fis­cal et social de ces acti­vi­tés et sur les dys­fonc­tion­ne­ments issus d’un lais­ser-aller cou­pable de la part de l’ensemble des orga­nismes concer­nés.

Le cadre juridique des activités libérales exercées par le micro-entrepreneur

Les pro­fes­sions libé­rales regroupent les per­sonnes exer­çant à titre habi­tuel, de manière indé­pen­dante et sous leur res­pon­sa­bi­lité, une acti­vité de nature géné­ra­le­ment civile.

Cette acti­vité a pour objet d’assurer, dans l’intérêt du client ou du public, des pres­ta­tions prin­ci­pa­le­ment intel­lec­tuelles, tech­niques ou de soins mises en œuvre au moyen de qua­li­fi­ca­tions pro­fes­sion­nelles appro­priées. Ils exercent leur pro­fes­sion dans le res­pect de prin­cipes éthiques ou d’une déon­to­lo­gie pro­fes­sion­nelle, sans pré­ju­dice des dis­po­si­tions légis­la­tives appli­cables aux autres formes de tra­vail indé­pen­dant.

Les pro­fes­sions libé­rales regroupent des pro­fes­sions régle­men­tées ou non-régle­men­tées.

Les pro­fes­sions libé­rales régle­men­tées sont sou­mises à un régime juri­dique par­ti­cu­lier qui régit notam­ment l’accès et l’exercice de la pro­fes­sion. Les membres des pro­fes­sions libé­rales régle­men­tées doivent géné­ra­le­ment res­pec­ter des prin­cipes déon­to­lo­giques et être contrô­lés par une ins­tance pro­fes­sion­nelle (ordre, syn­di­cat, asso­cia­tion, etc.). Les micro-entre­pre­neurs n’y ont pas accès.

Il existe par ailleurs des pro­fes­sions libé­rales non-régle­men­tées. Il s’agit en fait d’une caté­go­rie qui regroupe toutes les pro­fes­sions qui ne sont ni com­mer­ciales, ni arti­sa­nales, ni indus­trielles, ni agri­coles et qui ne figurent pas dans la liste des pro­fes­sions libé­rales régle­men­tées. Les micro-entre­pre­neurs y ont libre­ment accès.

Le dysfonctionnement juridique

Depuis de nom­breuses années, il était devenu habi­tuel de se réfé­rer à la liste des acti­vi­tés libé­rales régle­men­tées ou non, rat­ta­chées à la CIPAV, pour déter­mi­ner la nature libé­rale d’une pro­fes­sion.

Aujourd’hui, par la simple volonté du légis­la­teur pour sau­ver une ins­ti­tu­tion en péril (la CIPAV), cette liste est réduite à peau de cha­grin. Il convient alors de savoir dans quel cadre juri­dique doivent s’inscrire les micro-entre­pre­neurs qui exercent une acti­vité de conseil, de sophro­logue ou de réflexo­logue ? Activités qui n’ont jamais été ou qui ont dis­paru de la liste des acti­vi­tés libé­rales rat­ta­chées à la CIPAV.

En 2017 déjà, l’UPSME remet­tait à M. DINGREVILLE, Chef du bureau de droit fis­cal et juri­dique à la Direction Générale des Entreprises (DGE) accom­pa­gné d’un groupe de 10 conseillers, un dos­sier com­plet. Il nous a été pro­mis que la Chancellerie au Ministère de la Justice serait sai­sie pour obte­nir une cla­ri­fi­ca­tion. Promesse res­tée à ce jour sans la moindre suite …

Il est évident que les pro­fes­sions exer­cées par les micro-entre­pre­neurs qui ne relèvent ni de l’artisanat, ni du com­merce, relèvent obli­ga­toi­re­ment du libé­ral, res­pec­tant en cela la défi­ni­tion don­née ci-des­sus.

Dans ces condi­tions, pour­quoi est-il si dif­fi­cile d’obtenir une cla­ri­fi­ca­tion de la part des pou­voirs publics et en par­ti­cu­lier de la DGE … ?

Le cadre social des activités libérales exercées par le micro-entrepreneur

L’URSSAF et la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) sont les deux ges­tion­naires des coti­sa­tions sociales des micro-entre­pre­neurs exer­çant ces acti­vi­tés libé­rales. Comment savoir lequel de ces deux orga­nismes est com­pé­tent en fonc­tion de l’activité exer­cée. ?

Les pro­fes­sions qui sont res­tées dans la liste modi­fiée des acti­vi­tés libé­rales rat­ta­chées à la CNAVPL (CIPAV) sont gérées par l’URSSAF (ges­tion, cal­cul et encais­se­ment des coti­sa­tions). Dans ce cas, il n’y a pas de dys­fonc­tion­ne­ment constaté, à l’exception bien évi­dem­ment du pro­blème de la CIPAV et du cal­cul erroné de la retraite com­plé­men­taire.

En revanche, pour toutes les pro­fes­sions qui ne fai­saient pas par­tie de la pré­cé­dente liste et pour toutes celles qui en sont sor­ties le 1er jan­vier 2018, la liste des dys­fonc­tion­ne­ments est longue.

Le dysfonctionnement social

  • Affiliation dans des groupes pro­fes­sion­nels (arti­san ou com­mer­çant) qui ne cor­res­pondent en aucun cas au cadre juri­dique et fis­cal des acti­vi­tés. À titre d’exemple :
    • Les réflexo­logues sont clas­sés dans le groupe pro­fes­sion­nel « arti­san » car ils uti­lisent leurs mains pour tra­vailler … Dixit la SSI pour jus­ti­fier ce clas­se­ment.
    • Les sophro­logues ou les conseils sont clas­sés dans le groupe « com­mer­çant » car, à l’inverse, ils n’utilisent pas leurs mains pour tra­vailler …Toujours selon la SSI.
  • Paiement illé­gal et abu­sif de la taxe pour frais de chambre consu­laire (TFCC). Selon les groupes pro­fes­sion­nels, elle varie de 0,044% à 0,48% (Taxe CMA — 0,65% en Alsace et 0,83% en Moselle). Ces pro­fes­sions ne rele­vant d’aucune chambre consu­laire (CCI ou CMA), dans tous les cas la per­cep­tion de ces taxes est tout sim­ple­ment illé­gale.
  • Taux de contri­bu­tion à la for­ma­tion pro­fes­sion­nelle erroné. Le cadre juri­dique est par­fai­te­ment clair. Ces taux sont de : 
    • 0,10% pour les acti­vi­tés d’achat/vente et de loca­tion de meu­blés,
    • 0,30% pour toutes les acti­vi­tés arti­sa­nales rele­vant de la CMA,
    • 0,20% pour toutes les autres acti­vi­tés (pres­ta­tions de ser­vices et pro­fes­sions libé­rales).

La SSI ne sait gérer que les deux pre­miers taux : 0,10% et 0,30%. Le cadre légal n’est pas res­pecté.

  • Affiliation à l’organisme de for­ma­tion erroné. La SSI ne connait que : 
    • le FAFCEA (groupe pro­fes­sion­nel « arti­san »),
    • l’AGEFICE (groupe pro­fes­sion­nel « com­mer­çant »).

Le FIFPL est l’organisme (OPCA) qui s’occupe de la for­ma­tion des acti­vi­tés libé­rales. Non seule­ment le taux de coti­sa­tion est erroné mais, cerise sur le gâteau, la demande de prise en charge sera refu­sée pour cause d’attestation à la contri­bu­tion for­ma­tion pro­fes­sion­nelle ne men­tion­nant pas le bon OPCA. Double peine assu­rée !!!

Depuis sa créa­tion, en 2015, l’UPSME n’a eu de cesse d’alerter le RSI à l’époque et plus récem­ment l’ACOSS par l’intermédiaire de son direc­teur géné­ral, M. Yann-Gaël AMGHAR. Les dos­siers, que nous avons pu remettre, sont res­tés lettre morte. Pire encore, toutes les relances que nous avons faites pour avan­cer dans ce dos­sier n’ont même pas méri­tées une réponse.

Dans cette immense soli­tude, on sou­li­gnera l’entretien cor­po­rel (9604Z) pour lequel Eric LE BONT, Directeur natio­nal du recou­vre­ment des tra­vailleurs indé­pen­dants a su faire un tra­vail très impor­tant qui a per­mis de solu­tion­ner le pro­blème de la prise en charge des for­ma­tions.

Mais pour toutes les autres acti­vi­tés, qu’attend-on ?

Le cadre fiscal des activités libérales exercées par le micro-entrepreneur

« Sont consi­dé­rés comme pro­ve­nant de l’exercice d’une pro­fes­sion non com­mer­ciale ou comme reve­nus assi­mi­lés aux béné­fices non com­mer­ciaux, les béné­fices des pro­fes­sions libé­rales, des charges et offices dont les titu­laires n’ont pas la qua­lité de com­mer­çants et de toutes occu­pa­tions, exploi­ta­tions lucra­tives et sources de pro­fits ne se rat­ta­chant pas à une autre caté­go­rie de béné­fices ou de reve­nus. » Article 92 du Code géné­ral des impôts.

Les liasses d’immatriculation de tra­vailleur indé­pen­dant rele­vant de la micro-entre­prise conti­nuant à pro­ve­nir du CFE de l’URSSAF, les centres des impôts classent cor­rec­te­ment le chiffre d’affaires de ces acti­vi­tés au régime du micro-BNC.

Encore une fois, le dys­fonc­tion­ne­ment vient de la SSI qui n’a pas été capable, pen­dant des années, de pro­po­ser des décla­ra­tions de chiffres d’affaires qui fai­saient la ven­ti­la­tion entre les béné­fices indus­triels et com­mer­ciaux (BIC) et les béné­fices non com­mer­ciaux (BNC). Il aura fallu attendre le 1er jan­vier 2018 pour qu’apparaisse enfin et de manière quasi sys­té­ma­tique la ligne « autres pres­ta­tions de ser­vices » pour rendre pos­sible cette dis­tinc­tion très impor­tante.

Le dysfonctionnement fiscal

Ne pas décla­rer son chiffre d’affaires sur la bonne ligne est sans impor­tance sur le cal­cul des coti­sa­tions sociales. En revanche, pour les micro-entre­pre­neurs qui ont choisi le pré­lè­ve­ment for­fai­taire libé­ra­toire (PFL), cette erreur a pour consé­quence de ne pas s’acquitter du bon taux :

  • 1,70 % pour les pres­ta­tions de ser­vices com­mer­ciales ou arti­sa­nales, cor­res­pon­dant au taux du micro-BIC,
  • 2,20 % pour les autres pres­ta­tions de ser­vices et les acti­vi­tés libé­rales, cor­res­pon­dant au taux du micro-BNC.

Aujourd’hui, il est qua­si­ment impos­sible de comp­ta­bi­li­ser les mil­liers de micro-entre­pre­neurs qui, pen­dant des années, n’ont pas cor­rec­te­ment effec­tué leurs décla­ra­tions de chiffres d’affaires, et cela de manière tota­le­ment invo­lon­taire puisque la SSI était inca­pable de leur pro­po­ser une autre alter­na­tive.

Trois consé­quences clai­re­ment iden­ti­fiées :

  • En cas de contrôle fis­cal, le fisc est en capa­cité d’effectuer un redres­se­ment sur la dif­fé­rence entre 1,70% et 2,20%, en remon­tant trois ans en arrière.
  • En cas de demande de pres­ta­tions sociales (indem­ni­tés jour­na­lières mala­die ou mater­nité), le cal­cul des droits sera obli­ga­toi­re­ment erroné puisque la SSI pra­ti­quera à tort un abat­te­ment for­fai­taire de 50 % au lieu de 34 % pour cal­cu­ler le revenu impo­sable qui va ser­vir à déter­mi­ner les droits. L’UPSME est inter­venu à plu­sieurs reprises pour faire rec­ti­fier cette erreur.
  • Lors des demandes de retraite, la SSI va encore une fois se trom­per à la fois dans la vali­da­tion du nombre de tri­mestres acquis mais éga­le­ment dans le cal­cul du revenu impo­sable. C’est l’assurance, pour des mil­liers de micro-entre­pre­neurs, de devoir enta­mer des démarches longues et fas­ti­dieuses pour faire rec­ti­fier des droits pour­tant légi­ti­me­ment acquis.

L’UPSME est éga­le­ment inter­ve­nue à de mul­tiples reprises dans ce dys­fonc­tion­ne­ment, et notam­ment pour faire réta­blir les droits de jeunes mamans.

Nous avons éga­le­ment averti le Directeur géné­ral de l’ACOSS qui n’a pas sem­blé pré­oc­cupé outre mesure. Les relances faites pour savoir com­ment évo­luait l’offre de ser­vice de l’URSSAF, n’ont fait l’objet d’aucune réponse de sa part ou de sa Directrice de la com­mu­ni­ca­tion. Un comble !

Conclusion

Elle sera qua­si­ment la même qu’en avril 2018.

L’UPSME lance à nou­veau un signal d’alerte vers les pou­voirs publics qui ne donnent pas l’impression de prendre la mesure de ces dys­fonc­tion­ne­ments et sur­tout de leurs consé­quences sur les droits qu’acquièrent des mil­liers de micro-entre­pre­neurs. L’UPSME se tourne éga­le­ment vers ses par­te­naires his­to­riques (syn­di­cats, fédé­ra­tions, etc.) pour qu’ensemble, nous arri­vions à obte­nir un ren­dez-vous auprès de Direction natio­nale du recou­vre­ment des tra­vailleurs indé­pen­dants de la SSI et de l’ACOSS.

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